Responsabilité pénale De La Personne Morale dissertations et mémoires
3 739 Responsabilité pénale De La Personne Morale dissertations gratuites 951 - 975 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours Droit pénal
Droit Pénal Leçon 1 : Introduction au droit pénal Section 1 : L’objet du droit pénal. 3 §1 : La criminalité. 3 A : Les sciences criminelles. 3 B : La politique criminelle. 4 1 : La sanction. 4 2 : La prévention. 4 §2 : L’infraction. 5 A : La structure de l’infraction. 5 B : La détermination de l’infraction. 6 1 : Les modes possibles de détermination de l’infraction. 6 2 : Le
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La Capacité Des Personnes Physiques
TITRE 3 : La Capacité Des Personnes Physiques Principe : la capacité. La capacité : une aptitude. Existe 2 sortes de capacités : Capacité de jouissance : aptitude à être titulaire d’un droit ou à être tenu d’une obligation. Donc la jouissance vise la titularité. Capacité d’exercice : aptitude à mettre en œuvre, soi-même (tout seul), les droits dont on est titulaires. Donc l’exercice est la mise en œuvre. EX : un mineur qui a 5 ans, peut être propriétaire DONC a
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Responsabilité du gouvernement de l'Assemblée nationale
Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L’Assemblée nationale peut renverser le gouvernement par le vote d'une motion de censure. Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
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Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent elles être concernées par le droit pénal ?
Question 4 : Pourquoi les activités bancaires et financières peuvent elles être concernées par le droit pénal ? Intro. Si l’on doit envisager un raccourci, le droit pénal pourrait être entendu comme le droit de l’infraction ou de l’incrimination. Il a pour but de sanctionner les comportements déviant des hommes. Contrairement au droit civil, qui concerne les rapports entre individus. La responsabilité pénale est perso. Elle est basé sur 3 éléments : un volet légal
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Fiche D'arrêt: Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ?
Document 1 : 21 mars 1983 Union des assurances de Paris Faits : Suite à un détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire, les assurances du CNEXO ayant un contrat avec le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, ont du rembourser le préjudice à la société Câbles de Lyon. Par la suite l’Union des assurances de Paris engagea une procédure afin d’obtenir le remboursement des sommes payées par eux a
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Approbation du texte du code pénal
DAHIR N° 1-59-413 DU 28 JOUMADA II 1382 (26 NOVEMBRE 1962) PORTANT APPROBATION DU TEXTE DU CODE PÉNAL. Bulletin Officiel n° 2640 bis du mercredi 5 juin 1963, p. 843. _____________________ LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de S.M. Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, A DECIDE CE QUI SUIT : Article premier Est approuvé le texte
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Fiche D'arrêt, 21 Mars 1983 / 20 Avril 1956: Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur un litige portant sur un contrat conclu entre deux personnes publiques et ne relevant pas du seul droit privé ?
Document I : TC, 21 mars 1983 Le Centre national d’exploitation des océans se voit conférer par la loi du 3 janvier 1967 le caractère d’un EPIC. Ce centre a confié par contrat du 22 mai 1968, pour l’exploitation de sa mission, la gestion administrative et logistique d’un navire au Secrétariat d’Etat aux postes et télécommunication. Suite à la détérioration par une drague de ce navire d’un câble sous-marin en cours de pose, le centre (à
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Personne âgée
La definition d'une personne âgée dépend du contexte. Le vieillissement est un processus progressif, et une personne ne devient pas âgée du jour au lendemain, par exemple à la suite du 11e anniversaire. Edgar Morin parle d'ailleurs de continuum de l'âge. Serge Guérin, pour sa part, insiste sur le fait que l'âge est un construit social qui évolue en fonction des normes que se donne la société. Pour lui l'âge a "rajeuni" du fait de
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Que pensez-vous de la façon dont USMed s’acquitte de ses devoirs en matière d’éthique et de responsabilité sociale?
Es DES FRONTIÈRES À FRANCHIR Que pensez-vous de la façon dont USMed s’acquitte de ses devoirs en matière d’éthique et de responsabilité sociale? Lorsqu’on parle d’éthique, on parle de «comportements qui obéissent aux règles de conduite permises ou défendues dans une société[1]». Ainsi la définition de l’éthique n’est pas universelle; plusieurs différents points de vue peuvent influencer la perception d’un comportement à savoir s’il est éthique ou non. Selon moi, on pourrais caractériser la conscience
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Droit Civil: Qu'est-ce qu'est une personne , en quoi consiste la personnalité juridique ?
DROIT CIVIL :(1er cours) Qu'est-ce qu'est une personne , en quoi consiste la personnalité juridique ? La personnalité cela conditionne le fait d’être sujet de droit , être sujet de droit sa signifie être titulaire de droit en sens de créance , j'ai le droit a !! être soumis a des obligation juridique aussi . Cet personnalité est donné tant a des personne physique (regroupement de personne ) donc personne moral . Dossier : revu droit de la famille septembre 2012
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La Responsabilité décennale Des Constructeurs En Matière Immobilière
En premier lieu, sur le plan des opérateurs professionnels de la construction, ils sont désormais une cohorte : architectes, ingénieurs, entrepreneurs, bureaux d’études et contrôle technique, promoteurs immobiliers et sous traitants, vendeurs d’immeubles après achèvement, mandataires et commis d’ouvrages ou de services etc. Ce qui accentue cette importance, c’est le déséquilibre des rapports entre ces professionnels du bâtiment et les clients occasionnels, généralement, profanes. En outre, l’importance apparaît au niveau de la difficulté de déterminer
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Fiche D'arrêt sur un arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers
Cet arrêt de rejet, rendu par l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation le 06 octobre 2006, tranche un litige relatif à la responsabilité du débiteur contractuel à l’égard des tiers. En l'espèce, les consorts X, le bailleur, ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Ce dernier a constaté un défaut d’entretien des lieux. Elle
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Responsabilité Et Animation
Législation - Responsabilité civile, responsabilité pénale et responsabilité contractuelle RESPONSABILITE CIVILE Il y a responsabilité civile quand une personne (morale ou physique) est tenue de réparer un dommage subi par une autre personne. (article 1382 du code civil) On est responsable des dommages qu'on a personnellement causés, y compris par négligence ou par imprudence, mais on est également responsable des dommages causés par les personnes et les biens dont on a la garde. (article 1383
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Responsabilité Des Parents
Depuis le célèbre arrêt Bertrand(1), seule la cause étrangère ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de leur responsabilité pour un dommage directement causé par leur enfant. Si cette solution n'a cessé depuis d'être martelée, encore fallait-il déterminer par rapport à qui doit se caractériser la cause étrangère. C'est à cette tâche que s'est attelée la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans l'arrêt rendu le 17 février 2011. En
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Pénal Articles
Séance 3 de droit pénal Article 319 • Modifié par Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956 • Modifié par Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978 • Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements
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Assemblée Plénière, 9 Mai 1984: La responsabilité du fait personnel
La responsabilité du fait personnel repose sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il s’agit d’un principe général selon lequel toute faute qui cause un dommage à autrui donne lieu à réparation. Néanmoins, le code civil ne définissant pas la notion de faute, cette tâche est revenue comme bien souvent à la jurisprudence. Cet arrêt est la consécration d’une conception objective de la faute. Il s’agit en l’espèce d’une fillette âgée de 5
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Qu'est-ce qui distingue une personne d'autres espèces animales ?
I. Qu’est-ce qui distingue l’Homme des autres espèces animales ? 1. Comment se caractérise l’animal ? Thèse : l’animal est soumis à l’universalité des caractéristiques de son espèce. Argument : L’animal vit en fonction de deux objectifs. L’animal cherche tout d’abord à survivre en satisfaisant ses besoins. Mais cette satisfaction n’est elle-même qu’un moyen au service de la reproduction. Un animal singulier ne vit pas pour lui-même mais pour permettre la conservation de son espèce.
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Les droits de la personne
------------------------------------------- © Magnard – Droit – 1ère STG 1 DROIT –1ère STG Thème : Les droits de la personne • Les droits imposés • Les droits sources de responsabilités [Cas pratique/Corrigé] Rappel du sujet Jean-Baptiste, 19 ans, a décidé de fêter sa réussite au baccalauréat avec quelques amis. Il emprunte la voiture de ses parents pour aller dans un restaurant. A trois heures du matin, après avoir bu quelques verres, il décide de rentrer chez
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Commentaire d'Arrêt Fullenwarth: le manque de discernement de l’enfant peut-il être invoqué pour retirer au fait de l’enfant son caractère fautif et pour dégager ses parents de leur responsabilité ?
Commentaire : Assemblée plénière, 9 mai 1984 arrêt Fullenwarth L’article 1384 alinéa 4 du Code civil dispose que« Le père et la mère sont solidairement responsable du dommage causé par leurs enfants mineures habitant avec eux ». Cependant le juge n’avait pas déterminé si le dommage devait être causé par une faute comme en témoigne la décision de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. En l’espèce, un garçon
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Code procédure pénale
Les dispositions de l'article 649 sont applicables. ARTICLE 657 Jusqu'à la désignation de la juridiction compétente comme il est dit ci-dessus, la procédure est suivie conformément aux règles de com pétence du droit commun. TITRE X : DES CRIMES COMMIS A L'ETRANGER ARTICLE 658 Tout ressortissant de Côte d'Ivoire qui, en dehors du territoire de la République, s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime puni par la loi de Côte d'Ivoire, peut être poursuivi et
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Souveraineté De L'état Et Responsabilité De Protéger
Souveraineté de l'Etat et responsabilité de protéger Chaque états membre doit protéger sa population contre les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité, les génocides, le nettoyage ethniques.. mais c'est aux autres états membres que revient la responsabilité subsidiaire. Par la notion de souveraineté, un état souverain ne peut pas intervenir dans les affaires internes d'un autre état souverain. Ce qui distingue la notion d'ingérence et d'intervention dans les affaires internes est le fait que
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Article Préliminaire Du Code De Procédure pénale
Selon André Guidicelli, dans un article en date de 2003, Principes directeurs du procès pénal : « l’article 1er de la loi du 15 juin 2000 n’est un article préliminaire au Code de procédure pénal ni une annexe de celui-ci, mais bien l’article préliminaire DU code. Pour reprendre une formule de Jean Carbonnier, il en reprend maintenant l’âme ». L'article préliminaire du code de procédure pénal est issu de la loi du 15 juin 2000, nommée loi Guigou. Cette loi, qui
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Responsabilité Civile
La responsabilité civile suppose, pour obtenir réparation, de remplir trois conditions : un dommage, un fait générateur de responsabilité, et un lien de causalité. L'arrêt du 24 septembre 2009 de la 1ère Chambre civile se penche sur la charge de la preuve concernant le lien de causalité, dans une affaire médicale. Une femme a été exposée, durant la grossesse de sa mère, à une hormone synthétique dénommée diéthylstilbestrol (DES), prescrite à une certaine époque aux
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Arrêt 27 Octobre 2009, Cour De Cassation, La Faute pénale
Dans cet arrêt de rejet, la cour de cassation est saisie d’une affaire appartenant au domaine de la faute pénale et plus précisément du dol général. En effet, X, gérant d'une société spécialisée dans le conseil en sécurité informatique a publié des informations précises et accessibles à tous, relatives à l'existence et aux moyens d'exploiter plusieurs failles de sécurité d’un programme Microsoft. De ce fait, X est poursuivi mais relaxé par le tribunal au motif
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Arrêt Jand'heur, 13/02/1930: responsabilité du fait des choses
Doc.1 : Arrêt de ch.réunies du 13 février 1930 (Jand’heur) Par un arrêt en date du 13 février 1930, la cour de cassation a eut l’occasion de se prononcer sur le principe de responsabilité du fait des choses. En l’espèce, le 22 avril 1925 un camion appartenant à la société les Galeries Belfortaises renversa et blessa grièvement, au moment où elle traversait la chaussée un enfant mineur. La mère de la victime en son nom
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