Fiches droit pénal acte matériel

FICHE DE REVISION : L’ACTE MATERIEL

Art 121-1 : nul n'est responsable de son propre fait.

Art 121-4 : l'auteur de l'infraction est celui qui commet les faits ou tente de les commettre. Même répression que l'auteur de l'infraction. Répression s'applique seulement aux crimes et délits.

Art 121-5 : définit la tentative et vient en poser deux conditions :

- le commencement d'exécution : se définit, selon la jurisprudence, comme les « acte direct et immédiat qui tend suffisamment à la réalisation de l'infraction ». Suppose deux éléments :

* condition objective : faut un acte matériel qui tende directement à la commission de l'infraction.

* condition subjective : faut l'intention irrévocable de commettre l'infraction.

- l'absence de désistement volontaire. Donc il faut que le coupable ait involontairement cessé de réaliser l'infraction. Donc ne fonctionne pas dans deux cas où l'impunité pourra être retenue :

* le désistement volontaire : lorsque l'agent s'est désisté librement sans aucune influence extérieur.

* en cas de désistement antérieur à la consommation de l'infraction :  si le désistement se fait avant la consommation de l'infraction, impunité car infraction n’aura pas eu lieu.

Les infractions impossibles : infractions dont le résultat est impossible à atteindre en raison d'une circonstance qu'il ignorait.

CAS DE TENTATIVE

Tentative : ne pas mettre l’élément intentionnel car si désistement involontaire, l’élément intentionnel est prouvé.

PLAN : A/ Le domaine (121-4), B/ Conditions (121-5), C/ Répression

Art pouvant servir :

- art 221-5-1 : le fait de faire des offres ou des promesses ou des dons afin qu'il réalise un assassinat ou empoisonnement et lorsque que le crime n'a pas été réalisé ni tenté est répressive.

- art 221-15-1 : vient définir embuscade

- art 450-1 : définit association de malfaiteurs : faut un groupe formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes. Faut des actes matériels caractérisé. En donne la sanction.  

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