La réforme des services à domicile

Contexte de la réforme

Cette réforme vise à simplifier l'offre des services à domicile en créant des services autonomie coordonnés, pour répondre aux besoins des personnes en perte d'autonomie et des personnes en situation de handicap. Elle s’inscrit dans le cadre du virage domiciliaire.

En France, plus de 10000 structures composent le secteur de l’aide et du soin à domicile, rendant ainsi possible le souhait majoritaire des Français de vivre chez eux le plus longtemps possible.

Néanmoins, cette offre de services est aujourd’hui fragmentée entre l’aide et le soin à domicile, ce qui est peu lisible pour l’usager et conduit les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou leurs aidants à des démarches complexes au quotidien. La division du secteur entre l’aide et les soins entrave en outre la coordination, pourtant nécessaire, des interventions au domicile des personnes.

Face à ce constat, le Gouvernement a décidé de créer de nouveaux services autonomie à domicile (SAD) en remplacement des services existants (SSIAD, SAAD, SPASAD). Ils devraient permettre d’apporter une réponse coordonnée pour l’aide et les soins à domicile.

Ces services devraient permettre une réponse plus complète aux besoins des personnes en termes de prévention, de soutien aux aidants, de lutte contre la maltraitance, etc. Ils simplifieront les démarches quotidiennes en offrant un interlocuteur unique et renforceront la coordination entre les professionnels de l'aide et du soin.

Cette transformation s’inscrit dans une réforme plus globale des services à domicile qui permet depuis 2022 d’accompagner financièrement le secteur à hauteur d’un milliard d’euros avec :

• l'instauration d’un tarif plancher national pour les services,
• la création d’une dotation complémentaire dédiée à l’amélioration de qualité du service rendu à l’usager,
• le versement d’une dotation pour accompagner la coordination des structures,
• la création de 25 000 places dans les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) d’ici 2030.

NOTA : Il est prévu un plan d'accompagnement des gestionnaires (et des autorités locales d'organisation de l'offre) qui sera mis en place pour faciliter la réforme.

Le décret 2023-608 du 13 juillet 2023 :

Le décret no 2023-608 du 13 juillet 2023 précise les principes d'organisation et de fonctionnement des "Services Autonomie à Domicile" (SAD) intervenant auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou malades, des personnes en situation de handicap, ainsi que des personnes adultes atteintes de pathologies chroniques ou en affection de longue durée.

Ils offrent des prestations d'aide et d'accompagnement dans les actes quotidiens de la vie, une réponse aux besoins de soins, une aide à l'insertion sociale, ainsi que des actions de prévention et de soutien à l'autonomie. Ils peuvent également proposer des actions de soutien aux proches aidants.

Deux catégories de SAD seront créées : ceux qui offrent à la fois de l’aide et des soins, et ceux qui n’offrent que de l’aide. Ces derniers devront organiser une réponse aux besoins de soins avec d’autres services ou professionnels assurant une activité de soins à domicile, éventuellement par le biais de conventions.

Le décret vient préciser l'application de l'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont l’objectif est clairement établi : renforcer les services à domicile et favoriser un accompagnement de qualité aux personnes âgées ou en situation de handicap. Avec le vieillissement de la population et le manque de place dans les EHPADs, le maintien à domicile des personnes âgées constitue en effet un enjeu fondamental des politiques publiques.

Synthèse du cahier des charges :

Le cahier des charges définit les principes et les modalités d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile (SAD), qui peuvent désormais proposer à la fois de l'aide et des soins.

1. [pic 1]Objectifs du cahier des charges :

Selon le cahier des charges, les SAD doivent remplir les missions suivantes :

1. Préserver et soutenir l'autonomie des personnes accompagnées, en leur permettant de vivre dans le lieu de résidence de leur choix.
2. Intervenir au domicile ou lors des déplacements des personnes depuis leur domicile, en proposant des prestations d'aide et d'accompagnement dans les actes quotidiens de la vie, des réponses aux besoins de soins, une aide à l'insertion sociale, ainsi que des actions de prévention et de soutien à l'autonomie.
3. Proposer des actions de soutien aux proches aidants de la personne accompagnée.
4. Mettre en place une réponse coordonnée aux besoins et attentes des personnes accompagnées.

1. Lexique :

Le cahier des charges propose des définitions pour certains termes clés :

• gestionnaire : personne morale détentrice de l'autorisation du SAD,
• responsable du service : personne physique en charge de la direction du service,
• encadrant : personne évaluant les besoins globaux de la personne accompagnée et assurant le suivi des prestations,
• intervenants : professionnels effectuant les prestations d'aide ou de soins,
• responsable de la coordination : personne chargée de la coordination des activités d'aide et de soins.

1. Accueil et accompagnement de la personne :

Le cahier des charges met l'accent sur l'accueil du public en proposant à la fois un accueil physique dans des locaux dédiés et des modalités d'accueil dématérialisées (téléphone, messagerie électronique, site internet).

Il souligne l'importance de réaliser une évaluation globale au domicile de la personne accompagnée afin de comprendre ses besoins spécifiques en termes d'aide et de soins. Le cahier des charges encourage également la participation active de la personne accompagnée dans la construction de son projet d'accompagnement personnalisé (PAP).

1. Réalisation et coordination des interventions :

Le cahier des charges insiste sur la continuité des interventions du SAD, y compris les week-ends et jours fériés, pour garantir un accompagnement global de qualité.

...