Les Syndicat dissertations et mémoires
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Commentaire D'arrêt: CE, 16 Juillet 2007, Syndicat National De défense De L'exercice De La médecine Libérale à L'hôpital: Les conditions de la mise en œuvre d’une redevance
Les conditions de la mise en œuvre d’une redevance peuvent être élaborées par décret quand celles des impositions de toutes natures relèvent de la compétence du législateur. L’identification d’une redevance est donc essentielle en droit car elle détermine le régime applicable à un tel prélèvement. Elle se fait selon plusieurs critères essentiellement posés par la jurisprudence. C’est dans ce contexte qu’intervient l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat en date du 16 Juillet 2007. L’article L.6154-1 du
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Syndicats Et Salariés
Tout d'abord nous expliquerons ce qu'est un syndicat, ses fonctions, son but, ses moyens d'action, ses financement, son role dans une entreprise, les confederations presentes et la situation actuelle de ceux ci en France. Ensuite nous expliquerons ce que sont les délégués du personnel et le comité d'entreprise puis nous finirons par conclure. Problématique : Comment et avec qui sont representés les salariés ? Qu'est ce qu'un salarié ? Le salarié est une personne qui
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Commentaire De L'arrêt De La Chambre Sociale Du 13 février 2013: modalités de calcul de la représentativité d’un syndicat d’entreprise
La chambre sociale de la cour de cassation tranche sur la question des modalités de calcul de la représentativité d’un syndicat d’entreprise dans son arrêt du 13 février 2013. En l’espèce, lors des élections des membres des quatre établissements composant la société Mécachrome, qui se sont déroulées entre 2009 et 2011, le syndicat Confédération Française Du Travail (CFDT) n’a pas réussi à passer le seuil de 10% des suffrages exprimés nécessaire pour établir sa représentativité
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Commentaire D'arrêt Conseil D'État, 6 Mars 2006, Syndicat National Des Enseignants Et Artistes: Sous quelle(s) condition(s) une circulaire peut-elle faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir ?
Face à la multiplication des textes et face aux changements nombreux dans la législation, les services administratifs peuvent avoir des doutes et des difficultés sur l'interprétation à donner sur un nouveau texte de loi et sur la conduite à tenir. Pour faciliter l'application des textes, les ministres adoptent alors des circulaires censées guider l'administration et vont expliciter la façon dont cette dernière doit agir. Les circulaires sont donc des actes adoptés par l'administration qui contiennent
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Extrait d'une étude de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 octobre 2010 sur la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat
Cass. Soc. 13 octobre 2010 n°10-60.130 Dans son arrêt du 13 octobre 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce en matière de charge et de forme de la preuve du non-respect d’une condition légale de représentativité d’un syndicat. En l’espèce, par courrier du 12 octobre 2009, le Syndicat du commerce et des industries de l'alimentation de la région parisienne-CNT (la CNT) à désigner un représentant de section syndicale au sein de
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Les Syndicats Au Maroc
The organization does have a diversified range of sports products. However, the income of the business is still heavily dependent upon its share of the footwear market. This may leave it vulnerable if for any reason its market share erodes. *The retail sector is very price sensitive. Nike does have its own retailer in Nike Town. However, most of its income is derived from selling into retailers. Retailers tend to offer a very similar experience
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Les Valeurs Republicaines Du Syndicat
Dissertations gratuites, mémoires, discours et notes de recherche Dissertations Voir la version complète Commentaire D'Arret Chambre Social 13 Octobre 2010 Commentaire D'Arret Chambre Social 13 Octobre 2010 Imprimer Document! S'inscrire - Rechercher de 155.000+ Dissertations Catégorie: Art Soumis par: Jessamine 24 avril 2012 Mots: 2419 | Pages: 10 ... argument évoqué par l’employeur est t’il suffisant ? La question qui s’est posée devant la Cour de cassation est la suivante : un syndicat dont les
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Les Syndicats
Chapitre 3 : Les syndicats Les DP sont des organes de représentation. Le CE est un organe de concertation. Les DS sont des organes de représentation et de revendication. Les DP et les membres du CE sont élus par les membres du personnel alors que les DS sont désignés par l’organisation syndicale. Les syndicats ont été pleinement reconnus par la loi WALDECK-ROUSSEAU (1984). Cette loi a permis la constitution des syndicats à la fois ouvriers
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Représentativité Syndicats
1. Qu’est-ce que la représentativité ? A quoi sert-elle ? 2. Les avantages d’être un syndicat représentatif. 3. Comment s’acquiert la représentativité ? 4. Les critères de la représentativité. 5. Le besoin de faire évoluer les textes. 6. Les réformes à entreprendre. * * * 1. Qu’est-ce que la représentativité ? A quoi sert-elle ? Prise dans son acception la plus commune possible, la représentativité syndicale peut être définie comme la capacité à représenter les
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Qu'est-ce que le syndicat et comment est-il organisé ?
Adhérer à un syndicat Qu’est-ce qu’un syndicat et comment s’organise-t-il ? | Comment est financé un syndicat ? | Quel est le rôle d’un syndicat ? | Quels sont les moyens d’action des syndicats ? | Qu’est-ce qu’un syndicaliste aujourd’hui dans l’entreprise ? | Qu’est-ce qu’une coordination ? | ApprofondirSur la toile publique Les syndicats assurent la défense collective et individuelle des intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise. Par le
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Un syndicat
Un syndicat est une association de personne de même profession dont objectif est la défense d’intérêts professionnels communs, économiques et moraux communs à l’échelle de l’entreprise. Ils sont apparus au XIXe siècle et reconnu en France par la loi de Waldeck-Rousseau de 1884.C’est en 1936 que le Front Populaire, dirigé par Léon Blum que les affaires Matignon furent signés. Ces accords assurent la mise en place du droit syndical. L’activité des syndicats a aboutit a
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Syndicat
syndicats ouvriers ; syndicats patronaux ; syndicats des professions libérales dont les syndicats agricoles. Syndicat étudiant et lycéen. Syndicat de copropriétaires (gestion d'une copropriété) et également association syndicale de lotissement (gestion d'un lotissement) régis par des réglementations spécifiques, Syndicat communal, sous forme associative, pour la mutualisation d'intérêts communs au sein d'une commune (par exemple: Syndicat d'initiative) Syndicat intercommunal de mutualisation de moyens communaux (gestion des eaux, des ordures ménagères, des transports en commun...). Syndicat d'initiative.
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Le Kaizen : ses principes et ses conséquences pour les ouvriers et les syndicats
Le KAIZEN : ses principes et ses conséquences pour les ouvriers et les syndicats Volet 1 : Revue de la littérature Olivier Régol et Paul R. Bélanger Mai 2003 Les Cahiers du CRISES Collection Études théoriques ET0306 Notes sur les auteurs Olivier Régol est assistant de recherche, CRISES, UQÀM. Paul R. Bélanger est professeur associé au Département de sociologie, UQÀM et membre du CRISES. TABLE DES MATIÈRES RÉSUMÉ .................................................................................................................. III INTRODUCTION ..........................................................................................................1 1. APPROCHE DESCRIPTIVE
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Le syndicat allemand de pilotes Cockpit
GRÈVE - Les pilotes allemands souhaitent renégocier leurs conditions de départ en préretraite… Le syndicat allemand de pilotes Cockpit a annoncé jeudi un nouvel échec des discussions avec la direction du groupe Lufthansa concernant les modalités de départ en préretraite et prévoit de mener à nouveau des grèves prochainement. Echec des négociations « Cockpit regrette que les négociations aient à nouveau échoué », écrit le syndicat dans un communiqué publié sur son site internet, accusant
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La Représentativité Des Syndicats
La loi du 20 aout 2008 a d’une part, supprimé la présomption irréfragable de la représentativité de certains syndicats et, d’autre part, limité cette possibilité de reconnaissance du caractère représentatif du fait d’une nouvelle exigence de la rencontre de sept critères obligatoires prévus à l’article L. 2121-1 du CdT ; ces critères se voulant cumulatifs, les chances de tous les réunir, et d’ainsi bénéficier de la représentativité, se sont donc trouvés amoindris. Mais l’entrée en
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Fiche De Jurisprudence: CE, Sect., 22 Juillet 1992, Syndicat Viticole De Pessac Et Leognan Et Autres, Req. n°101565
Fiche de jurisprudence : CE, Sect., 22 juillet 1992, Syndicat viticole de Pessac et Leognan et autres, req. n°101565 1) Faits et procédure : - Les requérants sont des vignerons ou des représentants de viticulteurs bordelais. Ils font appel devant le Conseil d’Etat d’un jugement rendu par le TA de Bordeaux (le 30 juin 1988), en tant qu’il a rejeté leur requête tendant à obtenir l’annulation d’une décision administrative (arrêté préfectoral du 24 avril 1987),
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Commentaire De L'arret CAA Paris, 3 Juillet 2012 chambre Syndicale Des Loueurs De Voitures Automobiles: la création d’un syndicat mixte entre les collectivités et établissements du territoire parisien
Dans cette affaire, le préfet de Paris a, par une décision du 9 Juillet 2009, autorisé la création d’un syndicat mixte entre les collectivités et établissements du territoire parisien ayant pour objet la création d’un service de véhicules automobiles électriques en libre-service dénommé Autolib’. la Chambre syndicale des loueurs de voitures automobiles et le Syndicat des taxis de région parisienne ont demandé au préfet d'annuler cette décision au motif que la création de ce service
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Analyse Des Moyens De Pression Effectués Par Les Membres Du Syndicat Des Chauffeurs De La STM
-Les moyens de pression effectués par les membres du syndicat des chauffeurs offriront-ils une meilleure sécurité pour les travailleurs de la STM? Depuis plus de 150 ans, les transports en commun sont présents dans la ville de Montréal. En effet, c’est le 27 novembre 1861 que furent mis en opération les premiers tramways. Depuis, le monde des transports publics n’a cessé d’évoluer, passant de tramway à autobus et ensuite à métro. Aujourd’hui, seuls les deux
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À quelles conditions un syndicat est-il représentatif et, à ce titre, apte à faire adopter un accord collectif ?
Les faits qualifiés Un salarié s’interroge sur le fait que seule la CFDT a pu faire adopter un accord dans son entreprise et que les dispositions de celui-ci s’imposent à lui, alors qu’il n’a pas signé cet accord. Deux problèmes de droit : => Premier problème de droit : À quelles conditions un syndicat est-il représentatif et, à ce titre, apte à faire adopter un accord collectif ? Règle de droit : Un accord collectif
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À quelles conditions un syndicat est-il représentatif et, à ce titre, apte à faire adopter un accord collectif ?
Un salarié s’interroge sur le fait que seule la CFDT a pu faire adopter un accord dans son entreprise et que les dispositions de celui-ci s’imposent à lui, alors qu’il n’a pas signé cet accord. Deux problèmes de droit : => Premier problème de droit : À quelles conditions un syndicat est-il représentatif et, à ce titre, apte à faire adopter un accord collectif ? Règle de droit : Un accord collectif d’entreprise est un
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Objet D'études Les Syndicats
LES SYNDICATS Introduction : Dans une entreprise il arrive que des confits émergent, mais « Comment les salariés sont-ils représentés au sein de l’entreprise ? » Dans ma première partie je dirai comment les employés de mon lieu de stage sont représentés, dans la deuxième partie je vous expliquerai qu’est-ce qu’un syndicat et comment un syndicat peut intervenir. 1. Interview de Chantal DUSSARRAT gérante POINT VERT Dans le cadre de mon stage en période professionnel,
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Le 2 syndicats
FAITS: Le 2 syndicats ont fait recours contre un décret déterminant les modes des calculs de la redevance versée par les praticiens exerçant une activité liberale dans une établissement public de santé. Ce décret prévoit que la redevance due ne soit pas un redevance pour occupation privative du domaine public,mais la contrepartie du service offris par l’établissement au praticien,il s’agit donc d’une redevance pour service rendu,qui doit trouver une contrepartie directe et qui doit correspondre
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Droit: À quelles conditions un syndicat est-il représentatif et, à ce titre, apte à faire adopter un accord collectif ?
Les faits qualifiés Un salarié s’interroge sur le fait que seule la CFDT a pu faire adopter un accord dans son entreprise et que les dispositions de celui-ci s’imposent à lui, alors qu’il n’a pas signé cet accord. Deux problèmes de droit : => Premier problème de droit : À quelles conditions un syndicat est-il représentatif et, à ce titre, apte à faire adopter un accord collectif ? Règle de droit : Un accord collectif
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Syndicats
Les syndicats Les syndicats sont des organisations de travailleurs dont le but est de modifier les salaires et les conditions de travail. Pour la petite histoire, en France, le nombre de la population active syndiquée a connu plusieurs évolutions depuis l’année 1912. En effet, la syndicalisation s’accroît quand le chômage augmente (années 1967 à 1982) et décroît quand celui-ci diminue (années 1948 à 1958). Au cours de la période, les syndicats du secteur public était
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Les syndicats territoriaux
Une première réunion en Préfecture s'est tenue le 28 novembre 2014 pour présenter aux organisations syndicales territoriales le cadre et les modalités des consultations locales de la revue des missions de l’État initiée en septembre dernier. Les ateliers thématiques se sont déroulés du 08 au 18 décembre, le préfet de région, accompagné de plusieurs autres représentants de l’État, nous a dressé un bilan de ces consultations le 08 janvier 2015. Un compte rendu de chacune
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