Droit
1 989 Droit dissertations gratuites 1 801 - 1 830
-
Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs ».
TD 4 Dissertation : Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel appelle dans la décision n°86-224 DC la « conception française de la séparation des pouvoirs ». « La concentration des pouvoirs et la servitude individuelle croîtront donc, chez des nations démocratiques, non seulement en proportion de l’égalité, mais en raison de
2 391 Mots / 10 Pages -
Qu’est-ce que le droit Civil
Qu’est-ce que le droit Civil : Le droit et les règles sont naturel . Ex :même dans les jeux ont fixe des règles. Le droit est lié à la philosophie. Rousseau va dire la vie en société est plus règlementé donc on passe d’un droit naturel au droit civil. Le
3 906 Mots / 16 Pages -
Qu’est-ce que l’index d’égalité professionnelle ?
Les inégalités salariales hommes/femmes font l’objet de plusieurs débats au sein du monde professionnel. En effet, selon une étude réalisée par l’institut national de la statistique et des études économiques français dans le secteur privé en 2021, les femmes gagnent en moyenne 24,4 % de moins en revenu salarial et
713 Mots / 3 Pages -
Qu’est-ce qui fait que les normes juridiques aient un caractère obligatoire ?
Autres catégories de normes sociales : normes morales, religieuses, éthiques => poursuivent cette finalité de poursuivre cette vie en communauté en prescrivant tel ou tel comportement. Ce qui va distinguer cette norme juridique des autres normes est que la norme juridique est revêtue d’un caractère obligatoire, personne n’est censé s’y
16 859 Mots / 68 Pages -
Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral ?
Qu’est-ce qu’un acte administratif unilatéral ? Un acte administratif unilatéral est un acte juridique adopté par une autorité administrative sans le consentement de son destinataire. C’est un acte juridique adopté par une autorité administrative. La notion d’autorité administrative doit être entendue ici au sens large comme une personne publique mais eglt
476 Mots / 2 Pages -
Qu’est-ce qu’un cours de droit des biens ? Quand parle-t-on de droit des biens ?
Qu’est-ce qu’un cours de droit des biens ? Quand parle-t-on de droit des biens ? Il existe une grande variété de biens. Au sens large, un bien est toute chose ayant de la valeur, tout élément de richesse, tout ce qui peut entrer dans le patrimoine d’un sujet de droit
3 878 Mots / 16 Pages -
Rabelais, Gargantua
Gargantua de Rabelais est publié en 1544 alors que l’Humanisme est en plein essor. Cette œuvre déconcertante pour l’époque présente les aventures d’un géant de sa naissance à son apprentissage de la royauté, en passant par des guerres aussi comiques que violentes. Le roman détone dans le paysage littéraire car
1 794 Mots / 8 Pages -
Raisonnement Juridique 1 - Paris X (Partie 2, Chapitres 1 et 2)
Raisonnement Juridique 1 - Partie 2 : LA JUSTICE Chapitre 1 - L'organisation de la justice Chapitre 2 - L'accès à la justice Chapitre 3 - L'action en justice (non incllut dans ce document) Le droit n'est pas la justice. La justice est l'application concrète des règles de droit. Certaines
2 867 Mots / 12 Pages -
Rapport de stage au sein d'une étude notariale
Université Paris-Saclay Faculté Jean Monnet – Droit, Economie, Gestion Stage dans °insérer° Rapport de Stage pour le diplôme de licence en droit °mettre prénom et nom° Enseignant responsable : Stéphane DUROY Maître de Stage : °prénom et nom° Sommaire : Partie 1. Expérience professionnelle au sein d’une étude notariale Partie
6 148 Mots / 25 Pages -
Rapport de Stage en Cabinet d'avocat
Salis Institution Notre Dame Samuel 3eme2 RAPPORT DE STAGE 3eme Une image contenant texte Description générée automatiquement Séquence d’observation du 6 au 10 mars 2023 04.94.62.02.57 cais@kalliste-avocats.fr I.INTRODUCTION (page 3)
1 476 Mots / 6 Pages -
Rapport de stage étude notariale
Sommaire 1. Introduction Le présent rapport de stage retrace mon expérience au sein de l'étude notariale [nom de l'étude], où j'ai eu l'opportunité d'approfondir mes connaissances dans le domaine notarial. Cette introduction fournira un aperçu de l'étude, de ses objectifs et des domaines spécifiques que j'ai explorés au cours de
447 Mots / 2 Pages -
Rattrapage de DGEMC
Nathalie SUTTON TJ DGEMC DM rattrapage 1. Vocabulaire : Contrat : C’est un accord par lequel une ou plusieurs personnes s’engagent à donner, à faire ou à ne pas faire envers une autre personne Liberté contractuelle : La liberté contractuelle est la liberté de choisir de contracter ou non, choisir
788 Mots / 4 Pages -
Reconnaissance oiseaux
ESP – Evolution des espèces Spéciation végétale Objectif de la phylogénie : déterminer les liens de parenté (relations généalogiques) entre les unités évolutives (lignées, taxons) selon le principe énoncé par Darwin de « descendance avec modification » Transmission Les ressemblances et différences entre espèces sont considérées comme la conséquence de
4 301 Mots / 18 Pages -
Réflexions sur la Procréation Médicalement Assistée
La procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples hétérosexuels est reconnue par la loi dans de nombreux pays, dont la France et la Chine. Je suis favorable à ce type de loi, car la PMA peut apporter du bonheur aux familles qui souhaitent avoir leur enfant mais qui rencontrent des
536 Mots / 3 Pages -
Régime parlementaire ou régimes parlementaires ?
« Notre Constitution est à la fois parlementaire et présidentielle, à la mesure de ce que nous commandent à la fois les besoins de notre équilibre et les traits de notre caractère » Selon Charles de Gaulle dans son discours politique, qui a pour thème la Constitution, du 11 avril 1961.
2 477 Mots / 10 Pages -
Règlement pacifique des différends- maintien et rétablissement de la paix et de la sécurité internationale. Le rôle de l’ONU
Thème n°1. Règlement pacifique des différends- maintien et rétablissement de la paix et de la sécurité internationale. Le rôle de l’ONU Le CSNU dispose d’un pouvoir de qualification d’une situation de menace pour la paix ( article 39 de la Charte). C’est un pouvoir discrétionnaire mais avec des limites :
8 670 Mots / 35 Pages -
Relation client négociation vente
Relation client négociation vente E4 2 fiches : 1 → négociation vente, 2 → événement commercial. 1h oral, 40 min prépa. - La définition d’un bon commercial : personne tenace, qui ne lâchera pas, mais qui sait se retirer quand il le faut. Savoir exploiter, savoir s’adapter aux clients, qqun
1 401 Mots / 6 Pages -
Relation contractuelle commerciale
Relation contractuelle commerciale Un cours reposant sur différents droits en matière juridique en lien avec le contrat et le commerce. Il conduit à étudier le droit des contrats (1er partie) La propriété intellectuelle (2ème partie) 1ère partie : le droit des contrats • Un contrat est un acte juridique autrement
4 262 Mots / 18 Pages -
Relations internationales
Relation internationale S2 Point d’actualité : Finlande et suède face à la Russie * Contexte historique/géographique : Neutralité militaire des États : Frontaliers de la Russie par suite de la Guerre froide. Changement de politique en conséquence de la guerre en Ukraine (donc lien avec une autre situation géopolitique). *
20 269 Mots / 82 Pages -
Relations Internationales - CM
CM RELATIONS INTERNATIONALES INTRODUCTION : Partielles sous forme de QCM en 60 questions en 60 minutes pas de points négatifs et une seule réponse par question. Question d’application du cours, connaitre les institutions, suivre l’actualité internationale (lire la presse). A partir du site de la BU. Les relations internationales sont
1 155 Mots / 5 Pages -
Relations Internationales TD
La méthodologie des exercices: Le commentaire: Le sujet pratique * citer le texte * expliquer les notions * critiquer le texte Introduction * Présentation du texte ( auteur, nature du document-y a pas même valeur entre la doctrine et une résolution de l’AN-, contexte) * Commentaire d'arrêt ( juridiction, les
3 790 Mots / 16 Pages -
René Capitant : « Mais devant qui le Président est-il réellement responsable ? Est-ce bien devant l’Assemblée Nationale ? Ou, en définitive, n’est-ce pas plutôt devant le peuple ? On n’en saurait douter, c’est cette seconde hypothèse qui c
Vous discuterez ces propos de René Capitant : « Mais devant qui le Président est-il réellement responsable ? Est-ce bien devant l’Assemblée Nationale ? Ou, en définitive, n’est-ce pas plutôt devant le peuple ? On n’en saurait douter, c’est cette seconde hypothèse qui correspond à la vérité. » Sous
2 071 Mots / 9 Pages -
Représentation et démocratie, Le Contrat social, Rousseau
Rousseau, dans son œuvre Du contrat social ou Principes du droit politique, élabore la théorie selon laquelle les individus passent un contrat social entre eux et forment ainsi le peuple. Les individus transmettent alors leur pouvoir à une entité, ayant pour mission leur représentation, afin de voir leur volonté respectée
1 680 Mots / 7 Pages -
Résoudre un cas pratique/syllogisme en CEJM
Résoudre un cas pratique/syllogisme en CEJM Etape 1 : Reprendre les faits et les qualifier juridiquement Lisez une première fois les faits qui sont énoncés pour bien comprendre à quel chapitre le cas se rattache. Repérez les éléments inutiles ou superflus pour les écarter et les éléments essentiels que vous
433 Mots / 2 Pages -
Responsabilité administrative
Responsabilité administrative Principes généraux Nom Date Portée CE Tomaso-grecco 1905 irresponsabilité de l'état du fait de ses services de police a été abandonnée CE, Darmont 1978 Responsabilité de l'État du fait de la justice posée par la loi en 1972, elle a été étendue au juge administratif (faute lourde CE,
4 588 Mots / 19 Pages -
Responsabilité civile extra-contractuelle
Responsabilité civile extra-contractuelle Le terme responsabilité vient du latin responderer qui signifie « répondre de ». Être responsable dans le langage courant est ainsi définit par le Dico petit Robert comme : « le fait du subir les conséquences de ses actes ». On parle de responsabilité politique, ou encore pénale. La
5 980 Mots / 24 Pages -
Responsabilité du fait des choses (principe général)
La responsabilité du fait des choses consiste à mettre, à la charge d’une personne, une obligation de réparer le dommage causé par le fait d’une chose dont elle a sous sa garde. On entend par le fait de la chose, que par son fait, cette dernière doit avoir jouer un
1 620 Mots / 7 Pages -
Responsabilité extracontractuelle et contractuelle
« Responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle » L'évolution de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle a provoqué de nombreux débats dès la fin du XIXe siècle, comme l'exprime la juriste Emmanuelle Juen. Selon elle, la séparation entre ces deux formes de responsabilité devrait être remise en question puisque
2 561 Mots / 11 Pages -
Responsabilité pénale des ministres
francs saliens, droit salique ? Beaumanoir -8è au 5è Royauté jusqu'à -5è République jusqu'à -27 Pas beaucoup de distinction entre droit et religion, les plus riches, les patriciens, détiennentle pouvoir politique. Les plébéiens cherchent à diminuer cette puissance : Loi des douze tables : se faire rendere justice dans un
1 295 Mots / 6 Pages -
Restriction de la liberté contractuelle
TD 2 : LES RESTRICTIONS A LA LIBERTE CONTRACTUELLE EN AFFAIRES Liberté contractuelle : Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet
4 643 Mots / 19 Pages