Arrêt rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civil, le 3 mai 2000.

Fiche d’arrêt

Arrêt rendu par la Cour de cassation en sa première chambre civil, le 3 mai 2000.

Faits : Un individu vend en 1986 aux enchères publiques des photos d’une personne à un acquéreur. Trois années plus tard, le même vendeur vend de nouveau des photos de la même personne au même acquéreur au même prix. Le vendeur se rendant alors compte que les photos qu’il avait vendu étaient d’un photographe très célèbre ouvre une information pénale du chef d’escroquerie, mais  sera close par une ordonnance de non lieu. Le vendeur assigne donc l’acquéreur en nullité des ventes pour dol.

Dans un arrêt du 5 décembre 1997, la Cour d’appel de Versailles a fait droit à la demande du vendeur- et a condamné l’acquéreur au payement de la valeur réelle des photographies. L’acheteur se pourvoit alors en cassation contre cette décision.

La cour d’appel retient que l’acheteur connaissait la véritable valeur des photographies puisqu’il a déjà acheté les photos du même photographe célèbre à un prix nettement plus élevé. Aussi, la cour d’appel retient qu’en acceptant d’acheter les photos à un prix dérisoire en n’informant pas le vendeur de la valeur réelle des biens vendus, l’acheteur n’a pas respecté l’obligation de contracter de bonne foi.

Le fait pour un acheteur de ne pas révéler au vendeur la valeur réelle de sa prestation constitue-t-il un dol par réticence ?

La cour de cassation estime qu’aucune obligation d’information soumet l’acheteur vis à vis de vendeur sur la valeur de la prestation. Il ne pourrait donc être retenu contre l’acheteur un comportement fautif par réticence ayant entraîné l’erreur du vendeur constituant ainsi le dol. C’est pour cela que la Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d’appel de Versailles qui considérait qu’un devoir d’information incombait à l’acheteur.

Qu’elle est la portée de la décision ?

 La jurisprudence considère qu’un « silence » peut constituer un dol par réticence comme le dit la Cour de cassation rendu en sa 3ème chambre civil le 23 avril 1971, mais l’arrêt Baldus vient préciser ce principe en disant que le contractant resté silencieux doit être tenu d’une obligation d’information pour être poursuivi pour dol.

Le principe posé par l’arrêt Baldus s’est vu confirmé par plusieurs jurisprudences, notamment l’arrêt rendu par la Cour de cassation  en sa 3ème chambre civil le 17 janvier 2007, considérant qu’un vendeur même professionnel, n’est pas tenu d’informer le vendeur du véritable prix de la maison vendue. La décision est donc entérinée par la décision postérieur. Ainsi, le vendeur doit être plus rigoureux sur la recherche d’information sur l’objet de sa prestation afin d’en connaître sa valeur au risque d’être lésé et de faire de mauvaises affaires.

La solution de l’arrêt Baldus a d’abord été consacré partiellement par le législateur en 2016 puis totalement en 2018.

La solution a été consacré partiellement par le législateur car l’article 1137 alinéa de 2 de l’ordonnance du 10 février 2016 disposait que la « dissimulation intentionnelle par l’un des contractants  d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » était constitutif de dol. La doctrine se demandait alors si le silence sur la valeur réel du bien par l’acheteur pouvait être alors considéré comme une « dissimulation intentionnelle » ayant un « caractère déterminant » constituant ainsi le dol.

Le législateur viendra mettre fin au débat lors de la ratification en 2018 de l’ordonnance de 2016 sur la réformé du droit en consacrant dans sa totalité la décision Baldus, en ajoutant un 3 ème alinéa à l’article 1137 du code civil.

La solution vous paraît elle justifiée ?

En l’espèce une femme a perdu prêt de deux millions de francs par simple manque de connaissance sur les photos qu’elle vendait. L’arrêt permet donc de vendre des biens à un prix beaucoup plus bas que sa véritable valeur lorsqu’il y a une asymétrie d’information entre les parties. La décision de l’arrêt semble alors à première vu discutable. Mais peut on véritablement reprocher à un cocontractant de simplement vouloir faire une « bonne affaire » ?

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