Les lois fondamentales

La loi fondamentale sont placés au-dessus de la volonté du roi. Ce sont des normes juridiques qu’il ne peut pas changer. Elles ont un caractère public, elles se retrouvent dans la Coutume (non-écrite consacrés par l’usage). Elles sont apparues pour régler l’ordre entre le Roi et l’Etat ce sont des restrictions acceptées par le Roi dans l’intérêt du royaume. Elles ne proviennent pas du pouvoir royal mais plus de l’Eglise. La notion de loi fondamentale est puisée dans le droit de l’Eglise, le pape ne peut pas changer les règles qui fondent l’Eglise (il ne peut pas attenter au territoire et aux règles de succession). Il s’agit de protéger le patrimoine contre les prétentions de son chef.

Ce principe est apparu en 1575 pour désigner la Constitution coutumière de l’Etat. La loi fondamentale se forge au 12ème siècle mais au 16ème siècle.

Au 12ème siècle le Droit est constitué par les Coutumes et le roi intervient dans ce droit lorsqu’il veut faire la loi. C’est pour différencier les lois prises par le monarque absolue qu’on parle de loi fondamentale. Il y a deux catégories de lois fondamentales :

• Indisponibilité de la couronne

• Inaliénabilité de la couronne et de son patrimoine c'est-à-dire interdiction de le céder ou de le vendre

Loi salique : Première acception  Loi salique = code adopté par les franciliens qui est relatif aux compensations pécunières pour mettre un terme aux vengeances privés. Cette loi salique avait des règles concernant l’héritage. Au 14ème siècle, on va ressortir ce texte et c’est plus précisément en 1358 que Richard LE SCOT qui va exhumer ce texte qui va lu servir de fondement juridique pour exclure les femmes de la Couronne. Le succès de cette utilisation a été tel qu’on va utiliser ce fondement pour des faits antérieures. On va utiliser le terme de li salique pour régler toute la problématique de succession au trône. Principes :

• Transmission de plein droit au fils ainé du Roi dès que ce dernier décède

• A la mort de Louis X, c’est son frère qui va reprendre la couronne parce que Louis X n’avait qu’une fille, Jeanne. Le frère convoque une assemblée de prélat et de barons qui ont déclarés que « Une femme ne succède pas à la Couronne de France ». Parce qu’elle peut se marier avec un homme qui récupère les droits de la Couronne, si c’est un étranger, la Couronne de France ira à l’étranger. De plus, le Roi de France est sacré et c’est pour refuser l’exercice des fonctions religieuses aux femmes qui sont normalement dévolus aux hommes. La succession doit être faite par un homme, en 1328 on consacre le principe d’exclusion des parents par les femmes. Aucun droit de la Couronne ne revient aux femmes donc à ces descendants c'est-à-dire que même le plus proche parent mêle qui à une ascendance par la femme elle sera exclue. Principe de représentation successorale à l’infini : « le sang de France est perpétuelle au millième degré » c'est-à-dire qu’à contrario des règles de droit privé, concernant la couronne, on peut aller au plus lointain degré sans limitation.

• Indisponibilité de la Couronne : Le Roi ne peut pas par sa seule volonté changer l’ordre de succession.

• Continuité de la fonction royale en raison de la succession directe sans la médiation du sacre (document 3)

• Succession instantanée : pour éviter un interrègne trop long, on considère que l’héritier est immédiatement roi. « Le roi est mort, vive le Roi ». Le nouveau roi devient roi sans sacre et sans couronnement

• Principe de nécessaire catholicité du Roi de France

La loi salique comprend la succession par ordre de primogéniture avec représentation à l’infini ainsi que l’exclusion perpétuelle des femmes et de leurs descendants.

Document 2 : Henri 3 décède sans héritier et selon la loi le seul héritier est Louis de Navarre mais ile st protestant. C’est pdt les guerres

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