Les Valeurs Republicaines Du Syndicat

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Voir la version complète Commentaire D'Arret Chambre Social 13 Octobre 2010

Commentaire D'Arret Chambre Social 13 Octobre 2010

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Catégorie: Art

Soumis par: Jessamine 24 avril 2012

Mots: 2419 | Pages: 10

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argument évoqué par l’employeur est t’il suffisant ? La question qui s’est posée devant la Cour de cassation est la suivante : un syndicat dont les statuts rédigés en 1946 prônent l’abolition de l’état et préconise l’action directe peut-il être considéré comme respectant les valeurs républicaines et ainsi désigner un représentant de section syndicale sur le fondement de l’article L 2142-1-1 ?

La Cour de cassation rejette le pourvoi et décide que « c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation » ; le tribunal d'instance ayant constaté « que la preuve n'était pas rapportée que le syndicat CNT, en dépit des mentions figurant dans les statuts datant de 1946, poursuive dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines, le moyen n'est pas fondé ». L’employeur doit rapporter la preuve de l’illicéité du critère de représentativité. En l’occurrence il s’agit du critère du respect des valeurs républicaines : il revient à celui qui conteste l’existence de ce critère d’apporter la preuve que le syndicat ne respecte l’élément.

En quoi l’appréciation la large interprétation de la validité du

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