Les droits subjectifs

Deuxième partie : les droits subjectif

Prérogative individuelle accordée et sanctionnée par le droit positif et qui permet à son titulaire de faire ou d’exiger quelque chose

Un droit est dit subjectif car il appartient à un sujet désigné.

Article 16 et 9

Les personnes morales ce sont les collectivités locales, les associations, les personnes juridiques, société commerciale. Elles disposent d’un droit subjectif.

Titre 1 : La nature des droits subjectifs

Section 1 : les droit subjectifs extra-patrimoniaux

La catégorie des droits extra-patrimoniaux regroupe les droits subjectifs qui sont pas susceptibles d’évaluation pécuniaire. Ces droits assurent la protection d’un intérêt moral. Ex : le droit au respect de notre corps, du nom, le droit moral sur une œuvre artistique.

§1 la définition et les caractères des droits extra-patrimoniaux

Ces droits ne font pas partis du patrimoine de leur titulaire. Ils sont attachés à la personne elle même. Beaucoup d’auteurs écrivent que ces droits sont des attributs de la personnalité. Ils sont souvent étudiés en droit des personnes. Cela n’est pas tout à fait absolu. On n’arrive pas à fixer une valeur, dire le prix d’un droit extra-patrimonial. Si on porte atteinte à l’un de ces droits alors on subira un préjudice et donc on sera indemnisé par une somme d’argent. Le préjudice sera évalué. Il y a donc une réparation en cas d’atteinte à nos droits.

Il y a trois règles qui traduisent assez bien les liens entre les droits extra-patrimoniaux et la personne :

- ces droits sont imprescriptibles= il ne se perde pas par l’effet du temps, par le non usage. Ex : le droit au nom, le fat de ne pas porter un nom pendant une longue période de temps ne fait jamais perdre le droit extra-patrimonial au nom.

Si vous ne réagissez pas aux atteintes à votre vie privée et que pendant très longtemps vous vous laissez faire, vous ne perdez jamais par l’effet du temps ce droit.

- ces droits sont indisponibles= on ne peut pas en disposer. On ne peut pas le vendre. On ne peut pas le donner ni le transmettre à autrui puisqu’il y aurait une aliénation de la personne toute à fait inadmissible.

- ces droits sont intransmissible à cause de mort= ils s’éteignent avec la mort de l’individu. Ils ne transmettent pas à ces successeurs. Toutefois il est possible qu’une personne est subi un préjudice de son vivant, qu’on est porté atteinte à sa vie privée juste avant qu’il meurt. Alors les héritiers hériteront du droit de demander l’indemnisation du préjudice.

§ 2 les différents droits extra-patrimoniaux

A. les droits relatifs à l’intégrité physique de la personne :

1. Le corps humain est protégé contre les tiers

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Article 16-1 du code civil : « chacun a droit au respect de son corps, le corps humain est inviolable »

Article 16 du code civil : « la loi assure la primauté de la personne ».

L’atteinte à l’intégrité physique de la personne est interdite. En cas d’expulsion d’un ancien locataire qui ne paye pas. On ne peut pas saisir le corps de la personne pour l’expulser.

On peut sortir tous les meubles qui sont dans le logement. Si l’intéressé persiste il faut une décision de délogement.

Il y a des considérations d’ordre générale : les atteintes à l’intégrité physique doit être prévu par la loi dans le respect du bloc de constitutionnalité.

Les traitements inhumains sont interdits par l’article 3 de la CEDH

2. le corps et l’individu lui même :

Chacun peut faire ce qu’il veut sur son corps . Néanmoins il peut y porter atteinte et on va y apprécier l’importance de l’acte que l’individu se fait subir lui même. La liberté n’est pas totale, le corps est sacré.

Ex : une femme avait souhaité de se faire opérer pour devenir stérile, les médecins ont refuser ainsi que le conseil d’État l’opération.

On ne peut pas vendre les produits du corps humain. Le principe c’est que c’est un don. Il existe certains marchés économiques réglementé par la loi. Le lait est donné par les femmes et il y a un traitement du lait ainsi qu’un marché économique très réglementé. L’article 16-7 du code civil la GPA

B. Le droit au respect de la moralité de la personne

Dans la société contemporaine ce droit se développe.

1. Le droit à l’image :

Le droit des personnes sur leur image n’est proclamé en terme général par aucun texte. En 2003 il y a eu une proposition de loi pour faire un nouveau texte pour protéger l’image des individus mais n’a pas été adopté. A défaut de texte il faut regarder la jurisprudence. La cour de cassation veille au respect de ce droit.

Elle qualifie ce droit « d’exclusif et absolu ».

Cette protection de l’image est parfois confondu avec le droit au respect de la vie privée.

Les deux droits sont différents.

Ex : je peux diffuser une image d’une personne sans qu’il est atteinte à la vie privée.

La cour de cassation fait du cas par cas. Elle analyse dans chaque affaire les

circonstances distinctes pour dire si il y a atteinte à l’image ou à la vie privée.

La cour de cassation opère un contrôle de qualification des faits. La qualification est le travail le plus important des juristes. Le mot qualification a deux sens :

• c’est un raisonnement intellectuel qui consiste à rattacher des faits à une catégorie juridique connue. Ex : dans les faits deux voitures se sont percutées = accident de la circulation au sens de l’article 1 de la loi badintaire de 1985.

• on vise le résultat de ce raisonnement c’est à dire la catégorie juridique elle même.

08/11

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Le juge est souverain, le juge du fond est le seul à pouvoir

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