TD n°1 Le contrat de travail

TD n°1 Le contrat de travail

1. En vous appuyant sur les documents 1 et 2, retrouvez les éléments constitutifs du contrat de travail.

• le travail
• la rémunération
• l’autorité de l’employeur( lien de subordination)

1. Identifiez les caractères du contrat de travail.

• contrat synallagmatique : il entraîne l’obligation des deux parties
• contrat à titre onéreux : il entraîne le versement d’une rémunération
• contrat à exécution successive : le contrat se prolonge sur une durée déterminée ou non
• contrat conclu intuitu personae  : il  n’est conclu entre deux personnes indéterminées, mais pour des raisons qui tiennent à la personne.

1. En entreprise, les salariés ont des droits, mais aussi des obligations contractuelles.

En quoi consistent-elles ?

Le salarié doit respecter les horaires de travail déterminé par le contrat ou le règlement intérieur. Il doit effectuer le travail en conformité en suivant les instructions qu’il lui sont données par les supérieurs hiérarchique. Il doit aussi respecter l’ensemble des éléments présents dans le contrat de travail, notamment les clauses.

1. Comme l’indique le document 3, un contrat de travail peut contenir une clause de non concurrence ? En quoi consiste cette clause ? A quelle condition est-elle valable ?

La clause de non-concurrence est une clause qui est insérée dans le contrat de travail.Le salarié s’engage donc après la rupture de son contrat de ne pas exercer d’activité similaire chez un concurrent ou un son compte durant un temps et dans un périmètre déterminé.

Pour les tribunaux, la clause de non-concurrence est nulle dès lors qu'elle ne prévoit aucune contrepartie financière versée au salarié. Pour que la clause soit valable, le montant de cette somme doit être suffisamment important et ne pas être jugé comme dérisoire.

1. Quelles obligations contractuelles incombent à l’employeur en matière de contrat de travail ?

Les principales obligations contractuelles de l’employeur sont :

• L’obligation de rémunérer le salarié
• L’obligation de fournir un travail au salarié
• L’obligation de veiller sur la sécurité du salarié (conditions de travail)
• L’obligation de faire respecter les libertés collectives et individuelles du salarié

Si l’employeur manque à ses diverses obligations légales, il risquerait de faire l’objet de sanctions pénales.

1. En vous basant sur les documents n°1,2 et 4 : (5/5) 1er TD

Expliquez en quoi la relation entre la plateforme Uber et ses chauffeurs pose un problème de droit ?

La relation entre la plateforme Uber et ses chauffeurs pose le problème suivant : les chauffeurs travaillent via la plateforme “officiellement” en tant qu’indépendant alors qu’il existe bien un lien de subordination entre eux et la plateforme. Ce problème se nomme “détournement de statut” ou travail dissimulé, ce qui ne respecte pas les obligations contractuelles du contrat de travail.

Expliquez ce que l’on entend par “principe de réalité du travail” ?

Lorsque l’on requalifie un contrat de travail, le principe de réalité valide le contrat de travail. Les circonstances de fait sont :

• l'existence d'une personne (physique ou morale) faisant preuve de l'autorité d'un employeur
• l’existence d’une personne imposant un système ou une organisation économique à une personne physique et qui s’y soumet (peu importe le statut)

                Qu’appelle-t-on travail dissimulé ?

Le travail dissimulé désigne le fait de ne pas déclarer intentionnellement tout ou une partie de son travail ou le travail d’un salarié. Ce délit permet à celui qui la pratique d’échapper à ses obligations fiscales et sociales.

                Quelles sanctions encourt-on en cas de travail dissimulé ?

L’employeur encourt une sanction pénales jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il use du travail au noir pour plusieurs personnes ou lorsque la personne employée illégalement est déclarée vulnérable ou dépendante par  la justice.

II.Le choix d’un type de contrat de travail

1. Le contrat à durée indéterminé:

7. Donnez une définition du CDI:

CDI est la forme normale du contrat de travail.passée entre un employé et un salarié. Il signifie contrat à durée indéterminée. Ce contrat est un contrat de travail pour lequel un employeur embauche un salarié pour une durée indéterminée. le CDI peut être conclu par voie orale l’employeur doit informer par écrit le lieu de travail, la rémunération etc...

1. Le contrat à durée déterminée et le contrat de travail temporaire :

8)  identifiez les parties au contrat pour :

• le CDD : Le contrat à durée déterminée est un contrat conclu entre 2 parties, l’entreprise et le salarié.

• le CTT : Le contrat de travail temporaire est un contrat conclu entre 3 parties : le demandeur de travail, l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice.

9) complétez le tableau suivant :

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