Réforme Du Mode De désignation Des députés Dans Le Contexte Politique De La Vème République

Réforme du mode de désignation des députés dans le contexte politique de la Vème République.

En France, depuis 1789, le député est celui qui est envoyé dans une assemblée élue afin de prendre part aux délibérations. Un député est donc un élu. Il est désigné, à temps, par une opération appelé élection, ce qui signifie choix. Le choix appartient à un ensemble d’électeurs de l’un et l’autre sexe, appelé collège électoral. En son article 24, alinéa 2, la Constitution dispose : « Les députés à l’Assemblée Nationale sont élus au suffrage universel direct », ce qui les différencie des sénateurs élus au suffrage indirect.

Pour devenir député, trois conditions sont nécessaires. La première est d’être éligible, la seconde d’être candidat et enfin la dernière d’être élu. La première condition dépend essentiellement de la loi, la seconde du candidat et la dernière du collège électoral. Ces conditions reçoivent des modifications à raison du régime électoral, du mode de scrutin selon lequel l’addition des votes individuels des électeurs se transforme en élection de député. La présentation du mode de scrutin précède logiquement l’exposé des règles de l’élection.

En politique, les députés sont les membres d’un parlement, d'une assemblée régionale ou locale de droit public, élus pour une période donnée. Dans un système bicaméral (à deux chambres), le député est un membre de la chambre basse du Parlement. Un député est un membre d'une députation, c'est-à-dire d'un groupe chargé par une nation, une ville, une assemblée et même s'ils sont élus au niveau d'une circonscription, les députés représentent la nation tout entière. Dans la Ve République, le terme de député est réservé aux 577 membres de l’Assemblée Nationale qui est l'assemblée législative. Le mode de scrutin est fixé par la loi électorale. Hormis pour les élections législatives de 1986, qui ont eu lieu à la proportionnelle, les députés, désignés pour cinq ans, sont élus au suffrage universel direct selon la règle du scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Les députés votent les lois et peuvent renverser le Gouvernement par une motion de censure. La légitimité des députés à l’Assemblée Nationale résulte de l’élection, fondement de la démocratie. A partir de différents principes, un nombre considérables de règles juridiques ont été prévues pour entourer l’élection du maximum de garanties et faire ainsi du mandat parlementaire une fonction digne, indépendante et irréprochable. Comment accéder à cette fonction ? Selon quelles règles précises ? Quels principes ?

Nous traiterons dans un premier temps le cadre territorial de l’élection (I), c’est-à-dire la délimitation géographique de chaque circonscription (A) et les redécoupages effectués par le passé (B), puis, dans un deuxième temps, l’éligibilité et mode de scrutin (II) , soit les conditions requises pour être un élu et le système mis en place de comptabilité des voix.

I) Le cadre territorial de l’élection

Les 577 députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre territorial de circonscription législative.

A) Les circonscriptions

Les circonscriptions législatives correspondent à un territoire géographique découpé au niveau du département. Chaque département comprend logiquement un nombre de députés en proportion de son importance démographique. Il y aura donc dans chaque département un nombre de circonscription législative correspondant au nombre de députés du département. Les circonscriptions dans le cadre desquelles se déroule l’élection de chaque député sont délimitées par le code électoral à l’intérieur de chaque département, en fonction de l’importance de la population. À l’heure actuelle, leur nombre varie ainsi selon les départements de 1 à 21.

B) Le redécoupage français

Le dernier découpage électoral remontant à 1986, le Gouvernement a été habilité par la loi n°2009-39 du 13 Janvier 2009 à procéder, par voie d'ordonnances, au redécoupage des circonscriptions. Ce redécoupage électoral devait respecter un certain nombre de règles énoncées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et rappelées dans la loi d’habilitation : ainsi, la délimitation des circonscriptions devait reposer sur des bases essentiellement démographiques ; des écarts de population entre les circonscriptions pouvaient être admis, s’ils étaient limités et justifiés par des impératifs d'intérêt général ; en aucun cas, la population d'une circonscription ne pouvait s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département ; en outre, sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions devaient être constituées sur un territoire continu. Dans son projet d’ordonnance, le Gouvernement a procédé à un redécoupage électoral en appliquant aux données démographiques les plus récentes la méthode dite de la tranche (ou encore méthode de Adams) : un diviseur est retenu (en l’espèce 125 000 habitants), et il est attribué un siège pour chaque fraction de diviseur. Conformément à la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008 et la loi organique n°2009-38 du 13 Janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution, le Gouvernement a dû ensuite soumettre, pour avis, ce projet de redécoupage électoral à une commission indépendante. Cet avis portait à la fois sur les circonscriptions des députés élus dans les départements, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et également sur celles des députés représentant les Français de l'étranger. S’agissant des circonscriptions des députés représentant les Français de l’étranger, désormais représentés à l’Assemblée nationale en application de la loi constitutionnelle du 23 Juillet 2008, le Conseil constitutionnel, dans la décision précitée, avait admis qu’il ne soit pas exigé, pour ces circonscriptions, un écart démographique maximal entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée, cette exception étant justifiée notamment par les contraintes géographiques. L’ordonnance proposait ainsi que soit instituées onze circonscriptions, dont 6 pour l'Europe, 2 pour l'Amérique, et les 3 autres pour les pays d'Afrique et d'Asie. Avec la loi n°2010-165

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