Naissance des droits subjectifs

DROIT  15/10/2018

B- Naissance des droits subjectifs

Les droits subjectifs prennent leur sources ans leur règles objectives. Ils intègrent le patrimoine d’un individu à l’occasion d’un acte ou d’un fait juridique. L’intérêt de distinguer les actes des faits juridiques reposent sur les moyens de preuves utilisables. Un acte juridique se prouve en principe par un écrit alors que tous les modes de preuves sont utilisables pour les faits juridiques.

1. Les actes juridiques

Un acte juridique est une manifestation de volonté qui a pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. L’acte juridique peut être unilatérale c’est-à-dire qu’il provient d’un seul sujet du droit comme une reconnaissance de dette, une donation ou une succession. Le plus souvent il sera bilatéral ou multilatéral c’est à dire qu’il reposera sur un accord de volonté. Il s’agira alors d’un contrat.

On peut distinguer 3 catégories d’actes juridiques en fonction de leur portée :

• Les actes conservatoires
• Les actes d’administration
• Les actes de disposition

Un acte conservatoire permet de protéger ou faire valoir un droit existant. Une action en justice, la conclusion d’un contrat d’assurance dommage, sont des actes conservatoires.

Les actes d’administration sont des actes de gestion courante d’un bien ou d’un patrimoine. La conclusion d’un contrat de bail, d’un contrat de syndic sont des actes d’administration.

Les actes de disposition sont ceux qui affectent de manière durable la consistance d’un patrimoine : une hypothèque, la vente d’un immeuble sont des ventes de disposition.

1. Les faits juridiques

Un fait juridique est un événement volontaire ou non qui provoque une conséquence de droit qui n’était pas recherché. Comme les actes juridiques, un fait juridique peut créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. Le non-respect d’un contrat, la commission d’une infraction pénale, le décès est parfois le seul passage du temps sont des faits juridiques.

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