Quels sont les éléments d’identification du droit de grève et quelles en sont les conséquences ?

Problématique : Quels sont les éléments d’identification du droit de grève et quelles en sont les conséquences ?

INTRODUCTION

En France, le droit de grève est pleinement reconnu par la constitution depuis le 27 octobre 1946. Depuis donc plus de 50 ans, les français peuvent, qu’ils travaillent dans le secteur public, ou privé, exercer leur droit de grève, c’est à dire, cesser toute activité pour manifester un désaccord d’ordre professionnel. Un mécontentement dans le but de négocier un accord avec l’employeur.

Il s’agit d’une action collective, souvent à l’initiative des syndicats, c’est un moyen de pression sur les supérieurs hiérarchiques.

Cependant, il serait intéressant de se poser la question suivante :

Comment identifier une grève légale en France et quelles en sont ces limites et ses conséquences ?

Dans un premier temps, nous aborderons la définition de ce droit puis nous dégagerons les différentes formes de grève. Dans une seconde partie, nous mettrons en évidence les limites et conséquences de ce droit. 

1. Définition et formes de grève

La grève est une épreuve de force pendant laquelle les salariés grévistes ne sont pas rémunérés tandis que l'employeur voit son activité et ses bénéfices diminuer. Venant en appui à une revendication collective ou à la défense d'intérêts communs, la grève a pour objectif de faire pression sur les dirigeants d'entreprises ou les pouvoirs publics en vue d'une négociation ou pour obtenir la satisfaction de revendications : augmentation de salaire, amélioration des conditions de travail, avantages spécifiques, annulation d'une décision…Cependant le droit de grève n’est pas un droit absolu. Employeurs et employé ont tout intérêt a respecter certaines limites lors de l’exercice du droit de grève

1) Les principes légaux du droit de grève

Tout salarié peut utiliser son droit de grève. Cependant, un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale.

Pour être valable, la grève doit réunir trois conditions :

• Un arrêt total du travail,

• Des revendications professionnelles (amélioration des conditions de travail ou du salaire par exemple).

• Une cessation collective du travail, même s’il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève.

Si les 3 conditions ne sont pas réunies, il s'agit d'un mouvement illicite. Le salarié participant à un mouvement illicite ne sera donc pas "protégé" par le droit de grève. Il risque alors d'être sanctionné de faute lourde.

Dans le secteur privé :

Les salariés qui veulent utiliser leur droit de grève n'ont pas à respecter de préavis. La seule obligation est de respecter les conditions qui rendent la grève licite.

La grève peut être de courte durée (1 heure ou moins) ou bien se poursuivre pendant une longue période. Les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes.

Le blocage de l'accès du site, les dégradations de locaux ou de matériels, ne relèvent pas d'une grève et sont illicites. Ils peuvent donc être sanctionnés pénalement, tout comme les actes de violence.

Les syndicats et les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L'employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.

Dans le secteur public :

Toute grève doit être précédée d'un préavis de la part d'une organisation syndicale représentative au niveau national dans la catégorie professionnelle ou l'administration concernée.

Il doit être remis à l'autorité hiérarchique au moins 5 jours francs avant le déclenchement de la grève et préciser clairement le lieu, la date et l'heure du début de la grève, sa durée envisagée et ses motifs.

Si cette obligation de préavis n'est pas respectée, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre des agents grévistes.

Pendant la durée du préavis, organisations syndicales et administration employeur sont tenues de négocier.

Il existe néanmoins quelques dérogations au droit commun de l’exercice du droit de grève sans préavis, dans les établissements privés sanitaires, sociaux ou médico-sociaux assurant, ou non, des missions de service public.

Réquisition :

En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains personnels peuvent être réquisitionnés.

La réquisition doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Elle peut être décidée par les ministres, les préfets ou les directeurs des structures répondant à un besoin essentiel de la nation.

De même, certains agents peuvent être tenus de rester à leur poste en fonction de responsabilités particulières (notamment certains personnels d'encadrement supérieur ou certains personnels participant directement à l'action gouvernementale).

2) Les formes de grèves

• Une grève générale est une grève suivie par la grande majorité des travailleurs d'un pays autour des mêmes revendications principales.

• Une grève surprise est une grève sans dépôt préalable d'un préavis.

• Une grève sauvage est décidée directement par les salariés en dehors de toute consigne syndicale.

• Une grève tournante affecte successivement les différents ateliers d’une usine ou services d'une entreprise de telle sorte que les effectifs ne soient jamais au complet et que les pertes de salaire ne soient pas trop importantes.

• Une grève sur le tas ou grève avec occupation est une grève au cours de laquelle les grévistes occupent les lieux de travail.

• Une grève du zèle consiste à exécuter le travail en appliquant à la lettre

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