Le contrôle du gouvernement par le parlement

« Le Parlement contrôle l’action législative du Gouvernement ». À travers cette citation, Philippe Séguin ancien président de l’Assemblée nationale exprime le rôle, la mission de contrôler l’action du Gouvernement.  

La mise en place de la Vè République est marquée par une volonté de stabilité et de la mise en place d’institutions fortes et solides.

En effet la IIIè et la IVè Républiques reflètent l’image d’une grande instabilité politique, principalement dû aux nombreux renversements du Gouvernement par le Parlement.

Afin d’éviter l’instabilité, le Parlement et le Gouvernement possèdent des moyens d’action réciproque, ainsi les pouvoirs du Parlement ont d’une part été limités et ce par la mise en place du parlementarisme rationalisé.

La constitution de 1958 consacre à l’article 24 alinéa 1 le rôle du Parlement sous la Vè République, l’article dispose « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. »

Le Parlement représente donc le pouvoir législatif mais possède également la mission de contrôler l’activité gouvernementale.

Afin de pouvoir effectuer cette mission, le Parlement dispose de différents moyens d’actions.

Le contrôle du gouvernement par le parlement est-il réellement efficace ?

La constitution de 1958 a permis au parlement d’acquérir des moyens d’action afin d’exercer un contrôle gouvernemental (I), cependant celui-ci reste relatif (II).

I/ Des moyens d’action du Parlement sur le Gouvernement permis par la Constitution.

Le Parlement dispose de différents moyens d’information afin de pouvoir contrôler l’action du gouvernement (A). Le gouvernement engage également sa responsabilité devant le Parlement permettant une réelle connaissance de son activité. (B)

A- Les différents moyens d’information du contrôle de l’activité gouvernementale:

Afin de pouvoir contrôler l’activité du gouvernement, le parlement dispose de moyens d’information.

Ces moyens d’information prennent la forme de question, d’une part les questions écrites et d’une part les questions orales. La question écrite, posée par un parlementaire au gouvernement. Cette question permet de contrôler la politique de celui-ci, ou bien d’obtenir une réponse à un problème relevé par le parlement, le gouvernement dispose d’un délai d’un mois afin d’apporter sa réponse.

La question orale est une réponse apportée par le gouvernement aux différentes questions des parlementaires au cours d’une session parlementaire. Celle-ci peut être sans débat, un membre du gouvernement répond à un parlementaire, mais il est possible que d’autres parlementaires interviennent et ainsi se met en place un débat.

Ces moyens d’information ne sont pas les plus efficaces, en effet le Parlement peut avoir recours à une commission d’enquête. Ces commission permettant de recueillir des éléments d’information concernant une question précise afin de pouvoir émettre un rapport.

La constitution stipule que cette commission d’enquête peut réunir des informations « Sur des faits déterminés ou sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales. ». Le Parlement peut donc établir une enquête sur l’action du Gouvernement sur un sujet qu’il juge important.

B- L’engagement de la responsabilité gouvernementale sous la Vè République:

Le contrôle de l’activité gouvernementale est également permis par la question de confiance consacrée à l’article 49-1 de la Constitution. La question de confiance permet au pouvoir exécutif de faire valider les différents projets de loi par le pouvoir législatif. Le gouvernement engage donc sa responsabilité devant l’Assemblée nationale par un vote de confiance, ainsi si la majorité des suffrages n’est pas atteinte le gouvernement est renversé.

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