Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006 dissertations et mémoires
988 Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006 dissertations gratuites 151 - 175
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Commentaire d’article : L’article 2305 de la proposition du groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés
Commentaire d’article : L’article 2305 de la proposition du groupe de travail relatif à la réforme du droit des sûretés « Le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique est réductible s’il apparait qu’il était lors de sa conclusion manifestement disproportionné au moment de la conclusion et qu’il le reste au moment des poursuites. » Le principe de proportionnalité s’est immiscé depuis quelques années dans plusieurs branches du droit et le droit
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Commentaire d'arrêt: Chambre Commerciale, 19 décembre 2006: transformation d'une SA en SAS
chambre commerciale, 19 décembre 2006 Transformation d’une SA en SAS « Un associé ne peut se trouver engagé dans une telle affaire (une SAS) sans l’avoir voulu ». Cette affirmation du sénateur E. Dailly introduit parfaitement le sens de cet arrêt. Une société anonyme (SA), disposant d'une trésorerie importante, a accordé plusieurs avances financières à l'une de ses filiales, constituée sous la forme d'une société par actions simplifiée (SAS). Cette SAS a ensuite, par voie
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Droit Civil: commentaire de l’arrêt du 23 octobre 2006 relatif au délai de prescription
L’arrêt du 23 octobre 2006 est relatif au délai de prescription. En l'espèce, l'associée d'une société civile immobilière avait cédé quarante-neuf des cinquante parts qu'elle détenait moyennant le prix d'un franc. Une telle opération s'explique le plus souvent par l'engagement du cessionnaire à reprendre un passif ou à réaliser des investissements, lorsqu'elle ne témoigne pas d'une donation déguisée ou indirecte. L'arrêt ne fournit aucun détail sur une éventuelle contrepartie, extérieure au contrat, permettant de justifier
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Réforme Du Mode De désignation Des députés Dans Le Contexte Politique De La Vème République
Réforme du mode de désignation des députés dans le contexte politique de la Vème République. En France, depuis 1789, le député est celui qui est envoyé dans une assemblée élue afin de prendre part aux délibérations. Un député est donc un élu. Il est désigné, à temps, par une opération appelé élection, ce qui signifie choix. Le choix appartient à un ensemble d’électeurs de l’un et l’autre sexe, appelé collège électoral. En son article 24,
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Article 1371 avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription
L’avant-projet de réforme du droit des obligations, présidé par Catala, a vu le jour face à la désuétude du code de Napoléon, dont la lettre n’a pas évolué depuis 1804. L’article 1371 de cet avant-projet dispose que: « L’auteur d’une faute manifestement délibérée, et notamment d’une faute lucrative, peut être condamné, outre les dommages et intérêts compensatoires, à des dommages-intérêts punitifs dont le juge a la faculté de faire bénéficier pour une part le Trésor
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La réforme Des Retraites
La viabilité du système de retraite fait l'objet depuis de nombreuses années d'un débat très nourri, tant en France qu'en Europe. Ce débat est encore plus alimenté dans un contexte de crise économique. (expliquer) Aujourd’hui les retraites sont un débat d’actualité qui concerne toutes les couches de la population. Alors que des reformes sont en négociations entre le gouvernement et les partenaires sociaux, différents enjeux se présentent. Au-delà de la diversité des solutions proposées pour
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Le Manque A Gagner Au Titre Des Exonerations Fiscales
En attendant la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire dans le secteur minier au Sénégal, les résultats d'une étude conduite par le département de l'Energie et des Mines sur la question des conventions minières conclues par l'Etat sur la période 2005-2012, ont révélé pour les finances publiques, un important manque à gagner évalué sur la base des moins values fiscales et douanières induites. Les résultats d'une étude conduite par le département de l'Energie et
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Compte-rendu: de l'article publié dans The Guardian, en avril 2006 sur l’investissement des entreprises dans le développement durable.
Compte-rendu Introduction Cet article, publié dans The Guardian, en avril 2006, traite de l’investissement des entreprises dans le développement durable. /1 (14 mots) 1. Définition Les entreprises doivent prouver qu’elles s’efforcent de développer des activités moins polluantes. /1 Des sociétés permettent de déterminer les entreprises qui peuvent être considérées éthiques /1.Ainsi, Morley propose une liste allant de A à E /1, les entreprises classées A étant celles qui font le plus d’efforts /1. Seules 4
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 23 Mai 2006
Commentaire Cour de cassation, Chambre Commerciale 23 mai 2006 Une société a été créée entre trois fondateurs. Le demandeur, un associé, a versé un apport initial dans le cadre de la constitution de la société puis d’autres sommes en exécution d’un pacte d’associés en s’étant engagé à financer la société par des versements en compte courant. La société a été mise en liquidation judicaire. Un des associés a secrètement démarché les clients de son ancienne
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Réforme Sur L'orthographe
Culture Générale La synthèse : Entrainement, corpus sur la Réforme de l’orthographe 1. Résumé du texte 2 : Le document 2, rédigé par Danièle Manesse, est un extrait de l’ouvrage dirigé par Philippe Meirieu intitulé « L’orthographe fout le camp, ou comment sortir de la désolation ». Ce texte traite de la réforme de l’orthographe française de 1990 qui a suscité des réactions passionnées. Danièle Manesse s’interroge à travers cet écrit sur les critiques de
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Les Sanctions De La Formation Du Contrat
COMMENTAIRE : Article 99 du projet de réforme du droit des contrats, par le ministère de la justice L’article 99 du projet de réforme du droit des contrats est rédigé comme suit :« Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une clause du contrat, elle n’emporte pas nullité de l’acte tout entier sauf si cette clause a constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. Quand bien même les parties auraient considéré
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Optimisation Fiscale Des Intérêts De CC
OPTIMISATION FISCALE DES INTERÊTS NON DEDUCTIBLES SUR LES COMPTES COURANTS SOMMAIRE INTRODUCTION P. 3 1- RAPPEL SUR LA DEDUCTIBILITE DES INTERÊTS SUR LES COMPTES COURANTS P. 4 1.1- TEXTES DE LOI (CGI art.39-1-3) P. 4 1.2- APPLICATION P. 5 2- TRAITEMENT DES INTERÊTS NON DEDUCTIBLES SUR LES COMPTES COURANTS P. 6 2.1- TEXTES DE LOI P. 6 2.1.1- Intérêts assimilés à une distribution de dividendes (BO 4 H-2-113) P. 6 2.1.2-Régime des sociétés mères et
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Reforme De L'onu
Le 26 juin 1945, à San Francisco, lorsque les délégués des 51 Etats membres originaires signèrent la Charte des Nations-Unies, ils avaient tous en tête le souci de bannir à jamais la guerre comme mode de résolution des différends internationaux. Car, les atrocités commises pendant cette guerre les avaient plongés dans le plus grand dépit. Aussi, les affres de cette guerre avaient fait que la qualification à juste titre de « sale guerre », car
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Vivre Sa Foi Dans L'Europe De La Réforme Catholique
Dans une Europe majoritairement chrétienne, où l'athéisme n'existe pas, il apparaît intéressant de se pencher sur les modes de dévotion et sur les comportements religieux de chacun, qu'il s'agisse des laïcs ou des clercs? L’Europe a été frappée au XVI e siècle par d'intenses querelles qui l'ont séparée en deux avec d'un côté une Europe protestante et de l'autre coté une Europe catholique qui veut lutter contre l'essor du protestantisme. Cette Europe de la Réforme
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Avant la réforme de 1982
1. Avant la réforme de 1982 Avant que n’interviennent les lois Deferre de 1982-1983 qui ont fortement approfondi la décentralisation, les pouvoirs du préfet étaient essentiellement de deux ordres. En tant que représentant de l’État, il était d’abord principalement chargé du maintien de l’ordre public dans le cadre du département. À ce titre, ses pouvoirs étaient – et sont encore – nombreux. Ainsi, il lui appartient de prendre les mesures relatives au bon ordre, à
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Cours Droit: Avant la réforme de 1982
Institués par Napoléon en 1800, les préfets ont vu leur rôle profondément transformé par la décentralisation. Jusqu’en 1982, ils remplissaient une double mission à la tête du département : ils représentaient l’État et détenaient le pouvoir exécutif. Depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions), la fonction exécutive a été transférée au profit des présidents de conseil général et régional. Les attributions des préfets ont
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Un Conseil Constitutionnel à réformer ?
Le Conseil constitutionnel voit le jour avec la Constitution du 4 octobre 1958 de la Vème République. Son apparition, au début contestée, du fait qu’elle remet en cause la doctrine française du légicentrisme omniprésente depuis 1789 avec le principe que la loi est l’expression de la volonté du peuple, demeure pour beaucoup, de nos jours, une des plus grandes innovations de la Vème. En effet on a pu la caractériser comme un grand pas en
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L'expérience Marocaine En Matière De réforme Budgétaire
L’expérience marocaine en matière de réforme budgétaire By Brahim ARJDAL Chef de service de la réforme budgétaire Direction du Budget, Ministère de l’Economie et des Finances, Maroc INTRODUCTION Suite au redressement macro-économique de la fin des années 90, le Maroc a lancé une série de réformes institutionnelles et sectorielles dans le but de consolider les acquis en matière de discipline budgétaire et de rattraper les retards enregistrés dans les secteurs sociaux et en matière de
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 1er Chambre Civile 7 Avril 2006: la filiation après un accouchement
L’arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 7 avril 2006 est relatif à la filiation après un accouchement sous X. En l’espèce, Mme D a accouché d’un enfant sous X, que M. X avait reconnu avant sa naissance. L’enfant, Benjamin Damien Y, a été placé en vue d’une adoption dans le foyer Z. Toutefois, M.X souhaite depuis janvier 2001 se voir restituer son enfant, mais, le conseil
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Contrefaçon, les sanctions pénales
Les sanctions pénales, prévues par le Code de la propriété intellectuelle, sont une amende pouvant aller jusqu'à 500 000 euros et une peine de prison de cinq ans. En cas de récidive, les peines encourues sont portées au double. En outre, si l'infraction a lieu sur le territoire national, la loi autorise la fermeture, totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. La loi
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Commentaire d'arrêt: CE, 5 Mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier: Est-ce que la décision de sanction est entachée d’illégalité dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ?
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 Mai 1944, relatif aux principes généraux du droit, spécifiquement les droits de la défense. En l’espèce la veuve Trompier-Gravier s’était vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais pas une faute de l’intéressée. Celle-ci a donc contesté la décision en arguant qu’elle aurait dû être
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La Reforme Protestantisme
les avRéaction a la Reforme Obstacles à la diffusion du protestantisme Au fur et à mesure que le conflit avec l'église romaine s'aggrave, Luther radicalise ses positions qu'il livre dans des textes fondamentaux qui paraissent en 1520, année de son excommunication. Mis au ban de l'Empire (édit de Worms, 1521), Luther est cependant suivi par toute l'Allemagne du nord. En 1530, le texte rédigé par Melanchthon (1497-1560) sous la direction de Luther est lu devant
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Internet Au Travail : quelles peuvent être les sanctions ?
Internet au travail Internet a transformé le monde du travail en offrant aux employeurs et salariés de nouveaux modes de communication, mais aussi de contrôle. Il est ainsi devenu une source importante de litiges, essentiellement dus à l’utilisation des moyens informatiques à des fins personnelles. Un salarié a des droits mais aussi des obligations, s’il ne les respecte pas il s’expose à un certain nombre de sanctions. L’entraprise peut mettre en œuvre diffèrentes sanctions et
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Cas Pratique de Droit Fiscal: la TVA
TRAVAUX DIRIGES DE DROIT FISCAL – Groupes DG 21 et DG 24 CHAMP D’APPLICATION DE LA TVA Art 256-I : Sont soumises à la tva les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Art 256-A : Sont assujetties à la tva les personnes qui effectuent d’une manière indépendante une des activités énumérées mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut
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Le contrôle fiscal
En 2011, le contrôle fiscal a rapporté 16, 41 milliards d’euros pour 15 000 contrôles fiscaux, alors que pour 2010, il en avait rapporté 16 milliard pour 10 000 contrôles. - Ceci a été permis par le contrôle en bureau (ou contrôle sur pièces), qui consiste à analyser passivement, cad sans même que le contribuable ne le sache, les déclarations qu’il a fournies, et le contrôle sur place ; au siège des entreprises, ou l’ESFP
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