Synthèse de la loi Pénicaud

Synthèse loi Pénicaud du 5/09/18

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

La loi a été promulguée le 5 septembre 2018. Elle a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Elle a été présentée au Conseil des ministres du 27 avril 2018 par Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail

La loi a pour objet de réformer le système de formation initiale qui est l’apprentissage, et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage et vise à sécuriser les parcours professionnels pour prévenir et lutter contre le chômage.

Cette réforme sur l’apprentissage porte sur la simplification de la procédure de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat avec un relèvement de la limite d’âge permettant d’entrer en apprentissage qui est de 26 à 29 ans. Elle réforme aussi le compte personnel de formation (CPF) qui sera alimenté en euros et plus en heures. Le compte sera crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, 800 pour les salariés non qualifiés, dans la limite de 5 000 euros et 8 000 pour les salariés non qualifiés. Une application numérique sera créée pour connaitre en temps réel ses droits individuels acquis au titre du compte personnel de formation et de choisir une formation.

Pour garantir la qualité de la formation professionnelle, les organismes de formation, prestataires de bilan de compétences ou d’accompagnement à la valorisation des acquis de l’expérience (VAE) devront, à compter du 1er janvier 2021, être certifiés par un certificateur professionnel et indépendant s’ils veulent accéder à un financement public ou mutualisé. Ils auront l’obligation de mettre certaines informations comme d’indiquer le taux d’obtention des diplômes ou titres professionnels tous cela à disposition du public.

Le texte instaure l’expérimentation d’un journal de bord pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juin 2019 dans des régions qui seront désignées par arrêté. La mise en place d’une aide unique aux employeurs d’apprentis serra accordée pour les contrats d’apprentissages qui ont été conclus dans les entreprises de moins de 250 salariés.

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