Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 24 juin 2014 à l’égard du droit à mourir

Fiche d’arrêt :

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 24 juin 2014 à l’égard du droit à mourir

dans la dignité.

Le 29 septembre 2008, un individu a un accident de la route, lui entraînant

des lésions cérébrales très fortes. Il est tétraplégique et est dans un état de

conscience minimale. Il est donc gravement malade, et perd de plus en plus ses

capacités motrices et psychologiques. Progressivement, il va être dans un état

végétatif.

En 2013, l'hôpital de Reims prend la décision, avec l’accord de l’épouse de Vincent

Lambert d'initier un premier arrêt des soins. Dans les jours qui suivent l'arrêt du

traitement les parents de l'intéressé saisissent le tribunal administratif de Chalon en

Champagne. 31 jours après le début de l'arrêt des soins, le tribunal ordonne leur

reprise affirmant que l'hôpital aurait dû informer l’ensemble de membres de la famille.

Suite à cela, en 2014, l'hôpital et l'épouse de l’individu relance une procédure d'arrêt

des soins en prévenant l'intégralité des membres de la famille. Les parents saisissent

de nouveau le tribunal administratif de Chalon en Champagne qui s'exprime en

nouvelle fois pour le maintien des soins médicaux de l'individu.

Enfin, le Conseil d’Etat est enfin saisi afin que ce dernier puisse définitivement

trancher sur l'arrêt des soins potentiel de l’individu.Imane soufi td24 dpf

Peut-on arrêter les soins d’une personne très lourdement handicapée, lui

entraînant une mort certaine sans risquer d’atteindre son droit à la vie afin qu’elle

puisse mourir “en dignité” ?

Suite à cette affaire, le Conseil d’Etat a rendu sa décision.

D'après ce dernier, le médecin ayant initié un processus d'arrêt des soins, a tenu

compte de l’ensemble des dispositions, rendant sa décision comme légale.

De plus, après plusieurs rapports médicaux, l’état clinique de l'individu n'évolue plus,

le laissant dans un état végétatif assez important, avec une forte atteinte motrice sur

les 4 membres mais également avec des troubles de la déglutition. De plus, la

femme ainsi que les frères de l’individu expliquaient que le patient aurait exprimé

plusieurs fois dans sa vie, qu’il ne souhaitera plus continuer à être maintenue en vie

artificiellement

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