Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006 dissertations et mémoires
988 Les Sanctions Fiscales Et La réforme De 2006 dissertations gratuites 51 - 75
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Commentaire De L'article 24 Du Projet De réforme Du Code Civil Chancellerie De 2008
Article 24 Projet de réforme sur le droit des contrats publié par la Chancellerie en mai 2008. Le droit des contrats, dans l'élaboration du contenue contractuel, se compose d'éléments objectifs et subjectifs. Pour ce qui est des éléments subjectifs, il y a les éléments concernant la formation du consentement puis la rencontre des volontés cette dernière indiquant que le critère contractuel est remplie lorsqu'une offre et une acceptation se rencontrent. Concernant l'offre, l'article 24 du
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Les Principales Dispositions Fiscales De la Loi De Finances Pour L'année 2011
www.pwcmaroc.com Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2011 La Loi de Finances pour l’année budgétaire 2011 a modifié, à travers son article 7, certaines dispositions du Code Général des Impôts. La présente note résume les principales dispositions fiscales introduites par la Loi de Finances pour l’année 2011. |2011 . .. Sommaire 1. Mesures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés 4 2. Dispositions spécifiques à l’Impôt sur le revenu 8 3. Mesures spécifiques
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Comprendre un texte fiscal
Un texte fiscal ne vous semble pas clair et vous ne parvenez pas à l’interpréter ? Vous ne savez pas comment votre situation doit être traitée au regard des impôts ? Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal, ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal. Cette procédure vous est ouverte, que vous soyez un particulier, un professionnel, un organisme sans
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Les cadres généraux du système fiscal français
Manuel : - Pierre Beltrame « la fiscalité en France » chez Hachette - Miche Bouvier Partie 1 : les cadres généraux du système fiscal français L’impôt est une notion très ancienne bien plus ancienne que le droit fiscal. On observe que les puissants ont vite compris leur intérêt de prélever de manière autoritaire les richesses des dominés sans se soumettre à des règles contraignantes, qui viendraient encadrer ces prélèvements, ces impôts. Cette solution avait
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Droit de l'Union Européenne, en matière fiscale
B - DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE En matière fiscale au niveau européen le principe général est resté celui de l’autonomie fiscale des états membres. La conséquence est que pour adopter une disposition fiscale il faut recueillir l’unanimité de tout les états membres. En matière fiscale c’est toujours le principe de l’unanimité, chaque état dispose d’un droit de véto. Ceci explique que dans les traités européens il y a très peu de dispositions de nature fiscale.
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Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts
BTS Comptabilité et gestion des organisations – première année Processus 3 : gestion fiscale et relations avec l’administration des impôts Devoir 1 Durée : 3 heures Dossier 1 : analyse des TVA collectées et déductibles (6 points) 1. Conséquences des opérations du mois de mai N au regard de la TVA (5 points) N° de l’opération Analyse fiscale (règles à mettre en oeuvre) et calculs TVA collectée TVA Déductible Sur immobilisations Sur autres biens et
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Le paramétrage des codes liasse fiscale
Liasse Fiscale Auto 1.10 : Grâce à cette application, vous pouvez importer des balances préalablement générées par Sage Compta 100 ou Ciel Compta, faire des transferts des années N à N-1 et N-1 à N-2, les modifier pour réaliser des énoncés d'analyse financière. A partir de ces balances, l'application génére, pour chaque code rubrique de la liasse fiscale, les valeurs qui seront ensuite exploitées automatiquement dans les tableaux de la liasse fiscale réalisés par Pascal
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La réforme Du fédéralisme Allemand
Les préoccupations déclarées sont une modernisation de l’orga fédéréale, la séparation des relations fédérales. L’Etat fédéral de la Loi Fondamentale doit être renforcé auf seineTauglichkeit für die Integration in der Europäischen Union überprüft (en fonction de sa capacité d’intégration dans l’UE). La réforme du fédéralisme allemand en 2006 Alors que le système fedéral allemand a pendant longtemps évolué vers un renforcement constant du pouvoir fédéral au détriment des Lânder (le terme de fédéralisme unitaire est
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Transaction Fiscale Et Douanière
I- B Maintenant que l’on a vu ce qu’était une transaction pénale, on peut alors désormais s’intéresser au cas plus particulier des transactions fiscales et douanières. Comme on a pu le voir en amont la transaction est une notion qui a été emprunté au code civil et plus précisément à son article 2044 du code civil. La transaction est donc à l’origine « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent
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Commentare d'arrêt Cour De Cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006: le refus traditionnel de la haute juridiction
COMMENTAIRE D’ARRET Cour de cassation, Chambre. Mixte, 26 Mai 2006 Cet arrêt de la chambre Mixte de la Cour de cassation vient de remettre en cause le refus traditionnel de la haute juridiction de substituer le bénéficiaire d’un pacte de préférence au tiers acquéreur du bien réservé, en cas de violation du pacte en question. C’est la première fois que la Cour de cassation admet qu’au-delà des sanctions déjà reconnues du pacte de préférence, sa
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Le droit fiscal
Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme un corps unique, un corpus juris
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Conséquences fiscales et comptables de l'acquisition de la machine OFFSET
CONSEQUENCES FISCALES ET COMPTABLES DE L’ACQUISITION DE LA MACHINE OFFSET EN CE QUI CONCERNE : La TVA : Nous sommes une entreprise française basée à Marseille et dotée d’un numéro intracommunautaire qui est le suivant : FR38495480. Nous avons choisi d’acheter la machine au fournisseur allemand Grettentools, qui fait donc partie de la communauté européenne. Ainsi, selon les règles de fiscalité en ce qui concerne les opérations portant sur les livraisons de biens meubles,
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Le système fiscal haïtien
Le système fiscal haïtien est essentiellement déclaratif. C’est au contribuable qu’incombe la responsabilité de préparer et de soumettre ses déclarations d’impôt. En principe, l’Administration fiscale se réserve le droit de vérifier toute déclaration qui lui est soumise. Elle dispose de pouvoirs étendus pour obtenir des renseignements sur les contribuables ou sur leurs déclarations. La vérification fiscale implique un ensemble de contrôles et de droits exercés par l’administration pour : a) Examiner la conformité et la
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Réformer l’Etat aujourd’hui : le prérequis essentiel pour une gouvernance locale de développement Par Sa’ah François GUIMATSIA
Réformer l’Etat aujourd’hui : le prérequis essentiel pour une gouvernance locale de développement Par Sa’ah François GUIMATSIA, écrivain E-mail : saafrancis2002@yahoo.fr Tél : (237) 77 77 09 71 Sa’ah François GUIMATSIA est auteur de trois livres et co-auteur d’un quatrième, tous publiés chez l’Harmattan, Paris, dont Meghegha’a Temi ou le tourbillon sans fin (roman, 2009), La décolonisation de l’Afrique ex-française, enjeux pour l’Afrique et la France d’aujourd’hui, ouvrage collectif coordonné par Alexandre Gerbi (janvier 2010),
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Paradis Fiscal
Un paradis fiscal est un territoire à la fiscalité très basse comparé aux niveaux d'imposition existant dans les pays de l'OCDE. L'opacité des systèmes fiscaux est un critère aussi important mais moins connu, même si on parle plutôt alors de paradis financiers. En anglais, le concept correspondant est celui de « tax haven » (« refuge fiscal ») ; en allemand on emploie le terme de « Steueroase » (« oasis fiscale ») ou comme
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Rescrit Fiscal
Demande de rescrit général Date Vous devez faire votre demande, selon le cas : soit avant la date d’expiration du délai dont vous disposez pour déclarer, soit en l’absence d’obligation déclarative, avant la date de paiement de l'impôt concerné. Contenu Votre demande doit être écrite et contenir les informations suivantes : votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, et, éventuellement votre adresse électronique, une présentation précise, complète et sincère de votre situation, le texte
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Note Fiscale Frais De Voyage
Pièces justificatives Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts i. Recherche par le plan de classement ii. BIC - Bénéfices industriels et commerciaux iii. Frais et charges iv. Titre 1 : Conditions générales de déduction de frais et charges v. Chapitre 2 : Charges effectives et justifiées vi. Section 2 : Justification des frais et charges vii. I. B. 2. Frais de voyage, réception et représentation http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2094-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHG-10-20-20-20120912 " La déduction des frais de voyage, de réception et
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Reforme le systeme bancaire maocaine
SOMMAIRE INTRODUCTION……………………………………………………………………….. P3 PARTIE I: LE SECTEUR BANCAIRE MAROCAIN…………………………………P 5 I- HISTORIQUE……………………………………………………………………….P6 II- LES ACTEURS DU SECTEUR…………………………………………………..P9 PARTIE II: LES REFORMES BANCAIRES MAROCAINE: LA REFORME DU 6 JUILLET 1993……………………………………………………………………………P15 I- LES REFORMES BANCAIRES……………………………………………….P16 II- LA REFORME DU 6 JUILLET 1993………………………………………….P17 CONCLUSION ………………………………………………………………………….p20 BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION Le Maroc a engagé d’importantes réformes structurelles visant à instaurer les bases d’une croissance économique forte et durable pour réconforter son projet de société démocratique et solidaire. Ces réformes ont permis
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Droit Fiscal: La fiscalité est déterminante des choix juridiques patrimoniaux et familiaux aujourd'hui. Pourquoi ?
DROIT FISCAL - SEMESTRE 3 / MME PROD'HOMME ___________________________________________________________________________ - Pas de questions de cours à l'examen terminal dans cette matière ! - Vrai ou Faux possible Bibliographie : - Fiscalité des entreprises de Florence Deboissy et Maurice Causian aux Editions LITEC - Droit fiscal de la famille de Frédéric Douet aux Editions LITEC - La collection ZOUM, Droit fiscal Granguimo editeur Galino CHAPITRE INTRODUCTIF La fiscalité est déterminante des choix juridiques patrimoniaux et familiaux
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La Nouvelle décentralisation Et La réforme De L'Etat En France
Commentaire de l’extrait de l’article du professeur O ; Gohin, La nouvelle décentralisation et la réforme de l’Etat en France, AJDA 2003 p. 522. L’Etat est la forme de droit la plus élaborée en terme d’application de la règle de droit, il peut revêtir trois formes distinctes qui sont une forme autonomique, fédérale ou encore unitaire; dans le texte étudié, nous nous intéresseront à ces deux dernières formes citées. Le thème du texte concerne la
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Le régime fiscal des parts ou actions d’OPCVM
Le régime fiscal des parts ou actions d’OPCVM Les cessions des parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobiliers (OPCVM) sont exclue du régime des plus valus ou moins values. Les résultats de cessions sont donc intégrés dans le bénéfice imposable au taux normal de l’IS. Les plus valus ou moins values latentes éventuellement constatées sur les parts ou actions OPCVM sont comprises dans le résultat imposable de l’entreprise. Tous les titres ou
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La Sanction De La règle De Droit
Règle de droit Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. La règle de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière), son degré de généralité (règle générale, règle spéciale), sa portée (règle absolue, rigide, souple...) »1. D'après Jérôme Bonnard2, le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent
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Reforme de la justice et independance du pouvoir judiciaire : l'experience Italienne
1 Giacomo OBERTO Magistrat de Cour d’Appel Juge auprès du Tribunal de Torino (Italie) Secrétaire Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats REFORME DE LA JUSTICE ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE : L’EXPERIENCE ITALIENNE 2 « Ne croyez pourtant pas avoir tout fait, parce que vous avez fini heureusement le cours de vos premières études ; un plus grand travail doit y succéder, et une plus longue carrière souvre devant vous. Tout ce que vous
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Les sanction des conditions de validité des contrats : la nullité
la sanction des conditions de validité des contrats : la nullité 4) la sanction des conditions de validité des contrats : la nullité Accueil j'expoz.com Scolaire Droit Les contrats Le consentement Si l’une des conditions nécessaires à la formation du contrat n’est pas remplie, le contrat est nul. On distingue deux types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité
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Comment mettre en œuvre le régime fiscal de la société civile immobilière ?
Comment mettre en œuvre le régime fiscal de la société civile immobilière ? La société civile immobilière est régie par le dahir portant code des obligations et contrats (DOC). L'objet et la finalité de cette société sont à caractère civil. Il est rappelé à cet égard, que l'exercice habituel ou dans un cadre professionnel des activités d'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation, constitue un acte de commerce en vertu
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