Loi des 16 et 24 août 1790

La notion de service public fait partie de l’identité française. Elle est actuelle dans le débat

politique où la défense du service public relève des revendications sociales face aux

programmes libéraux mais revêt aussi une importance historique: la théorie du service public a

été formulée pour justifier l’existence de l’Etat et le service public constitue selon le Professeur

Jacques CHEVALLIER « un mythe légitimant » de l’intervention de l’Etat. Dans le même

esprit, M. CHAPUS affirme que « les services publics sont la raison d’être de l’administration,

qui ne dispose de prorogatives de puissance publique que pour les assurer au mieux…

L’administration n’a de légitimité que et dans la mesure où ses activités ont le caractère de

service public ».

La doctrine du service public (fondée par Léon DUGUIT), dite aussi Ecole de Bordeaux s’est

appuyée sur l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco) qui énonce que « la responsabilité qui

peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes

qu’il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes […] dans le Code civil

». A compter de cette date, une jurisprudence ferme a fait du service public le critère essentiel

du droit administratif. Pourtant ce rôle central de la notion de service public a décliné, au point

d’être remise en cause.

On considère généralement que la notion de service public présente un certain paradoxe. Si la

notion service public joue un rôle central, elle ne bénéficie pas d’une définition précise,

univoque et dispose d’un régime juridique disparate.

Section 1 : La notion de service public

Pour reprendre les termes du Professeur Didier TRUCHET, la définition du service public est

malaisée car « le législateur ne s’en est pas soucié, la doctrine ne l’a pas pu, le juge ne l’a

pas voulu ».

On peut toutefois, retenir la définition suivante : le service public est une activité d’intérêt

général exercée par une personne publique ou par une personne privée sur laquelle

l’administration exerce un certain contrôle et soumise à un régime particulier. Dès lors, le

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