Eco stmg chap 1
Étude de cas : Eco stmg chap 1. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Mélissa Estime • 23 Janvier 2017 • Étude de cas • 2 434 Mots (10 Pages) • 1 458 Vues
Chapitre 1 : La responsabilité civile et le dommage
Programme
THÈME 1. QU’EST-CE QU’ÊTRE RESPONSABLE ? | ||
NOTIONS ET CONTENUS | CONTEXTE ET FINALITÉS | INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES |
La responsabilité civile Le dommage | Parce qu’elle a pour objet la réparation des dommages subis par les victimes, la responsabilité civile se distingue de la responsabilité pénale, qui sanctionne un comportement considéré comme répréhensible par la loi. Les différents régimes de responsabilité offrent aux victimes un système d’indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis. La responsabilité civile est définie par comparaison avec la responsabilité pénale dans ses fonctions, ses juridictions et ses sanctions. L’existence d’un dommage, c’est-à-dire une atteinte portée à un droit, est la condition première de la responsabilité civile. On identifie les différents types de dommages : corporel, matériel, moral, patrimonial, extrapatrimonial. Ils peuvent donner lieu à une réparation dès lors qu’ils présentent un caractère certain, personnel, légitime et direct. | Ce thème relatif à la responsabilité, essentiel pour la formation en droit des élèves de Terminale STMG, a volontairement été décalé de la fin de la Première dans le programme de droit de STG vers le début de la Terminale afin que les élèves puissent approfondir davantage cette partie du programme. La formation des élèves à l’application des règles relatives à la réparation de dommages doit leur permettre de proposer des réponses argumentées à des situations concrètes de dommages. C’est évidemment la qualification juridique des faits qui doit leur permettre d’envisager une ou des modalités concrètes d’action en vue de la réparation de ces dommages. |
Réponses aux questions sur les documents
Page d’ouverture (p. 5)
- Listez les personnes concernées par cette affaire.
Les personnes concernées par cette affaire sont :
- le chirurgien, personne physique, professionnel ;
- Betty, personne physique, patiente du chirurgien ;
- le fabricant des prothèses défectueuses, personne physique ou morale, professionnel.
- Quelles ont été les conséquences, pour Betty, de la mauvaise qualité des prothèses ?
Suite à l’implantation de prothèses mammaires défectueuses, Betty a connu une année de souffrances physiques et morales, de soins, ainsi qu’une nouvelle opération destinée à remplacer les prothèses de mauvaise qualité.
- Pourquoi Betty se retourne-t-elle contre le fabricant des prothèses et non contre son chirurgien ?
Aucune faute professionnelle n’a été commise par le chirurgien lors de l’opération et ne peut donc lui être reprochée. Tout comme Betty, le chirurgien ignorait la mauvaise qualité des prothèses.
- La responsabilité civile
- La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale
Documents 1 et 2 (p. 6)
- Betty peut-elle intenter une action en responsabilité contractuelle contre le fabricant des prothèses ? Justifiez votre réponse.
Betty ne peut pas intenter une action en responsabilité contractuelle contre le fabricant, car il n’existe pas de relation de type contractuel entre elle et lui.
Remarque : Betty n’est liée par un contrat qu’au chirurgien (contrat de prestation) qui est lui-même lié contractuellement au fabricant (contrat de vente).
- Pourquoi le fabricant des prothèses mammaires apparaît-il comme le responsable des dommages subis par Betty ?
L’opération chirurgicale ayant été pratiquée par le chirurgien sans qu’aucune faute ne puisse lui être reprochée, seule la mauvaise qualité des prothèses est à l’origine des dommages subis par Betty.
- Quel est le point commun entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle ?
Les deux types de responsabilité civile (contractuelle et délictuelle) visent à réparer un dommage causé à autrui.
Document 3 (p. 7)
- Quel type de responsabilité vise à :
- sanctionner un comportement illicite ? La responsabilité pénale.
- compenser le préjudice subi par une victime ? La responsabilité civile.
- Quel type d’action en responsabilité l’avocat de Betty doit-il choisir pour que sa cliente obtienne réparation ? Justifiez votre réponse.
L’avocat de Betty doit opter pour une action en responsabilité civile afin qu’elle obtienne une indemnisation pécuniaire de son préjudice. La sanction pénale éventuellement encourue par le responsable n’intéresse pas Betty quand elle prétend à une indemnisation.
- Quel type d’action en responsabilité l’avocat de Betty doit-il choisir pour que le fabricant des prothèses soit condamné à une peine ? Justifiez votre réponse.
Seule une action en responsabilité pénale permettrait d’obtenir la condamnation du fabricant à une peine pénale prononcée pour sanctionner un comportement considéré comme une atteinte à l’ordre public.
- Les juridictions compétentes et les sanctions encourues
Document 4 (p. 8)
- Quelle juridiction civile est compétente pour statuer sur le litige entre Betty et le fabricant des prothèses mammaires ? Justifiez votre réponse.
C’est le tribunal de grande instance qui est compétent. En effet, le litige de responsabilité civile qui oppose Betty au fabricant des prothèses mammaires porte sur la somme de 19 500 €.
Remarque : la compétence est partagée entre le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance en fonction du montant de la demande en justice. Le tribunal d’instance est compétent pour les demandes inférieures ou égales à 10 000 € ; le tribunal de grande instance pour les demandes supérieures à cette somme.
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