Comment choisir une structure juridique pour l'entreprise ?

Vadier Candice

BTS SAM 1ère année

Cas pratique : Comment choisir une structure juridique pour l’entreprise ?

Question 2 P. 126 :

Choisissez la structure qui répond le mieux à la situation (besoins et contraintes) de Marie. Justifiez votre réponse.

Faits :

Marie est salarié de l’entreprise Salomon.

Elle a déposé un brevet à son nom sur son invention du système de laçage.

Elle aimerait créer son entreprise tout en restant salarié dans un premier temps.

Elle est mariée et a deux enfants. Avec son mari, ils sont propriétaires d’un appartement qui est leur résidence principale), d’un garage et de voitures qu’ils souhaitent protéger.

Ils décident d’autofinancer leur projet avec leur épargne.

Elle aimerait également que la création de l’entreprise soit simple et engage peu de frais.

Problème de droit :

Quels sont les formalités de création d’une entreprise individuelle et d’une société ?

Règle de droit :

Depuis la réforme du 15 mai 2022, en principe, dans une entreprise individuelle le patrimoine personnel de l’entrepreneur personnel est séparé du patrimoine professionnel. C’est-à-dire que le patrimoine personnel est protégé. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle de l’entrepreneur peuvent être saisis. Cependant, il est possible de renoncer à la séparation de patrimoine sur demande écrite d’un créancier. Dans ce cas, le patrimoine personnel est saisissable. Il est également saisissable pour faute de gestion même si les patrimoines ne sont pas séparés. Dans l’entreprise individuelle, il n’y a pas d’associés. Le capital de départ dans l’entreprise individuelle n’est pas obligatoire.

Dans l’entreprise individuelle, l’entrepreneur ne peut avoir le statut de salarié mais de travailleur indépendant. Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Pour l’entreprise individuelle, il n’y a pas d’apport à faire car il n’y a pas d’associés.

Pour ce qui est des sociétés, les seules sociétés qui peuvent être composé d’un seul associé sont les EURL et les SASU. Dans l’EURL et la SASU le patrimoine personnel est protégé, il peut seulement être saisi pour faute de gestion ou caution personnel. Un apport en numéraire est obligatoire sur un compte bancaire ouvert au nom de la société pour la création d’une société.

Pour l’EURL, le gérant associé n’a pas le statut de salarié, il est considéré comme un indépendant. Les bénéfices sont imposables sur le revenu si l’associé est une personne physique. Si l’associé est une personne morale, les bénéfices de la société seront soumis à un impôt sur la société.

Pour la SASU, si le président est un associé minoritaire ou égalitaire, dans ce cas-là il peut avoir le statut de salarié. Il peut cumuler la fonction de président et avoir un contrat de travail avec la société. Si le président est un associé majoritaire, il ne peut pas cumuler sa fonction avec un contrat de travail. Les bénéfices seront d’office soumis à un impôt sur la société. Il y a possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas pour certaines SASU de – de 5 ans.

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