Actes de commerce

Introduction :

   Dans son origine, le droit commercial est un dérivé du droit civil, ce dernier est une branche du droit privé, qui correspond à l’ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports privés des particuliers et leurs obligations réciproques.

Le droit commercial est aussi une branche du droit privé aux applications économiques, il régit les rapports juridiques qui naissent à l’occasion de l’exercice de l’acte commercial, en effet, le droit commercial a deux conceptions ; la conception objective qui fait prévaloir les actes sur les personnes , et la conception subjective qui est attaché à la qualité de commerçant, cependant le droit marocain a adapté une position qui régit à la fois les actes de commerce et le commerçant tel quel est stipulé dans l’article 1 du code de commerce « la présente loi régit les acte de commerce et les commerçants ».  il s’intéresse aux rapports juridiques qui naissent à l’occasion de l’exercice des opérations commerciales.

Les sources du droit commercial marocain sont nombreuses constituent l’un des résultats du contexte social, juridique et politique vécu par le Maroc depuis plusieurs siècles. Elles son regroupé en deux sortes; les sources écrites qui sont représenté par deux éléments importants :

• Les sources nationales regroupant d’une part ; le code de commerce qui était largement inspiré du code de commerce français de 1807. Il fut enfin remplacé par un nouveau code de commerce par un dahir n°1-96-83 du 1er août 1996 portant promulgation de la loi 15/95 formant code de commerce. Et d’une autre part, le D.O.C  (Dahir formant code des obligations et contrats du 12aout 1913) qui est l’équivalent du droit civil et constitue le droit commun, en effet ce sont ces règles qui s’appliquent quand il y a un vide en matière commerciale.
• Les sources internationales illustrées par des conventions internationales, qui peuvent être établies entre deux Etats ou un Etat et un groupement de pays.

A coté des sources écrites, le droit commercial provient aussi des sources non écrites représenté par :

• Les usages commerciaux, source fondamentale du droit commercial,  correspond à la pratique qui crée des règles par la force de l’habitude professionnelle, cependant pour qu’il soit usage il doit répondre à deux éléments ; un élément matériel, il doit être promulgué dans le temps et un élément psychologique, en effet il doit être considéré comme ayant une force obligatoire par la population qui l’adopte.
• La doctrine, correspond à l’ensemble des écrits portant les interprétations et les opinions des auteurs traitant des matières judiciaires et a pour rôle d’éclairer le législateur et les tribunaux.
• La jurisprudence, qui désigne la solution habituellement donnée par les tribunaux sur une question du droit.

L’ensemble de ces éléments constituent la base du droit commercial, qui organise les rapports juridique suite à l’exercice de l’acte de commerce, ce dernier s’oppose à l’acte civil.

L’intérêt va donc être de déterminer le champ d’application du droit commercial. 

Si le législateur n’a pas jugé bon d’en donné une définition générale, qu’est ce qu’il rend un acte effectué par une personne, un acte de commerce ?

Cela nous emmènera d’abord à étudier les critères qui peuvent permettre de qualifier un acte de commerce (I), ensuite les différents catégories des actes de commerce (II) et enfin le régime juridique des acte de commerce mixte (III).

1. Les caractères généraux des actes de commerce :

La doctrine a tenté la distinction entre les actes de commerce et les actes civils, en adoptant trois critères ; deux critères économiques et un critère juridique à savoir la  spéculation, l’entremise et l’entreprise.

1. Le critère de la spéculation :

  D’abord, les juristes  ont considéré qu’un acte de commerce est un acte spéculatif, c’est-à-dire qu’à travers lui on  recherche un profit. Ce critère se défini donc selon un critère économique et pécuniaire, qui a permis de distinguer entre les associations et les sociétés. En effet cette intention spéculative passe par trois choses : on spécule au regard de l’échange de marchandises, la transformation et le travail d’autrui.

   Cependant, tous les actes de spéculation ne rentrent pas dans le domaine de commerce à titre      

   D’exemple l’avocat, parce qu’il exerce une activité libérale.

1. Le critère de l’entremise :

    Ensuite la doctrine a défini un autre critère économique, le critère de l’entremise, ce dernier  souligne qu’un acte de commerce est un acte qui devait  s’intercaler entre la production et la consommation. En d’autres termes, un acte de commerce est ce qui permet la circulation des richesses. Cependant, il est lui aussi insuffisant et l’on peut formuler une critique à son encontre Tous les actes d’interpositions ne sont pas des actes de commerce ; ce n’est pas parce qu’on se trouve au niveau de la production qu’on réalise un acte de commerce par exemple le contrat de mandat des avocats qui jouent un rôle intermédiaires, mais ils ne sont pas considérés comme tel.  

1. Le critère de l’entreprise :

   Enfin ils ont considéré le critère de l’entreprise, qui est  un critère juridique, qui stipule  que dès lors que l’on fait du commerce, on le fait au sein d’une entreprise. Selon ce critère l’entreprise implique une structure, disposant d’une certaine organisation, et la mise en œuvre répétée de moyens matériels, humains et financiers, en vue de remplir un objectif professionnel et économique précis. Néanmoins ce critère souffre aussi de critique; Le concept d’entreprise ne se trouve pas uniquement dans le commerce, on a également des entreprises agricoles, artisanales et libérales.

1. Les différentes catégories d’actes de commerce :

    Le code de commerce ne donne pas une de définition de l’acte de commerce, cependant le législateur a dressé une liste d’actes qui n’est pas exhaustive, correspondant  aux actes de commerce  dans l’article 6 et 7  du code de commerce. En effet, Il existe trois catégories d’actes de commerces, à savoir les actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme, et les actes de commerce par accessoire.

1. Les actes de commerce par nature :   

    Les actes de commerce par nature se caractérisent par le fait de conférer à leur auteur la qualité de     commerçant, en raison de leur objet, quand il les exerce à titre habituel,  professionnel et indépendant en raison de réaliser un profit pécuniaire.

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