La désobéissance Civile dissertations et mémoires
2 261 La désobéissance Civile dissertations gratuites 551 - 575 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit Civil: la notion de droit
PREMIERE PARTIE INTRODUCTIONA L’ETUDE DU DROIT LIVRE I : L’IDENTIFICATION DU DROIT Titre I - La notion de droit Flaubert : « Le droit : on ne sait pas ce que c’est.» (Dictionnaire des idées reçues) Si l’on devait le décrire, ou plus dur, le définir, on pourrait toujours dire que c’est un ensemble de règle visant à régir la société, en but du bon fonctionnement de celle-ci. Dans l’imaginaire populaire, on remarque que le
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Droit Civil: le contrat
Le mot contrat n'est pas spécifique au droit/ à la langue juridique en ce sens que c'est un mot que dans la vie courante on a déjà été appelé à employer. Par ailleurs, dans l'actualité ou au cinéma on sait que le mot contrat est aussi utilisé pour désigner quelque chose de différent : un assassinat commis à la demande d'une personne. Après tout, utiliser le mot contrat comme synonyme d'un assissinat sur commande peut
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Premiere Chambre Civile De La Cour De Cassation Du 4 Novembre 2011, n°10-20.114
Sur le premier moyen : Vu l’article 1133 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d’adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l’enseigne Eurochallenges (la société) ; que celle-ci l’a assigné en paiement puis a soulevé la nullité de la convention ; Attendu que pour
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TD Droit civil
TD Droit civil Commentaire d'arrêt du 3 Mai 2000 « Il n' y a de réticence que dans les cas où la loi impose à une personne une obligation de parler, hors de là, le silence reste permis et ne peut être qualifié de réticence », Marcel Planiol. C'est ici, le sujet de discorde de notre arrêt. Le silence d'un acheteur peut-il être qualifié de malhonnêteté ? En effet dans notre arrêt du 3 Mai
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Responsabilité Civile délictuelle Et Contractuelle
Selon un principe directeur du droit des obligations, « lorsqu'on a causé un dommage à autrui, on doit le réparer ». Il est considéré en droit civil français, que la victime d'un dommage peut demander réparation, c'est a dire qu'elle peut porter son action en responsabilité civile. La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer un dommage causé en nature ou par équivalent, c'est a dire par le versement de dommages et intérêts. La responsabilité civile
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Responsabilité Civile
– certains sont tout simplement exclus du « marché du logement» faute de revenus assez élevés : 700 000 personnes ne disposent plus de domicile personnel.evés réduisent leur possibilité de logement (exemple du couple Bouvot dans le document 1). Ces hausses de prix sont particulièrementimportantes dans certaines zones : la région PACA (plus de 3400 € par m2) et évidemment l’Île-de-France (jusqu’à 8000 € le m2 à Paris). 2. Expliquez les impacts de cette évolution
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Droit civil: l'identité et sa signature
Ré: Droit civil serie 6 bonjour, pour la question 4 le demandeur peut saisir le juge des réferés,qui statue selon une procedure accelerée mais sa decision est provisoire et conservatoire. pour l'ex 2 question 5 -la date -l'identité de l'huissier et sa signature -l'identité et la domiciliation du demandeur- -l'identité et la domiciliation du defendeur -la juridiction devant laquelle l'affaire est portée -l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en
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Le cadre du procès civil: les juridictions
PREMIERE PARTIE : LE CADRE DU PROCES CIVIL : LA SCENE JUDICIAIRE. CHAPITRE 1 : LES JURIDICTIONS Procédure Civile : l’ensemble des règles qui sont relatives aux actes successifs qu’il faut accomplir pour qu’une juridiction tranche un litige de D privé. 2 Codes : - CPC (contient toutes les règles qui vont régir la procédure à suivre pour le déroulement du procès civil). Créé en 1806, entré en vigueur en 1807, modifié par un décret
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L'objet De La Preuve (droit Civil)
L’objet de la preuve Qu’est ce qu’il faut prouver au juge ? L’objet de la preuve n’est pas la règle de droit mais les faits générateurs qui font naitre une situation juridique. Ce n’est pas la règle de droit Le principe En raison d’une fiction, nul n’est censé ignorer la loi. Or, le juge mieux que quiconque est censé connaitre la loi. On n’a pas à prouver au juge un article dans le code civil.
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Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013
Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013 Faits : Mme Denise X a épousé Raymond Y le père de son ex-mari, dont elle avait divorcé en 1983. Lors de son décès en 2005 Raymond Y institue son épouse légataire universelle. Procédure : Le fils du défunt a assigné, en 2006, Mme Denise X en annulation du mariage conclu avec son père. La décision de première instance accueille la demande ("par motifs
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Analyse de l’arrêt : Cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2013
Analyse de l’arrêt : Cassation, 1ère chambre civile, 27 février 2013 La juridiction saisie et la date de décision Nous allons étudier la décision de la 1ère chambre civile de la cour de cassation, rendu en date du 27 Février 2013. 2) Les parties Le demandeur au pourvoi est Monsieur X Le défendeur au pourvoi est son curateur l’ADSEAN 3) Les faits Monsieur X est placé sous curatelle renforcée, il souhaite acheter une voiture sans
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Société Civile Immobilière : Les régimes Matrimoniaux
Société civile immobilière : Les régimes matrimoniaux Tout d’abord il faut distinguer deux régimes bien distinct : -les régimes communautaires : dans lesquels les deux époux sont associés à la création et à la gestion d'un patrimoine commun -les régimes de séparation de bien : dans lesquels les patrimoines des deux époux restent propres à chacun et sont gérés indépendamment. Adopté par environ 80 % des Français, le régime de la communauté s'applique de plein
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Commentaire De L'article 1134 Du Code Civil: le principe de la force obligatoire du contrat
L’article 1134 du code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Cet article est issu de la loi 1804-02-07 qui a été promulguée le 17 février 1804. Cet article se situe dans le titre troisième « des contrats
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Droit Civil
Droit civil L’environnement est essentiellement juridique. Le droit est d’abord une discipline organisée en matières. Le droit est aussi un système c’est-à-dire qu’il est doté d’une organisation juridictionnelle. On dit que le droit est un art du juste et du bon, justement parce que le droit fait appel à la logique, être juriste c’est raisonner. Dans le dictionnaire le droit est présenté comme un ensemble de règles destiné à régir la vie des Hommes
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La rigueur du droit civil des origines
L’oeuvre des decennvires était sans doute imcomplete car il manquait a la loi des 12 table son mode remploi, le moyen concret dintroduire les actions en justice devant le magistrat. Les formules des actions en justice en effet continuaient dette secretes et la propriete exclusive des pontife qui sont ces pretre de la religion officielle de rome.Ces pontife sont des patriciens , des aristocrates. Il restait donc en 450à , un travail a faire, dévoiler
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Vocabuilaire Droit Civil
Vocabulaire (Partie 1.3 l’organisation juridictionnelle et la fonction du juge) A Appel circulaire : appel porté devant une 2nd cour d’assise et non pas devant une juridiction supérieure. Arrêts de cassation : cour de cass casse la décision rendue car pas suffisamment justifiée en droit ou mauvaise utilisation de la règle de droit. Arrêt de rejet : elle rejette le pourvoi lorsqu’aucun grief dont l’auteur du pourvoi l’a saisi ne mérité d’être reconnu C Cour
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Arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014: Campinoise et Ferrand Company
L’arrêt suivant est un arrêt rendu par la premier chambre civile de la Cour de cassation en date du 29 octobre 2014 . La société Campinoise et Ferrand assigne M. et Mme X, devant le tribunal de grande instance, à leur verser une somme en compensation du remplacement d’une chaudière à leur domicile en date du 7 mars 2011. La cour d’appel ayant pris en considération l’appel de la société, les conjoints X ont de
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Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 février 2001 (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée
Arrêt du 21 février 2001, Cour de cassation, 3ème Chambre civile (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée Document de 5 pages au format WORD RÉSUMÉ Commentaire d'arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 21 février 2001 (pourvoi n°98-20817) : Le dol - L'erreur provoquée. EXTRAIT L'évolution contemporaine de la jurisprudence démontre l'importance croissante accordée par les juges à l'obligation d'information, tant dans la phase de négociation que
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Les conséquences matérielles et économiques de la guerre pour les civils et le pays
Tout d'abord, nous allons étudier les impacts matériels et économiques que ces guerres ont eus sur les civils et le pays. En effet, le temps de guerre est un moment pour les populations de privations de biens de la vie courante. Ces privations viennent, dans un premier temps, de l'économie qui tourne au ralenti en temps de guerre notamment, car, lorsque l'appel à la mobilisation a été lancé, les populations ont été choquées par cette
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Code Civil
1406. La lésion résulte de l'exploitation de l'une des parties par l'autre, qui entraîne une disproportion importante entre les prestations des parties; le fait même qu'il y ait disproportion importante fait présumer l'exploitation. Elle peut aussi résulter, lorsqu'un mineur ou un majeur protégé est en cause, d'une obligation estimée excessive eu égard à la situation patrimoniale de la personne, aux avantages qu'elle retire du contrat et à l'ensemble des circonstances. 1991, c. 64, a. 1406
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RESPONSABILITE CIVILE
RESPONSABILITE CIVILE. INTRODUCTION : I) Définition de la responsabilité civile : La responsabilité civile peut être définie comme un mécanisme par lequel l’auteur d’un dommage causé à autrui de façon illicite se trouve obligé de réparer celui-ci en offrant à la victime une compensation. Le principe général de la responsabilité civile, est l’obligation légale qu’impose à toute personne de réparer les dommages causés à une victime de son fait, de celui des personnes dont elle
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Droit Civil: Norme De Droit
• Norme de droit Def du droit (dans la science du droit français) : ensemble des normes émanant de l’organe de l’Etat français ou considèrent comme fessant partis du droit français qu’il s’approprient commandant elle même la combinaison avec d’autre normes un comportement et assorties d’une menace de sanction en cas de manquement du destinataire de la norme, et des normes qui modifie ou abroge celle qui viennent d’être dit. Les éléments essentiels de la norme
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Droit Civil: droit des personnes et de la famille
Droit civil thème général de juridictions discours préliminaires de portalis Livre 1 les personnes: droit des personnes et de la famille Les personnes au pluriel 2 catégories/ les physiques autrement dit être humain. La personnes humaine dans la gloire et la fragilité de la personne dans son corps les personnes physiques ce qu’on appel les personnes morales. Groupement recevant des droits imitant les droits des être humain. Association de la loi de 1901 société anonyme,
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Les Différents régimes De La Responsabilité Civile délictuelle
La responsabilité du fait personel Pour que la responsabilité civile délictuelle soit mise en œuvre, il faut la réunion des trois mêmes éléments que pour la responsabilité civile contractuelle : • une faute, • un dommage, • un lien de causalité entre la faute et le dommage. a. La faute (ou fait générateur) L’article 1382 du Code civil énonce un principe général de responsabilité pour faute : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause
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Les civils pendant les guerres mondiales
Les guerres au Vingtième Siècle marquent un tournant pour les sociétés, on le voit dans le faitque pour la première fois de l'Histoire, ces conflits sont mondialisés et les violences touchent autant, voir plus, les civils que les soldats. La cause est simple : ces désirs de conquêtes résultent dexénophobie. En effet, une dimension idéologique est présente dans les combats : des dictatures nazis et fascistes avec Hitler et Mussolini s'opposent à la démocratie, et
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