La commission : gouvernement européen ?

                                                                                                                                                           Nom       : Soufi                      

                                                                                                                                                                   Prénom : Sonia

1. DISSERTATION : « La commission : gouvernement européen ? »

La commission européenne dévoile « Ensemble pour une Europe plus forte », le programme de travail pour 2022, présenté par M. Maros SEFCOVIC , vice-président de l’institution responsable des relations interinstitutionnelles et de la prospective devant le Parlement européen ,ce programme vise à informer les Co législateurs (le Parlement , ainsi que le Conseil de l’Union européenne) des engagements politiques que la commission prend quant à la présentation de nouvelles initiatives ,au retrait des propositions en attente et à l’examen de la législation existante de l’UE , ce programme est un bon exemple pour démontrer le lien étroit qu’il y a entres  les institutions de l’Union européenne dans le cadre de la prise de décision .

En effet les institutions européennes ne sont pas régies par le principe de séparation des pouvoirs mais par celui de l’équilibre institutionnel. Ce principe est de préserver un équilibre entre les institutions européennes quant à la répartition des pouvoirs opérée par les dispositions du traité.

L’équilibre entres les institutions consiste a mettre l’accent sur l’autonomie de chaque institutions mais aussi a la nécessité de collaboration entres elles.

Le parlement européen représente l’expression démocratique du projet européen , il joue un rôle essentiel dans l’équilibre institutionnel de l’Union européenne , en particulier de contrôle démocratique sur toute les institutions européennes , un rôle qui n’a pas cessé d’être renforcé au fil des révisions successives des traités, le parlement européen a des missions législatives dans le cadre du processus décisionnel européen , le traité de Lisbonne a consacré la codécision en tant que procédure  législatives ordinaire ( article 295 du traité FUE).

Le Conseil de l’Union européenne ou simplement le conseil, est l’une des institutions de l’UE , il partage avec le parlement européen (PE) la fonction législative de l’Union ; en sa qualité de législateur, il incombe au Conseil d’adopter des actes législatifs , comme des directives ou règlement entres autre , cette institution est régie par les articles 16 du TUE et 237 du TFUE , a l’origine elle était la seule détentrice du pouvoir législatif , la présidence de ce conseil est une présidence tournante , un pays est président tous les 6mois ( le prochain est la France ).

La Commission européenne est l’organe exécutif de l’Union institué par le traité CECA (Communauté européenne du charbon et de l’acier). Elle a pour mission de défendre l’intérêt commun en le plaçant au-dessus des intérêts de ses Etats membre et elle est donc la plus original des institutions européennes. Pour cela, elle participe au processus de prise de décision , notamment en présentant des propositions de législation européenne , et veille à l’application du droit de l’Union européenne , elle gère et met en œuvre les politiques communes et le budget de l’Union, et veille à la bonne application des droits communautaires , par le recours en manquement , outils principal par lequel la commission est véritablement investie , elle peut engager une procédure à l’encontre d’un Etat si elle estime qu’il ne respecte pas ses engagements au titre du droit primaire ou dérivé .

La commission européenne est décrite à l’article 17 du traité sur l’UE.  Elle est l’institution qui incarne le mieux l’originalité de la méthode communautaire, il s’agit d’une institution supranationale. Elle est garante de l’application des traités et de l’intérêt général commun de l’UE. L’Union se distingue donc par l’absence de hiérarchie entre ses institutions, qui ne sont pas organisées selon une logique pyramidale.

La commission, un organe indépendant et supranational, en quoi consiste sa nature et ses compétences exécutives dans l’intérêt communautaire ? et quel est son pouvoir décisionnel dans le cadre législatif ?

1. La Commission dans le cadre du processus de prise de décision et de l’application du droit de l’Union européenne.  

        La commission en tant qu’institution de l’Union a le monopole de l’initiative législative dans la première sous partie « commission garante de l’application des traités et son habilitation de prise de mesures d’exécution », un organe entre responsabilité et indépendance qui évolue dans le système de décision européen ou les institutions cherchent à influer les unes sur les autres, en deuxième sous partie « l’évolution du système de décision Européen »

1. Commission garante de l’application des traités et son habilitation de prise de mesures d’exécution.

La commission par le fait qu’elle porte l’intérêt communautaire est gardienne des traités, ( la commission européenne est décrite a l’article 17du traité sur l’UE) cela appuie son indépendance et son  rôle important , car son intérêt est contradictoire avec les autres organes , le conseil qui porte son intérêt aux Etats membres et le Parlement qui porte son intérêt aux citoyens membres .

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