Droit public économique

COURS DE DROIT PUBLIC ECONOMIQUE

PRESENTE PAR Mr FARA MBOJI

DOCTEUR D’ETAT EN DROIT PUBLIC

MAITRE ASSISTANT

-UCAD

-FASEG

-CREFDES

Définition

Le DPE est considéré comme un ensemble de règles qui encadrent les interventions publiques dans l’économie.

Le DPE est lié à une certaine conception du rôle de l’Etat dans l’économie.

Le DPE est né dans un contexte d’intervention de l’Etat dans l’économie. Son origine remonte à la loi du 17 décembre 1819 aux douanes autorisant LOUIS XVIII a prendre par ordonnance des mesures d’interdiction d’entrée de marchandises étrangères en France.

Ordonnance : c’est un acte pris par le pouvoir exécutif et qui relève du domaine de la loi.

Le DPE une apogée ou age d’or ou sa splendeur au 19 siècle avec des interventions très accentuées de la puissance publique dans la vie économique.

Ces interventions étaient multiformes et sortaient des domaines de souveraineté pour embrasser de nouvelles fonctions.

L’Etat est transporteur, banquier, …etc. Ile s’y ajoute les mesures de police économique à l’égard des activités prises en charge par des personnes morales de droit privé (répression de la fraude, contrôle des poids et mesures).

Le DPE gagne en vigueur et tient place dans le système de représentation mental des citoyens en ce qui l’attitude que l’Etat ou la puissance publique devrait tenir face à certains aléas économiques. L’opinion accepte de plus en plus les interventions de la puissance publique dans l’économie avec la crise de 1929 qui va inaugurer une politique d’économie dirigée à partir de 1930.

Avec l’avènement du front populaire en 1936, les bases idéologiques du DPE s’affirment. C’est le recours à des formules juridiques comme l’Office (catégorie juridique qui permet à l’Etat de gérer directement une activité). Au plan strictement juridique, des formules de gestion d’activités traditionnellement prises en charge par des personnes de droit privé ont vu le jour. Il s’agit du service public à caractère industriel et commercial (service public qui peut être pris en charge par une personne morale de droit privé).

Le SPIC est une catégorie juridique qui s’adapte à la situation de l’Etat dés lors qu’il se comporte comme un particulier assujetti aux

règles du droit commun des particuliers ( ou droit privé qui s’applique entre deux particulier).

L’Etat a recours à d’autres procédés comme l’Office qui lui permet de gérer directement des services publics.

Entre autres formules d’interventions de l’Etat, il convient de citer l’Etablissement public qui

est une personne morale de droit public gérant une activité de nature économique ou commerciale. ll en est généralement du recours à la formule de l’économie mixte qui ouvre une collaboration entre les personnes publiques et les personnes privées privé à partir d’une formule sociétale.

Au plan contractuel, c’est le recours aux concessions de service public (travaux routiers, d’électrification après la seconde guerre).

A- Distinction entre Droit Public Economique et Droit Economique

Le droit économique est défini à partir de deux approches.

1- Le droit économique conçu comme le droit de l’économie.

Dans ce cas, le droit économique s’entend comme le droit applicable à l’ensemble des matières qui entrent dans la notion d’économie. C’est donc l’ensemble des règles de droit public et privé qui s’intègrent dans la notion d’économie, c’est une conception extensive.

Le problème posé par cette approche est relative la délimitation de l’économie avec d’autres notions comme le droit financier, le droit social,…etc.

2- Une conception étroite du droit économique

Dans ce cas, le droit économique est défini non pas par référence à son objet mais son

contenu, c’est à dire à partir de l’originalité ou la spécificité des règles.

Le fondement de cette spécificité renvoie à l’entreprise selon Claude CHAMPAUD.

Pour TRUCHET, le droit économique est constitué de l’ensemble des règles applicables aux relations entre personnes de droit privé en tant qu’agent économique.

Quant à FARJAT, il définit le droit économique « comme le droit de la concentration, de la collectivisation des biens de production et de l’organisation de l’économie par des pouvoirs publics et privés »

Enfin SAVY appréhende le droit économique comme « l’ensemble des régles tendant à assurer un équilibre entre les intérêts particuliers des agents économiques privés et l’intérêt économique général ».

Eu égard à ces différentes définitions, il importe de souligner que le droit public économique est différent du droit économique.

Le DPE est défini comme un ensemble de règles juridiques qui encadrent l’intervention de la puissance publique dans la vie économique.

Autrement dit c’est un ensemble de régles exorbitantes du droit commun qui accompagnent l’intervention de l’Etat dans l’économie.

B- Les sources du droit public économique

Il s’agit ici de voir d’où dérivent les régles du droit public économique. A cet égard, il convient de citer deux sources : les sources internationales et les sources nationales.

1- Les sources internationales :

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