Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations et mémoires
23 564 Fiches d'arrêt du droit des obligations dissertations gratuites 901 - 925 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Cours: Droit Des Obligations - Introduction
Plan : Introduction générale Paragraphe 1) Rappel sur la notion d’obligation A)Le schéma classique B)Déformation du schéma classique : l’obligation naturelle 1) Les différentes catégories d’obligations naturelles 2) Régime juridique de l’obligation naturelle Paragraphe 2) Les classifications des obligations A)Classification en fonction des sources de l’obligation B)Les classifications en fonctions du contenu de l’obligation 1) Classifications en fonction de l’objet a. La distinction traditionnelle des obligations de donner, de faire et de ne pas faire
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Définition Droit Des Obligations
Définition du droit des obligations Nous avons défini par avance cette obligation et les juristes plus largement définissent par avance cette obligation en opposant le droit personnel au droit réel. L'obligation n'est pas autre chose que le droit personnel, considéré d'un point de vue passif. Droit personnel, je vous le rappelle, suppose que des relations s'établissent entre deux personnes et que l'une de ses personnes soit tenue envers une autre. Droit réel, suppose qu'une relation
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Fiche sur l'arrêt BERKANI rendu le 25 mars 1996
Cette décision de justice est un arrêt du Tribunal des conflits rendu le 25 mars 1996, arrêt dit « BERKANI ». Faits : En l’espèce, M. BERKANI, employé par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Lyon Saint-Etienne en tant qu’aide de cuisine, et manifestement licencié irrégulièrement par celui-ci, intenta un recours devant le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités de préavis,
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Droit Des Contrats: étude de l'arrêt Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118
Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118 Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation a dû se prononcer quant au délai d'acceptation d'un contrat par le cocontractant. En l'espèce, le policitant avait adressé une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain à son cocontractant, le 17 mars 1995, cocontractant avec lequel il avait conclut le contrat en 1981. Le 8 décembre 2001 le cocontractant a demander la signature de l'acte authentique de
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Les Droits et Obligations du consommateur d’électricité
Les Droits et Obligations du consommateur d’électricité Les droits : • bénéficier d'un abonnement auprès du concessionnaire (sous certaines conditions, prévues au Règlement du Service Concédé) ; • bénéficier en permanence de l’énergie électrique ; • refuser de payer les arriérés de facture laissés par le précedent abonné; • refuser de payer les frais de vérification de son compteur si celle-ci, demandée par le concessionnaire, ne révèle aucune anomalie ; • exiger de recevoir au
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Droit Administratif: Apport de l'arrêt du conseil d'Etat le 30/05/1952 Dame Kirkwood
CONSEIL ETAT (Ass) 30 Mai 1952 Dame Kirkwood Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief. Les faits: Madame Kirkwood a fait l'objet d'un décret d'extradition pris par les autorités française à la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours
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Droit: La Chose Et Le Prix, commentaire d'arrêt de la cour de la cassation.civ 1ère 20/02/2008
• COMMENTAIRE : COUR DE CASSATION. CIV 1ERE 20 FEVRIER 2008 L’une des principales distinctions en droit des contrats français est celle des contrats innommés et des contrats nommés. Si le législateur comme la jurisprudence ont admis les contrats innommés, la frontière entre contrats innommés et contrats nommés est parfois mince. L’arrêt que nous allons commenter, rendu par la 1ère chambre civile vient illustrer cette faible délimitation. En l’espèce, par acte du 13 décembre 1999
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Décret de 1998 : obligation de fonder en droit sa demande
Depuis le décret de 1998 : obligation de fonder en droit sa demande, donc la cause n’est plus que les simples faits, mais c’est aussi tous les droits que vous auriez pu invoquer. Arrêt fondamental : en effet, depuis cet arrêt, nouveau principe qui est le principe de concentration des moyens : purement prétorien, principe issu de la jurisprudence. La notion de cause du procès, depuis cet arrêt, est interprétée de façon extensible. Il faut
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Fiche de Droit
Droit est un terme polymorphe (2 sens) : 1er sens : La loi, règle de droit = « Law » 2ème sens : La prérogative = « Right » 2 exemples : Loi du 5 juillet 1774 relative à la majorité (18 ans) => c’est la loi qui le dit. Mais cette loi va avoir pour vocation de conférer le droit de vote. I – Le droit Objectif Subjectif ≠ Objectif en droit, caractère subjectif
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Droit Civil: l'obligation
BIBLIOGRAPHIE : Manuels de droit général des obligations P. Delbecq & F.J. Pensier, Tome III, 2012 J. Aubert & E. Saveau, Droit civil : Les obligations, Tome III, 2011 J. François, Régime général de l'obligation, Economica, 2011 I. Qu'est ce qu'une obligation ? Sa définition reste incertaine. On peut entendre l'obligation comme un « devoir juridiquement sanctionné ». La dérive du terme « obligation » vers un sens large et indéterminé vient de la déformation d'un concept de droit romain avec la
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Droit Civil: commentaire d'arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, du 21 décembre 2007
Cet arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l’office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs. En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il avait acheté, avait été débouté par les juges du fond de son action en garantie des vices cachés. Dans son pourvoi il reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché
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Droit: Commentaire d'arrêt CJCE 13 novembre 1990 Marleasing sur la nullité de la société
TD Droit des sociétés : Séance 3 : Thème : La nullité de la société. Commentaire d’arrêt: Document 2 : CJCE 13 novembre 1990 arrêt Marleasing. En droit commun, « la nullité est une sanction qui frappe un contrat qui n’a pas été valablement formée et qui entraine l’anéantissement rétroactif du contrat ». Par soucis de sécurité, le législateur a réduit le caractère rétroactif de la nullité ainsi que les cas de nullité en droit
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Droit Administratif: méthodologie du commentaire d'arrêt
Droit Ad POINT METHODO COMMENTAIRE D’ARRET La thèse doit apparaître tt de suite : Thèse Arguments Exemples « On en déduit que… » à éviter Il faut etre analytique, démontrer qqch, ne pas recracher son cours !! INTRO : (Ne rapporte pas bcp de points, car on fait un compte rendu des faits de la procédure) - Phrase d’accroche (3 à 7 lignes/ 2 phrases) elle indique le thème de manière large &
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La Force Majeure Droit Des Obligations
Séance n°4 : la force majeure Envisagée par l’article 1148 du Code civil, la force majeure est un événement entraînant l’exonération du débiteur d'une obligation de l’exécution de celle-ci. Caractériser la force majeure revient ainsi à rompre le lien de causalité qui aurait pu exister entre le comportement du débiteur et le dommage subi, elle constitue une cause d’irresponsabilité. L'arrêt qui nous intéresse a été rendu le 14 avril 2006 par la Cour de cassation réunie
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Commentaire Arrêt : 1ère Chambre Civile De La Cour De Cassation, 18 février 2009: l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur
Commentaire arrêt : 1ère chambre civile de la cour de cassation, 18 février 2009 La 1ère chambre civile de la cour de cassation a été confrontée, dans un arrêt du 18 février 2009 à un litige concernant l’obligation de mise en garde d’un banquier envers un client emprunteur. En l’espèce, une société a consenti à une cliente, une ouverture de crédit au titre de laquelle lui était due une somme d’argent. La société s’est retournée
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Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations.
Les actes juridiques et les faits juridiques sont deux sources distinctes de droits et d'obligations. Plus simplement ce sont eux qui sont à l'origine de la création, de la modification, de la transmission ou de la disparition de toute situation juridique. Actes juridiques Un acte juridique correspond au fait qu'une ou plusieurs personnes manifestent clairement leur intention de produire des effets juridiques (des conséquences ayant un caractère juridique) qu'ils vont préciser ou du moins qui
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Commentaire D'arrêt + Plan 13 Novembre 2003: contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire
Cass. 1re civ., 13 novembre 2003 Les faits traitent d'un contentieux de droit à la vie privée entre une famille en deuil et un hebdomadaire ainsi qu'en témoigne l'arrêt de rejet rendu le 13 novembre 2003 par la première chambre civile de la cour de cassation. En l'espèce, en 1974, une jeune fille est assassinée, le meurtrier est arrêté et condamné à mort deux ans plus tard. Puis, en 1997, l'hebdomadaire Paris Match a publié
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Droit Patrimonial: commentaire de l'arrêt du 9 décembre 2009
DROIT PATRIMONIAL COMMENTAIRE DE L'ARRET DU 9 DECEMBRE 2009 En vertu de l'actuel article 1099 de Code civil: « Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus ». La loi du 26 Mai 2004 a abrogé l'alinéa deux de ce présent article, qui prohibait les donations déguisées entre époux. Cette prohibition concernait les donations déguisées et celles faites par interposition de personnes. La modification opérée par la
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Commentaire D'arrêt Cass., Civ, 3ème, 8 Novembre 1995: l'obligation solidaire
COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cass.civ, 3ème, 8 novembre 1995 Dans sa thèse pour le doctorat, intitulée «Des effets de l'obligation solidaire», Ferdinand Gary rappelle en introduction que « La solidarité étant une modalité des obligations, il n'est d'obligation solidaire que celle qui est créée par une disposition non équivoque de la volonté des parties ou par une prescription de la loi positive ». En précisant que la volonté des parties doit être « non équivoque »,
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Cours Droit Civil Des Obligations: formation et effet du contrat
Droit Civil des Obligations : Formation & effet du contrat. Introduction générale : Le texte du droit des contrats est apparu en 1804, et a été modifié au fur & à mesure par le législateur grâce à la jurisprudence. Le droit des contrats n'est qu'une partie du droit des obligations. 1. Qu'est-ce qu'une obligation? 2. Le droit des obligations. Section 1 : L'obligation. D'abord, la définition de l'obligation, et ensuite, la classification des obligations. §1
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Devoir sur le Droit Des Suretés: commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006
Sujet n°2: Droit des sûretés Commentaire d’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 19 décembre 2006 Second semestre 2012-2013 Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation 19 décembre 2006 N° 05-16.395 Bull. 2006, IV, n° 250, p. 2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris
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Droit Civil: les obligations
Code Civil: titre 3 du livre 3: des contrats ou des obligations conventionnelles en générales (art1101 et suivant) et le titre 4: des engagements qui se forment sans conventions. A l'époque du code civil se sont ces deux titres qui couvrent le droit des obligations et le titre 4 se définit par opposition au titre 3. Les sources conventionnelles: trouvent leur sources dans la volonté et les non conventionnelles: trouvent leur sources hors de la
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Droit De Contrat: l'obligation de mise en garde du banquier
L'OBLIGATION DE MISE EN GARDE DU BANQUIER Introduction : La responsabilité du banquier et sujette à de fréquentes évolutions et c'est ainsi que, récemment, l'obligation de conseil du professionnel s'est vue substituée par un devoir de mise en garde. Ce devoir a été affirmé par plusieurs arrêts de la chambre civile de la CDC du 12 juillet 2005, après que celui-ci ait été évoqué implicitement comme explicitement depuis une vingtaine d'années. S'il existe encore des
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Cours: Droit Des Obligations
Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry -Code civil à avoir pour l’examen. -Dictionnaire des termes juridiques (Cornu) -Le vocabulaire
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Droit Civil: extrait d'un commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales
C’est un arrêt de la première chambre civile du 16 septembre 2010 relatif à l’exposition de cadavres à des fins commerciales. la société Encore Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations « Ensemble contre la peine de mort » et « Solidarité Chine
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