Optimisation Fiscale Des Intérêts De CC

OPTIMISATION FISCALE

DES INTERÊTS

NON DEDUCTIBLES SUR

LES COMPTES COURANTS

SOMMAIRE

INTRODUCTION P. 3

1- RAPPEL SUR LA DEDUCTIBILITE DES INTERÊTS SUR LES COMPTES COURANTS P. 4

1.1- TEXTES DE LOI (CGI art.39-1-3) P. 4

1.2- APPLICATION P. 5

2- TRAITEMENT DES INTERÊTS NON DEDUCTIBLES SUR LES COMPTES COURANTS P. 6

2.1- TEXTES DE LOI P. 6

2.1.1- Intérêts assimilés à une distribution de dividendes (BO 4 H-2-113) P. 6

2.1.2-Régime des sociétés mères et filiales P. 7

2.2-APPLICATION P. 8

3- CAS PRATIQUE : groupe "ABC" (38 sociétés) P. 9

3.1- DESCRIPTION DE LA MISSION P. 9

3.2- CALCUL DES INTERÊTS DEDUCTIBLES ET NON DEDUCTIBLES P. 10

3.3- TRAITEMENT FISCAL P. 11

3.3.1- Chez la société fille P. 11

3.3.2- Chez la société mère P. 11

CONCLUSION P. 12

ANNEXES P. 13

INTRODUCTION

Dans le cadre d'une mission contractuelle, j'ai encadré une équipe de quatre collaborateurs en vue de l'établissement des liasses fiscales d'un groupe de 38 sociétés.

La société mère que nous nommerons la société "ABC", n'a pas opté pour le régime d'intégration fiscale. L'objectif de la mission était de s'assurer entre autre, de l'optimisation des options fiscales à prendre.

Le groupe "ABC" était, au cours de notre intervention, en pleine opération de restructuration (fusion). Des participations croisées lient les différentes sociétés du groupe (voir l'organigramme en annexe A-1). Les sociétés du groupe se financent par le biais de comptes courants.

Dans cet environnement complexe, des options fiscales ont du être prises en fonction de leurs faisabilités et de leurs conséquences.

Le thème que je souhaite développer dans ce rapport est l'optimisation du traitement fiscal des intérêts non déductibles sur les comptes courants en dehors d'un environnement fiscalement intégré, ramené au cas particulier du groupe "ABC".

J'évoquerai en première partie un rappel sur la déductibilité des intérêts sur les comptes courants. En seconde partie, je développerai les options fiscales permettant d'optimiser le traitement fiscal des intérêts non déductibles sur les comptes courants. Enfin, j'exposerai en troisième partie, les travaux réalisés auprès de notre client "ABC".

1- RAPPEL SUR LA DEDUCTIBILITE DES INTERÊTS SUR LES COMPTES COURANTS

Le groupe "ABC" a un ensemble de comptes courants (décrits dans la troisième partie du rapport), qui sont qualifiés de comptes courants d'associés. Après un rappel des conditions de déductibilité fiscale des intérêts des comptes courants d'associés, nous verrons un exemple d'application.

1.1- TEXTES DE LOI (CGI art. 39-1-3)

La déductibilité des intérêts des comptes courants d'associés, est soumise à trois limitations :

1) la libération du capital : la déduction n'est possible que si le capital est entièrement libéré,

2) le taux d'intérêt : le taux maximum des intérêts déductibles est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises et d'une durée initiale supérieure à deux ans.

3) Le montant des avances de certains associés : lorsque l'ensemble des sommes mises à la disposition de la société par ses associés ou actionnaires dirigeants ou majoritaires, excédent une fois et demie le montant du capital social, les intérêts qui correspondent à l'excédent ne sont pas déductibles des bénéfices imposables.

Les deux premières limitations sont communes à toutes les sociétés, la troisième concerne uniquement les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés.

1.2- APPLICATION

Soit une société anonyme dont l'exercice coïncide avec l'année civile. Des comptes courants sont détenus par ses associés dirigeants ou majoritaires, et rémunérés au taux de 10% (pas de clause d'indexation). Le taux supposé d'intérêts déductibles est de 6%.

- Soit une première hypothèse où le capital et le montant des comptes courants d'associés dirigeants ou majoritaires n'ont pas varié au cours de l'exercice. Le capital est de 2 000 000 Francs et les comptes courants de 3 500 000 Francs.

1- Réintégration des intérêts afférents à la fraction des comptes courants excédant une fois et demie le capital : 500 000 x 10% = 50 000 Francs

2- Réintégration des intérêts excédentaires afférents à la fraction des comptes courants ne

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