Les Syndicats

Chapitre 3 : Les syndicats

Les DP sont des organes de représentation.

Le CE est un organe de concertation.

Les DS sont des organes de représentation et de revendication.

Les DP et les membres du CE sont élus par les membres du personnel alors que les DS sont désignés par l’organisation syndicale.

Les syndicats ont été pleinement reconnus par la loi WALDECK-ROUSSEAU (1984). Cette loi a permis la constitution des syndicats à la fois ouvriers et patronaux visant à défendre les intérêts professionnels de membres. Un syndicat ne peut être qu’ouvrier ou patronal.

Le droit syndical a été pleinement reconnu par notre Constitution de 1946.

I. La liberté syndicale

A. La liberté d’adhésion

Tout salarié est libre d’adhérer au syndicat de son choix comme il est libre de n’adhérer à aucun syndicat.

Tout salarié peut également se retirer à tout moment d’un syndicat.

B. L’interdiction de la discrimination syndicale

L’appartenance à un syndicat ou le fait d’exercer une activité syndicale ne doit pas entrainer de mesures discriminatoires de la part de l’employeur au niveau de l’embauche, des conditions de travail, de la rémunération … Aucun salarié ne peut être licencié en raison de ses activités syndicales.

La discrimination est sanctionnée par la nullité de la mesure voire dommages et intérêts. C’est un délit que l’on appelle « un délit de discrimination » et l’employeur risque 3 ans de prison et 45.000 € d’amende.

Dans ce cas-là, la charge de la preuve appartient aux deux parties.

C. La liberté de constitution

Les syndicats peuvent se constituer librement. L’employeur ne doit pas empêcher la constitution d’un syndicat sinon il risque un délit d’entrave. Il est interdit à l’employeur de prélever directement les cotisations syndicales sur les salaires et encore moins de les payer à la place des salariés.

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