Droit
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Le statut légal du foetus
Rechercher les choses en dehors du commerce juridique et les raisons pour lesquelles elles le sont ? Quand on parle d’une chose, spontanément à quelque chose distinct de la personne. On dit souvent en droit que la division la plus importante est celle qu’oppose les choses aux personnes Tout ce
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Le système cardio-vasculaire lors d’un effort musculaire
Collège Notre Dame de Jamhour Travail de la semaine du 25 mai et du 1er juin Classe : 5eme Chapitre 1 : Le système cardio-vasculaire lors d’un effort musculaire (p : 143). Ressources 2 : Mettre en relation l’activité physique et la Santé (p. 146). Situation-Problème : Sami, élève de
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Le système judiciaire français
Introduction Le droit hospitalier : droit applicable au sein d’un secteur hospitalier. Droit privé (ou civil ou judiciaire) correspond aux litiges entre deux personnes morales ou personnes physiques de droit privé. Le droit public (ou administratif) traite des litiges entre personnes publiques (représentants de l’Etat) ou entre une personne publique
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Le système représentatif est-il démocratique ?
« La démocratie c’est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple » Abraham Lincoln. En effet, la démocratie permet le bon fonctionnement des pays de part la liberté de ses citoyens mais également la protection des libertés individuelles du peuple en acceptant pour unique souverain les ois qui
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Le vol commis par nécessité dans l’Ancien Droit
Dissertation Séance 5 Dissertation : Le vol commis par nécessité dans l’Ancien Droit. Durant l’antiquité les différences sociales étaient très marquées. Ces différences entrainaient parfois ce qu’on appelle le vol par nécessité. En effet, ce concept a largement évolué juridiquement durant les années qui ont suivis l’antiquité cependant il était
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Le vote d'investiture
TD Droit constitutionnel Séance 16 du 21/03/2024 Nicolas lemaire Dissertation Le vote d’investiture “Mon investiture en tant que premier Président de la République d'Afrique du Sud démocratiquement élu m'a été en grande partie imposée.” Nelson Mandela Cette déclaration de Nelson Mandela peut montrer l’effet du vote d’investiture, en l’occurrence celle
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Légalité et légitimité
Légalité et légitimité La légalité et la légitimité coexistes depuis de nombreux siècles, certaines fois l’un empiète sur l’autre, d’autre fois elles sont indissociables, et certaines fois elles coexistent de façon distincte et autonomes. La légalité et la légitimité ont des liens très étroit, mais la notion de légitimité
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Législation de sécurité sociale - sécurité sociale et médecine libérale
La grève récente des médecins généralistes en France a mis en évidence les tensions existantes entre la sécurité sociale et la médecine libérale. Les médecins protestent contre les tarifs imposés par la sécurité sociale et revendiquent plus d'autonomie, tandis que les autorités cherchent à garantir l'équité et l'accessibilité des soins
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Les 2 procédures possibles de la Constitution
Annonce de plan : 1. Procédures de révision constitutionnelle 2. Limites à la révision constitutionnelle 3. Liste des révisions constitutionnelles Les 2 procédures possibles de la Constitution : La constitution ne prévoit en réalité qu’une seule procédure de révision, celle de l’article 89 et la pratique constitutionnelle engendrée par le
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Les 3 révolutions
Partie 2 : L’histoire moderne, l’invention du gouvernement représentatif Etude de la généalogie de cette forme nouvelle en philo pol qu’est le gvt représentatif. Cette invention s’est faite autour de 3 grandes révolutions sous le poids des évènements. La revol anglaise de 1688, la revol américaine de 1787 et la
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Les actes de commerce
Séance 3 : Les actes de commerce I. Les actes de commerce par nature Arrêt du 25 février 2016 : Les faits : 31 mai 2011 : Mme X conclu un contrat de vente et d’installation de générateur photovoltaïque avec la société Elec Energie. Le financement est réalisé par une
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Les actes de gouvernement
TD 4 droit administratif : Les actes de gouvernement Récemment, la Haute assemblée du Conseil d’Etat a confirmé que nommer quelqu’un au gouvernement était un acte de gouvernement et qu’elle n’était pas compétente pour contrôler la légalité de cet acte (Conseil d’Etat :3 août 2021, n°443899). Éric Dupond-Moretti a donc
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Les actes de l'état civil : actes de naissance, actes de reconnaissance, procédure de mariage
Date de fraîcheur : 31 Mai 2022 Essentiel Gérard Launoy Conseiller à la cour d’appel de Dijon Marie-Christine Le Boursicot Conseillère honoraire à la Cour de cassation Actes de l'état civil : actes de naissance, actes de reconnaissance, procédure de mariage La mission de contrôle de l’officier de l’état civil
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Les actes de l’Administration
DROIT ADMINISTRATIF Clé cours en ligne: FA administratif Titre 1 : Les actes de l’Administration pasted-image.tiff Dans l’ombre des actes on comprends des clé de l’action publique. Éclaire les mutation de l’action publiques, permet de veiller que les libertés publiques soient respectées. Permet de comprendre comment le service publique est
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Les acteurs de la Ve République
TITRE 2 : LES ACTEURS DE LA Ve REPUBLIQUE * La C de 1958 : une C démocratique et libéral soit elle met en place des acteurs qui tiennent leur légitimité du suffrage universel et aussi les reproduit le modèle conçu par Montesquieu de séparation des pv = remédier aux
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Les acteurs de l’action sociale
E5 Chapitre 4 : Les acteurs de l’action sociale Protection sociale : désigne l’ensemble des mécanismes de prévoyance collective qui permettent de mettre en œuvre les droits sociaux. C’est elle qui permet aux individus de faire face aux risques sociaux. Droit de créances ou droits sociaux, impliquent une participation active
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Les activités de l'administration
DROIT ADMNISTRATIF S2 : PARTIE 1 : les activités de l’administration L’administration a vocation à agir dans l’intérêt général. Pour poursuivre cet intérêt, elle accomplit au quotidien deux types de missions : * Elle cherche à pourvoir aux besoins essentiels de la population, des activités dites de « service public
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Les agents économiques en relation avec l'entreprise
1. LES AGENTS ECONOMIQUES EN RELATION AVEC L’ENTREPRISE a. Compétences attendues et savoirs liés Savoir identifier les principaux agents économiques en relation avec l’entreprise et leurs rôles. Les savoirs associés : Les agents économiques Les échanges entre les agents économiques Le rôle des banques et du marché
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Les agents économiques en relation avec l’entreprise
Livre 1- Épisode 1 : Les agents économiques en relation avec l’entreprise I - Les agents économiques et leurs rôles 1. La notion d’agent économique et leurs fonctions 1. Les ménages * Ménage = Personnes qui vivent dans le même foyer * Fonction du ménage : le rôle du ménage
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Les autorités administratives indépendantes sont-elles vraiment indépendantes ?
TD droit administratif – Dissertation – 10 novembre 2023 Trierweiler Laura Les autorités administratives indépendantes sont-elles vraiment indépendantes ? « Un oxymore juridique »[1] est l’expression que l’ancien Sénateur Patrice Gélard utilise pour décrire les autorités administratives indépendantes. Selon lui « la notion d’autorité administrative indépendante rassemble […] deux attributs
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Les avants contrats : L’exemple du pacte de préférence - Cass, Décision du 10 février 1999
TD n°4 Les avants contrats : L’exemple du pacte de préférence Commentaire d’arrêt : Le pacte de préférence, aux termes de l’article 1123 du Code Civil est « un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficier de traiter avec lui pour le cas où elle
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Les caractéristiques juridiques de l'Etat
Introduction : Selon Anthony Giddens, un professeur de sociologie à l'université de Cambridge « l'Etat est un ensemble d'institutions qui exercent une autorité souveraine sur un territoire donné et sur sa population ». L’Etat est alors une organisation à la fois juridique et politique de la société. Il se distingue des
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Les cas de recours au CDD
Selon l'INSEE, un contrat à durée déterminé est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée. Un tel contrat n'est possible que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Articles du Code du Travail
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Les choix de production de l'entreprise
THEME 3 / L’ORGANISATION DE L’ENTREPRISE Chapitre 10 / LES CHOIX DE PRODUCTION DE L’ENTREPRISE L’organisation opérationnelle de l’entreprise nécessite d’identifier, l’ensemble des choix que doit réaliser l’entreprise pour améliorer sa performance. Les entreprises afin de se développer, de maintenir leur avantage compétitif, d’améliorer leur performance, de satisfaire leurs clients,
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Les choix de production de l’entreprise
Chapitre 10 Les choix de production de l’entreprise Réponses aux questions sur les documents Document d’introduction. Des tensions subsistent sur l’appareil de production, p. 139 1. Indiquez quels sont les facteurs qui permettent la production d’automobiles. Les facteurs qui permettent la production d’automobiles sont : – le facteur travail, les
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Les choses en droit civil
Dissertation : Les choses : « Les biens sont des choses mais toutes les choses ne sont pas des biens. Certaines choses ne sont pas appropriables » relatait la professeur Aline Cheynet De Beaupré. En effet, une chose peut être matérielle ou non, le bien doit être susceptible d’appropriation, la
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Les circulaires administratives
Les circulaires administratives Intro : * V accroche autre dissert * Les AAU sont des actes juridiques de caractère unilatéral émanant d’une AA et affectant l’ordonnancement juridique * AAU = susceptibles de REP s’ils remplissent les conditions cumulatives énoncées dans leur définition * Les circulaires ne sont pas en ppe
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Les clauses abusives
Mélina Diaz, Grp 203 Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022, La volonté de créer de nouveaux contrats et par ailleurs d’adapter ce droit des contrats va imposer le mélange du droit spécial et du droit commun. Avec la réforme de 2016, le législateur va venir remettre
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Les concepts du droit constitutionnel
Droit constitutionnel PREMIERE PARTIE : LES CONCEPTS DU DROIT CONSTITUTIONNEL CHAPITRE 2 : L’ETAT Question importante car le concept de l’état est central dans le droit car l’on se soumet à ses codes et à sa violence lorsque l’on décide de se rebeller, remettant même une remise en question des
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Les conditions de formation du contrat de société
Séance 3 - Les conditions de formation du contrat de société Les apports Dissertation : les apports : unité ou diversité ? « La constitution d'apports forme l'une des conditions essentielles du contrat de société », ce qu’affirme la Cour de cassation en chambre des requêtes le 15 décembre 1920.
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