La constitution des sociétés

TD1-Révision

La constitution des sociétés

C’est quoi une société et quels en sont les éléments ?

Société : instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens où leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes

Il faut des associés, une volonté de collaboration, des apports et un partage de résultat.

La société est un contrat, doit respecter les conditions de validité des contrats : le consentement, la capacité et le contenu licite et certain.

• Le contenu licite et certain : objet doit être conforme à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le but de la société doit être licite et moral.
• Le consentement doit être réel, il ne doit pas être entaché d’un vice. La société peut être annulée pour cause d’erreur, de dol ou de violence.

• Dans la SARL et la SA, nullité que si le vice touche tous les associés
• A défaut, la victime du vice se retire de la société

Interrogation pour la fille et le grand-père, mais peut être associé si consentement.

• La capacité requise varie en fonction de la forme de société.

• SNC : Capacité commerciale

• Exclu les mineurs, les majeurs en tutelle ou en curatelle, les interdits et les incompatibles

• SARL, SA : capacité civile

• Tous peuvent être associés. Représentés pour faire l’apport et signer les statuts.

• Nullité de la SARL ou de la SA si touche tous les associés.

Caractères propres au contrat de société ?

La pluralité de d’associé, la réunion d’apports, la recherche d’un bénéfice ou d’une économie et l’affectio societatis ou volonté de s’associer.

En principe, deux associés. SNC, SA et sociétés civiles. Si inférieur, un an pour régulariser.

SAS : 1 actionnaire

SARL : 1 à 100. Si dépassement, un an pour régulariser.

Les apports

Apport obligatoire : sans apport, pas de société

• Réunion des apports constitue le capital social, patrimoine de départ de la société.

• Capital social minimum de 37 000 euros pour SA et SCA
• Pas de capital minimum pour SARL, SAS et SNC

• Apport en numéraire : apport en argent, possible dans toutes les sociétés.
• Apport en nature :

• Biens immeubles, fonds de commerce, brevet etc
• En propriété, en jouissance ou en usufruit

• Apport en industrie : apport de force de travail, de compétence

• Ne peut être saisi par les créanciers
• N’entre pas dans le capital social
• Interdit dans la SA

Apport de Pierre/Martin -> numéraire -> pas de soucis

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