Droit
1 989 Droit dissertations gratuites 1 981 - 1 989
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Le consommateur peut-il user de son droit de résiliation ou de suspension pour motif personnel ?
Tavares Elisa GR16. TD n°8 – Cas pratique Cas 1 : En l’espèce, la situation décrite impose d’envisager la question du droit de résiliation ou de suspension d’un contrat par les consommateurs. Un consommateur s’est souscrit à un abonnement téléphonique en parallèle d’un stage à l’étranger. Les deux éléments sont
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Travaux dirigés : droit constitutionel commentaire de texte : Georges Burdeau
Travaux dirigés : droit constitutionel commentaire de texte : Georges Burdeau L'état est doté d'une nature particulière : "L'état est une personne ; à ce titre il dispose de tout les attribus de la vie juridique. Mais ce n'est pas une personne comme les autres." Jacques Baguenard. Chaque personne à
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L’éphémère rénovation de l’empire (renovatio imperi)
L’éphémère rénovation de l’empire (renovatio imperi) Dans l’entourage de Charlemagne, l’idée de l’empire est un idéal à atteindre. Cette idée dépasse celle du royaume. Les royaumes sont délimités territorialement. L’empire a pour vocation d’être universel. L’empire romain avait pour prétention de représenter le monde civilisé (« le monde romain »).
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« Juger l'administration, c'est encore administrer » Henrion de Pansey, De l'autorité judiciaire en France (1818)
« Juger l'administration, c'est encore administrer » Henrion de Pansey, De l'autorité judiciaire en France (1818). Commentaire de l’arrêt Conseil d’Etat, 11 décembre 2020, n°426483, Ligue de défense judiciaire des musulmans c/ commune de Chalon-sur-Saône Comme l’affirme Christophe Alonso le juge administratif a endossé depuis plusieurs années une fonction délicate
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« La Constitution française en son article 55... »
« La Constitution française en son article 55… » La Constitution française, en son article 55, érige les traités internationaux au rang de normes supérieures, témoignant ainsi de l'engagement inébranlable de la France envers le respect du droit international. La Constitution française est la norme suprême dans l’ordonnancement juridique français
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« La place du Conseil constitutionnel dans la Vème République »
SÉANCE 6 Le conseil constitutionnel « La place du Conseil constitutionnel dans la V ème République » Définitions: Le conseil constitutionnel est une institution qui a été instaurée depuis la Constitution de la V ème République en date du 4 octobre 1958. Elle est donc propre à la V ème
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« L’administration possède-t-elle une réelle liberté d’action ? »
Luca Giordanetto – A03 Dissertation TD droit administratif – Séance 3 « L’administration possède-t-elle une réelle liberté d’action ? » « Dans un gouvernement démocratique dont les ministres changent rapidement, le pouvoir réel appartient aux administrations. Chaque ministre croit gouverner, il est en réalité gouverné par elles » rétorquait Gustave
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« L’administration possède-t-elle une réelle liberté d’action ? »
« L’administration possède-t-elle une réelle liberté d’action ? » « Dans un gouvernement démocratique dont les ministres changent rapidement, le pouvoir réel appartient aux administrations. Chaque ministre croit gouverner, il est en réalité gouverné par elles » rétorquait Gustave Le Bon dans son ouvrage Aphorismes du temps présent. Par définition,
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« L’article 49-3 de la Constitution »
DEGROOTE Anaelle Groupe 5 « L’article 49-3 de la Constitution » L'article 49-3 de la Constitution française est un outil législatif controversé qui a souvent été utilisé par les gouvernements pour adopter des textes controversés. En vertu de cet article, le gouvernement peut engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale pour
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