Institutions judiciaires

Institutions judiciaires

Introduction

• Les institutions judiciaires regroupent les organes mis en place par l’Etat pour trancher, selon certaines règles protectrices des intérêts en présence, les litiges nés de l’application des règles juridiques.

Institutions qui appliquent le droit et qui rendent la justice.

La justice : Une idée, un service public qui consiste à un tiers des intéressés à trancher un conflit.  Ça appartient à l’Etat car « nul ne peut se faire justice à soi-même » il faut avoir recours au juge.  C’est un service public, une mission d’intérêt général.

• Il y a peu de justice privée. Elle est limitée à certains droits.  Elle est privée lorsque deux parties pendant un contrat ne veulent pas que ça soit public alors un arbitre privé tranche le litige.
• La justice est publique.

L’Etat a la charge du service de justice. L’Etat de droit se repose sur la justice, sur l’autorité judiciaire.

• Article 66 de la Constitution : « nul ne peut être arbitrairement détenu, l’autorité judiciaire gardienne des libertés individuelles, assure le respect de ce principe dans les conditions prévu par la loi ».

• Loi des 16 et 24 août 1790 : Repose sur l’idée que c’est l’Etat qui assure le service public. Elle instaure la séparation des ordres de juridictions : ordre judiciaire et ordre administratif. On retrouve dans cette loi le principe de légalité de la justice ; le principe de gratuité de la justice ; le principe de l’appel de la justice. Ces grands principes sont encore applicables aujourd’hui.

Le rôle important des juridictions (juge) n’empiète pas sur les pouvoirs législatifs

Le rôle du juge est basé sur la séparation des pouvoirs.

• L’article 5 dispose qu’il « est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition général et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises. » Le juge ne peut rendre de décisions que sur les partis qui sont au procès, l’instance. Le juge ne peut prendre de décision qui s’appelle de manière générale qui s’applique de manière identique. Le juge doit statuer que sur le cas qui sont déférer et ne peut pas dire toute personne qui a causé tel dommage est responsable selon tel article.  -> La décision s’applique à une situation particulière à une situation préexistante. La loi s’applique à tous le monde. La règle de droit est générale, abstraite et concerne l’avenir.

Section 1 : Les principes du service public de la justice

Il y a 4 principes : l’égalité, gratuité, publicité, indépendance des juges.

Paragraphe 1 : Le principe d’égalité de la justice

Il résulte du principe du bloc de constitutionnalité -> principe des citoyens égaux devant la loi et devant la justice par l’article 6 de la DDHC.

Cela signifie que la loi doit être la même pour tous et qu’elle doit être appliqué de la même manière pour tous.

Cela à des conséquences concrète : 

• L’existence au droit d’un juge naturel -> on désigne un juge qui est normalement compétent c’est-à-dire désigné par l’application de règle objective qui ne dépend pas d’élément subjectif. Qui sont sensibles au droit de la défense par ex.  Le juge va être désigné selon ses compétences (compétence matérielles).

• Règles de compétences territoriales -> sont fixé en fonction de critère objectif souvent lié au droit de la défense. (Ex : quand une personne veut une procédure contentieuse : commence par saisir le tribunal (voie d’assignation) (règle fixée par l’article 42 du code de pro civil : lorsque l’on désigne un tribunal civil alors par voie d’assignation on désigne un tribunal qui a dans son ressort le domicile du défendeur). On cherche ici à faire respecter le respect de droit de la défense. On cherche à mettre celui qui est attaqué dans les meilleurs conditions pour être jugé par le principe d’égalité.

Ce principe d’égalité n’exclue pas que dans certain cas on puisse observer des distinctions fondées sur des critères objectifs. De traité des situations de manière différentes. Par exemple le président de la République donne lieu à des dispositions spécial (article 67 de la Constitution). Principe qui déroge à l’égalité devant la justice mais qui se justice par que sa ne s’en finirais pas, il y aurait des poursuite tout le temps.

Article 68 de la Constitution : hypothèse de trahison qui peut destituer le président. Ou manquement à ses devoirs. Cette destitution est prononcée par le parlement constitué en Haute cour. C’est-à-dire qu’il sera jugé par une juridiction faite juste pour lui

Les membres du gouvernement aussi ont des dispositions spéciales : article 68-1 de la Constitution, et Article 68-2. Composition particulière : 12 parlementaires, 3 magistrats du siège à la cassation.

Qualité liée à la séparation des pouvoirs, on veut que le mandat du président se passe bien.

Paragraphe 2 : Le principe la gratuité de la justice

Les juges qui tranchent les conflits ne sont pas rémunéré par les justiciables mais par l’Etat.  Les magistrats au sens strict sont rémunérés par l’Etat et certains juges comme les juges du tribunal de commerce ne sont pas payés, ils sont bénévoles.

L’accès aux juges est un droit fondamental.

Le justiciable ne paye pas le juge car nuirait à l’indépendance et à l'impartialité du juge. Ça nuirait au principe d’égalité devant la loi.

La représentation par un avocat est obligatoire. L’avocat doit être payer par les deux parties. Les frais d’avocat ne sont pas forcément gratuits. Article 700 du code de procédure civil : le juge choisis ce qu’il veut si on est remboursé ou pas.

Des personnes ne peuvent pas payer un avocat alors elles vont avoir l’aide juridictionnel donc avoir un avocat qui est payer par l’aide juridictionnel. Si on a des revenus très très bas.

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