LA SECRET PROFESSIONNEL ET LE SECRET DES INFORMATIONS

Le 16.10.2018

UE 1.3

LA SECRET PROFESSIONNEL ET LE SECRET DES INFORMATIONS

Lorsqu'on est professionel de santé, on est dépositaire des informations confidentielles et on est donc tenu au secret professionnel. Le secret des informations correspond au respect de la vie privée.  

Le secret professionnel a 2 objectifs:

- protection de la vie privée de la personne

- garantir le lien de confiance qui est indispensable dans le cadre d'un professionnel et son patient

C'est la loi qui encadre le secret professionnel.

Les professionnels qui sont soumis au secret professionel = une obligation, c'est un droit opposable car si préjudice le patient peut obtenir réparation.

Certaines informations concernant le patient peuvent être partagées. On évolue vers un partage des données de santé.

PARTIE I - L'encadrement juridique du secret professionnel

Le législateur est intervenu pour protéger la relation entre le professionnel de santé et le patient.

Le patient confie des informations sur sa santé et l'autre en est dépositaire. La loi veut protéger ces informations pour pas qu'elles soient dispersées et pour protéger le lien de confiance.

   1 Le secret professionel = un comportement obligatoire

    A - L'obligation du respect du secret professionnel

         1. Une obligation de nature légale 

          a) La protection par le Code Pénal (art. 226-13)

                 1° Le principe général

"La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire  est une violation du secret professionnel, elle est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."

 Un caractère secret = une confidence qui a été reccueillie dans un cadre professionnel. Ca peut être de l'ordre de l'intimité, de la situation familiale etc dans le cadre du professionnel. Des qu'elle a été communiquée, elle est sous le secret professionnel.

Toutes les informations reçues dans un cadre professionne, ce qui fait que le dépositaire (le professionnel de santé) sera astreint à conserver ce secret professionnel.

         2° L'application aux professions de santé

Cet article sera appliqué à tous les professionnels de santé dans le cadre de la profession, ceux qui sont visés par le Code de la santé publique (n'en font pas partie les psychothérapeutes et les ostéopathes).

La jurisprudence et le conseil d'état sont d'accord pour dire que le secret professionnel a une portée générale et absolue, c'est à dire que l'obligation du secret professionnel s'impose aux médecins et a fortiori aux infirmiers et il n'appartient à personne de les en affranchir.

Conséquence: il n'y a que la loi qui peut délier le médecin de son obligation de garder le secret. Il n'y a que la loi qui peut autoriser la révélation d'une information à caractère secret dont le médecin ou l'infirmier est dépositaire.

Le secret médical ne peut être levé ni par l'autorisation du patient lui même, ni devant un juge. Le fait de révéler = infraction, quelque soit l'intention de la personne, si c'est dans le but de nuire ou pas.

        b) La protection par le Code de la santé publique

       1° Définition du secret des informations

Art L 1110 - 4 du Code de la santé publique:

"Le secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne (patient), venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel des établissements ou organismes dans lequel travaille le professionnel, et de toute autre personne qui est en relation de par ses activités avec ces établissements ou organismes."

Tous les dossiers ou documents médicaux sont couverts par le secret professionnel et sont donc versés à un juge

        2° Les professionnels de santé soumis à l'obligation du secret

Article L 1110-4:

"Le secret d'impose à tout professionnel de santé ainsi qu'à tous les professionnels intervenant dans le système de santé"

Le secret est professionnel car c'est dans le cadre de la profession.

Décret R4311-1:

 "les infirmiers dans l'activité de la profession sont soumis au respect des règles professionnelles et au secret professionnel"

        c) Les fonctionnaires

Les fonctionnaires sont astreints de respecter le secret professionnel, il va leur être demandé d'être discret concernant leur service (= discrétion professionnel).

    2. Une obligation de nature déontologique

 =Sanction en cas de violation du code de déontologie.

La déontologie est l'ensemble des devoirs auxquels vont être soumis les professionnels. Elle est fixée par un conseil national de l'Ordre. (officier de police...)

       a) La profession de médecin

La première profession concernée à être obligée de garder le secret. La profession médicale regroupe les médecins, les sages femmes et les chirurgiens dentistes. Aujourd'hui, un médecin doit prêter serment devant ses paires en prononçant l'extrait suivant du serment d'Hypocrate.

Extrait du serment d'Hipocrate : "admis dans l'intimité des personnes, je taierai les secrets qui me sont confiés, reçu à l'intérieur des maisons je taierai les secrets du foyer."

Il n'y a pas de soin sans confidence, il n'y a pas de confidence sans confiance, de confiance sans secret. La relation de soins ne peut pas être efficace sans qu'il n'y ait de confiance.

       b) la profession d'infirmière

Code de déontologie infirmier date du 25.11.2016

Ces articles du code de déontologie s'imposent à tout infirmier inscrit au tableau de l'ordre et dans les actes autorisés et aux étudiants infirmiers. Le secret professionnel s'impose à tout infirmier en respectant les dispositions de la loi.

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