Fondement du régime juridique du salarié de droit privé

DROIT

Fondement du régime juridique du salarié de droit privé

Les différents contrats de W

CDI contrat  à durée indéterminée contrat de droit commun, sans précision de durée. Chaque partie peut le rompre à tout moment (Démission, licenciement) avec respect d’un préavis.

CDD contrat a durée déterminée salarié recruter pour une durée limiter, définie dans le contrat, avec tout les engagements que cela comporte

CTT contrat de travail de travail temporaire intérimaire conclut un contrat de mission  avec une entreprise de trail temporaire . Un contrat de mise a disposition est conclu entre  l’entreprise d’intérim et l’entreprise qui utilise l’intérimaire , ce dernier est rémunéré par l’entreprise

CDD et CTT  ne sont autorisé que dans des cas précis

Surcroît de W , remplacement d’un salarié absent

durée maximal de 18 mois , renouvelable 2 fois pour le CDD remplacement de salarié gréviste ou exécutions de travaux dangereux<.

Conditions de validité du contrat de W

Le consentement : doit exister et exempt de vices

La clause = raisons du contrat = doit exister, être licite

L’objet  certain et la clause licite fusionnent désormais dans « un contenu licite et certain »

La capacité : Partie  doivent être capable ( mineur non émancipé de + de 16 ans peut toutefois contracter  avec autorisation parentale)

L’écrit : depuis 1993 tout les contrats de W sont obligatoirement écrits (cependant en cas de litige quand a la réalité du contrat, le bulletin de salaire fait foi.

La convention collective : si employeur est lié par une convention collective, ou  un accord il doit appliquer les clauses de cette convention au contrat de w, sauf s’il y a des dispositions plus favorable au salarié dans le contrat de travail.

Clause de mobilité dans le contrat de travail :

Répondre a l’intérêt de l’entreprise,

Ne as modifier a la baisse la rémunérations du salarié

Définir une zone géographique précise .

Clause de non concurrence

Répondre a l’intérêt de l’entreprise.

être limité dans l’espace et le temps

Comporter une contrepartie  financière non négligeable

Fondement du régime juridique du salarié de droit privé

Droit de recrutement

- L’employeur ne peut pas embaucher des travailleurs étrangers extracommunautaires  ne possédant pas un titre de séjour et une autorisation d’activité salarié en France.

- L’employeur ne peut pas embaucher un enfant de moins de  16 ans .

-L’employeur a l’obligation d’embaucher des handicapés ( 6 % de l’effectif)

- L’employeur doit accordé la priorité de ré embauchage aux salariés licenciés pour cause économique .

- NON discrimination : une candidature ne peut être écartée du fait de certains critères ( sexe, age, ethnie, appartenance syndical, religion)

- LA PERTINENCE :  les informations demandés au candidat doivent représenter un lien direct avec l’emploie  proposez, Les méthodes de recrutement doivent également être pertinentes par rapport à l’emploie proposé

- LA TRANSPARENCE : Les résultats doivent resté confidentiels. Le candidats à l’embauche doit être informé à l’avance des méthodes et techniques utilisées lors du recrutement.

FONDEMENTS  DU RÉGIME JURIDIQUE  DU FONCTIONNAIRE

STATUT

Fonctionnaire recruté par un employeur public ( état, collectivité territorial, hôpitaux publics, établissements publics.)

Fonctionnaire appartient à un corps d’emploi  enseignement,  Police…)

Fonctionnaires classé par categories ( A = cadres superieurs, B = cadres moyens C = agents opérationnels).

Fonctionnaires  titulaire dans un grade (Professeur certifié, commissaire de police)

divisé en echelons

Fonctionnaire est nommé sur un emploie , poste de W sur lequel il est affecté .

Les conditions d’accès a la fonction publique :

- Posséder la nationalité française

- Jouissance des droits civiques : droit de vote, droit d’éligibilité, d’être juré, absence d’incompatibilité pénales

- Aptitude physique : accès des personnes handicapées favorisée par des textes spécifiques .

- Réussite a un concours :  Concours administratif qui assure un recrutement à caractères démocratique

Organisations du fonctionnaire

- Obligations générale de servir : Fonctionnaire doit exercer sa fonction personnellement de manière continue et désintéressée ( contre traitement tout de même)

- Obligations de réserve : Fonctionnaires doit mesurer ces propos, même en dehors du service, ne pas faire de prosélytisme, en politique.

- Discrétion personnelle : Voire respect du secret professionnel, ne doit pas révéler des documents ou des informations

- Obéissance Hiérarchique : Doit obéir à l’autorité hiérarchique, sauf si l’ordre est manifestement illégal ou déshonorant

Droits du fonctionnaire

- Droit a l’emploi : Titulaires de son grade, le fonctionnaire est reclassé à un autre poste si le siens et supprimé

- Traitement :  Rémunérations fixée unilatéralement par l’autorité administrative, calculé selon une grille indicaire.

- Droit à un déroulement de carrière équitable : évolution de carrière repose sur une notation indivituelle  par le supérieur  hiérarchique

- Droit a la protection fonctionnelle :  Protection s’exerçant  contre les menaces, outrages etc

- Lberté d’opinion et d’expression : liberté exercée dans les conditions et le cadre fixé par sa fonction

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