Contestation Du Respect Des Valeurs républicaines Par Un Syndicat

Un syndicat a notifié à un employeur la désignation d'un représentant de section syndicale en précisant que 5 adhérents travaillent dans cette entreprise. L’employeur a récemment découvert les statuts de ce syndicat, rédigés en 1947 dont l'article 3 dispose que « Le Syndicat [...] a pour objet la poursuite, par la lutte des classes et l’action directe, de la libération des travailleurs qui ne sera réalisée que par la transformation totale de la société actuelle. Cette transformation ne s’accomplira que par la suppression du salariat, par la syndicalisation des moyens de production, de répartition, d’échange et de consommation, et le remplacement de l’Etat par un organisme issu du syndicalisme lui-même et géré par l’ensemble de la société » et dont l'article 4 prévoit que « Le Syndicat [...] ne se reconnaît dans aucune organisation politique et ne cautionne aucune idéologie, convaincu que le combat syndical doit être l’unique moyen de la révolution prolétarienne ». Soucieux, il se pose la question suivante : quelles sont les conditions légales de la désignation d'un représentant de section syndicale ?

Pour qu'un représentant de la section syndicale (RSS) soit désigné, encore faut-il qu'une telle section soit préalablement constituée. La constitution d'une SS est possible par les syndicats représentatifs, par les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative ou par les syndicats satisfaisants aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constitués depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise. De plus, la SS doit avoir plusieurs adhérents dans l'entreprise en sachant que la jurisprudence retient que 2 adhérents est un nombre minimum suffisant. Si la constitution de la SS remplit l'ensemble des ces conditions, un RSS pourra être désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise d'au moins 50 salariés à condition que la personne satisfasse aux conditions suivantes : avoir 18 ans, être salarié ou mis à disposition de l'entreprise, avoir une ancienneté d'un an minimum de travail effectif dans l'entreprise et n'être pas privé de ses droits civiques. La désignation du RSS doit être formellement porter à la connaissance de l'employeur et affichée pour informer les salariés.

En l'espèce, une section syndicale a bel et bien été constituée. Elle possède 5 adhérents et en l'absence de précisions, il nous faut considérer qu'elle a été instauré par le syndicat en cause. En cas de litige, il incombe à celui qui soutient que le syndicat ne satisfait pas aux critères légaux pour désigner un RSS de le démontrer. Dans cette espèce, c'est donc à l'employeur de contester la désignation du RSS : il pourra notamment invoquer le non respect, par le syndicat, des valeurs républicaines. A l'appui de sa demande, l'employeur pourra soutenir que le respect de ces valeurs suppose de la part du syndicat qu'il respecte la liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse, qu'il refuse toute discrimination, tout intégrisme et toute intolérance et qu'il ne poursuive pas des objectifs contraires aux principes fondateurs de l'Etat républicain. La Cour de cassation retient d'ailleurs

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