Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations et mémoires
42 118 Fiche d'arrêt Cour de Cassation 20 février 2007 dissertations gratuites 726 - 750 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Fiche d'arrêt Civ,28 mars 2018, n°17-11628
Thème 5 : l’action 2)Civ,28 mars 2018, n°17-11628 FAITS : Elise X, durant une randonnée à cheval organisée par ses parents et où était notamment présent M.A, un véhicule automobile a heurté la monture d’Elise X qui a causé sa mort. La société AXA France, qui est l’assureur du conducteur a proposé d’indemniser les parents X, ces derniers ont accepté et ont donc signé une transaction. Procédure/moyens : Les époux X assignent en référé MM.Z
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Fiche d’arrêt Req., 3 août 1915, Coquerel, Clement Bayard, GAJC, n°69
Fiche d’arrêt Req., 3 août 1915, Coquerel, Clement Bayard, GAJC, n°69 Cet arrêt est relatif à la notion d’abus de droit. Faits : En l’espèce, il s’agit de deux voisins à la campagne aux alentours de Paris. L’un des deux voisins possède un ballon dirigeable qu’il utilise régulièrement et range dans un garage construit sur son terrain. L’autre voisin fit construire sur son propre terrain une ligne de piquets en bois surplombés d’un pic de
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Fiche d'arrêt: 09 octobre 2001 venant préciser la dissolution du lien entre concubins.
Fiche arrêt Présentation La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 09 octobre 2001 venant préciser la dissolution du lien entre concubins. Parties Le demandeur au pourvoi est Madame X et le défendeur est Monsieur Y. Faits En l'espèce, Madame X et Monsieur Y n'ont pas de lien juridique particulier si ce n'est une vie maritale, c'est-à-dire vivant en concubinage. Le litige semble apparaître à la rupture du concubinage, les
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Fiche d'arrêt de jurisprudence
ll. la fiche de jurisprudence fiche de jurisprudence ou fiche d’arrêt une synthèse claire sur le sens d’un arrêt une méthode de base indispensable à toute étude de la jurisprudence : * Elle prépare au commentaire d’arrêt * Elle permet de noter et garder les résultats d’un travail de recherche * Elle rend possible une révision rapide et efficace de la jurisprudence 1. L’analyse de la décision 1. Faire apparaître la structure Faire apparaître la
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Fiche d'arrêt : le mariage
CANNIZZO REMY Séance 8- Le mariage/methodologie : Le commentaire d'arrêt Fiche d'arrêt : Civ. 1Ère, 13 mars 2007 (n°05-16.627), Bull. Civ.I,n°113 Faits matériels : -Mm. X et Y se sont mariés le 5 juin 2004, cependant leur mariage a été annulé. Les faits judiciaires : - Le 27 mai 2004, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé l'annulation de ce mariage. Le tribunal de grande instance a
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Fiche d’arrêt Civ 1e, 3 octobre 2018, n° de pourvoi 17-13.113
Fiche d’arrêt Civ 1e, 3 octobre 2018, n°17-13.113 La première chambre civile a rendu le 3 octobre 2018 un arrêt portant sur la question du concubinage et de ce qu’il advient à la mort de l’un des supposés concubins. Une assurée est décédée le 30 juin 2009. Le demandeur, qui dit être son concubin, veut obtenir de la Macif, chez qui l’assurée avait souscrit une assurance, le paiement d’un capital décès et de rentes éducation
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Introduction au droit privé : Fiche d’arrêt
Introduction au droit privé : Fiche d’arrêt Faits : Dans le présent arrêt du douze juin 2018, la Cour de cassation s’est à nouveau confrontée à un litige de droit de filiation. Procédure : M.Y a assigné en justice M.X. Celui-ci prétend que M.X a eu une liaison stable avec sa mère peu avant sa conception. Il a souhaité prouver ceci avec un examen comparé des sangs. Les thèses en présence : M.Y a pu
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Fiche d'arrêt 4 novembre 2004
Fiche d’arrêt cass. 1er civ., 4 novembre 2004 La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 4 novembre 2004 venant préciser la notion de droit à l’image et de droit de l’individu. Monsieur X qui est décédé le 13 juin 2000 à l’âge de 17ans, à la suite d’un accident de la circulation subi un préjudice moral causé par la société Y pour cause d’atteinte à la dignité à
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Fiche d'arrêt Civ.1er 08 juin 2016
Fiche d’arrêt Civ.1er 08 juin 2016 : Faits : Le 7 janvier 2010 l’enfant né, le présumé père biologique demande une expertise biologique. Procédure : La cour de cassation a rendu un arrêt le 25 septembre 2013 en renvoyant l’affaire à la cour d’appel. La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 26 juin 2014 statut sur l’article 145 C . proc.civ. Le présumé père déclare l’inconstitutionnalité de l’article 16-11 C.C. Il envoie
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Méthodologie de la fiche d'arrêt
METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET 1. identification de la décision 2. Faits 3. Procédure (Qui assigne qui devant la justice et pourquoi ? et se termine à qui intente la justice et pourquoi ) 4. Thèse en présence ( il est fait grief =reproché les arguments de la partie qui intente l’arrêt = je ne suis pas d’accord avec la décision de la cour d’appel et voici les arguments que je donne ) 5. Problème
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Fiche d'arrêt : Cass. civ. 1ère, 22 juin 1999
Cass. civ. 1ère, 22 juin 1999 Réappropriation de son prénom d’origine (Cassation avec renvoie) 1. Faits Un individu étranger a épousé une Française, a obtenu la nationalité française et le changement de son prénom. Il a divorcé puis s’est remarier avec une autre femme et il demande à reprendre son prénom d’origine. 2. Procédure Le requérant demande la réappropriation de son prénom d’origine, on ne connait pas la décision de première instance. L'appel est interjeté,
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Étape d'une fiche d'arrêt
Faits: Il faut relater les faits qui se sont produits avant qu’une juridiction ne soit saisie. Il faut résumer les faits chronologiquement sans recopier ceux de l’arrêt. Il faut qualifier les parties, les M. X ou Mme Y ne doivent pas apparaître = donner des termes juridiques à une situation de fait. Exemple de qualification: M. X a acheté le 26 juin 2020 un appartement à M. et M. Z, mariés sous le régime légal
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Fiche d'arrêt Com. 26 nov. 2003, no 00-10.243
La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 26 novembre 2003 concernant l’étendu du préjudice réparable ainsi que la responsabilité du tiers contractant. Dans les faits, au printemps 1997 la société Manoukian, a engagé des négociations avec des consorts X. en vue de l’achat des actions qui composaient le capital de la société Stuck dont ces consorts X. étaient actionnaires. Après 6 mois de pourparlers, la société Manoukian a appris
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Méthodologie de la fiche d’arrêt
Guven Selin Séance 2 Méthodologie de la fiche d’arrêt Exercice de terminologie Jugement : L’action de juger, plus précisément d’examiner une affaire en vue de lui donner une solution, en général après une instruction et des débats. Arrêt : Nom donné aux décisions juridictionnelles du Conseil d’État et à celles de toute juridiction portant le nom de « Cour » qui sont cependant des jugements. Ordre judiciaire : Ensemble des juridictions judiciaires formant une hiérarchie
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Arrêt de cassation
Le droit de la responsabilité civile a vu nombre de ses grands principes posés par le Code civil de 1804 pour permettre de prévoir dans le plus grand nombre de cas l’indemnisation des victimes. Les articles 1382 et 1383 instituaient ainsi celui de responsabilité du fait personnel, mais concernant la responsabilité du fait des choses, le Code napoléonien sera forcé de montrer ses limites puisque seuls les articles 1385 et 1386 prévoyaient une telle responsabilité,
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Fiche d'arrêt TD droit civil des obligations
La première chambre civile de la cours de cassation en date du 19 septembre 2018 a rendu un arrêt publiée au bulletin relatif à la caducité du contrat et à son implication dans le temps. En l'espèce, une consommatrice a fait acquisition d'un climatiseur d'une société qui a procéder à son installation, la société a souscrit un contrat de maintenance d'une durée d'un an. Deux ans plus tard, la société ne renouvelle plus le contrat,
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Fiches d'arrêts
Fiche d’arrêt du 7 mai 2008 Titre : il s’agit d’un arrêt rendu le 7/05/2008 par la troisième chambre civile de la cour de cassation relatif à l’obligations du maintien de l’offre pendant le temps fixé par l’offrant Fait : Par acte du 24/06/2000, la bénéficiaire par l’intermédiaire d’un agent immobilier à signé une proposition d’achat d’un immeuble appartement avec remise d’un dépôt d’une garantie mais retire son offre le 26 juin alors que l’agent
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Commentaire d'arrêt : rédaction de la fiche d'arrêt
Méthode commentaire d’arrêt Sur l’introduction c’est la rédaction de la fiche d’arrêt. Conseille de faire une accroche / Citation avec un rapport direct envers le sujet Annoncer le plan qui doit être composé de 2 parties et 2 sous-parties Savoir rédiger des titres: ni trop long, ni trop court, qui emploient les termes juridiques précis en rapport avec le commentaire et du sous développement. Un commentaire est l’analyse d’un étudiant de l’interprétation de la loi
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Fiche d'arrêt Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33
Cass. civ. 1 ère, 16 janvier 1962, Bull. civ., n°33 Référence : La Cour de cassation a rendu un arrêt de la 1ère chambre civile le 16 janvier 1962 relatif au droit de réparation concernant une perte d’un animal. Fait : Le propriétaire d’un cheval de course prénommé Lunus le donne en location à un entraîneur en vue de la participation du cheval à une compétition sportive organisée par une société hippique. Le président met
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Droit civil, fiche d'arrêt
Fiche d’arret Document 2 : Localisation L’arret de la Cour de Cassation, siègeant a l’Assemblé Plénière en date du 29 octobre 2004 traite exclusivement du droit de libertalité. La demandresse au pourvoi est la maitresse et la defendeuse au pourvoi est la veuve Faits Un litige se crée entre la veuve et la maitresse lors des delivrances du legs de Jean X. Jean X delivre ses legs à sa maitresse, cet empietement sur la libertalité
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Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui.
Fiche d’arrêt de la CE, org. 23 janvier 2013, commune de Chirongui. C’est une ordonnance du conseil d’Etat en date du 23 janvier 2013 nommé commune de Chirongui par rapport La voie de fait d'une commune envers un particulier. Dans cette procédure le demandeur est Madame B et le défendeur est la commune de Chirongui, puis en appel appelant est la commune de chirongui puis l’intimé est madame B, puis enfin en conseil d’etat le
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Commentaire d’arrêt : CE, ord. 6 février 2015, commune de Cournon-d’Auvergne
Commentaire d’arrêt : CE, ord. 6 février 2015, commune de Cournon-d’Auvergne Cet arrêt rendu par le sénat le 6 février 2015 remet sur la table un grand nombre d’incertitudes sur la liberté du spectacle, les faits sont les suivants : Suite à un arrêté de la commune de Cournon-d’Auvergne de la date du 2 février 2015, le spectacle de monsieur Dieudonné M'Bala M'Bala prévu le 6 février 2015 doit être annulé afin de prévenir des
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Fiche d'arrêt assemblée plénière 11 décembre 1992
Cass. Ass. Plén, 11 décembre 1992 Par un arrêt rendu le 11 décembre 1992, la Cour de cassation réunie en Assemblée Plénière, rappelle les conditions nécessaires à la modification de l’état civil concernant le changement de sexe. Un homme déclaré à sa naissance comme étant du sexe masculin se considère depuis du sexe opposé. Ce dernier suivi un traitement hormonal et a subi une ablation de ses organes génitaux suivi de la création d’un néo
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Fiches d'arrêts droit
La loi et la codification Document 1 : Discours préliminaire, Portalis 1801 Quel est le contexte politique du discours ? Pourquoi a-t-on pu écrire que le Code Civl constitue une oeuvre « transactionnelle »? Ce discours apparaît au lendemain de la Révolution française de 1789-1799. Suite à de longues cavales après avoir pris la défense de Louis XVI, Portalis reprends ses fonctions d’avocat à Paris et est nommé conseiller d’État en septembre 1800 par Napoléon Bonaparte.
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Fiche d'arrêt de la 1re chambre civil le 16 septembre 2020.
CADRE JURIDIQUE TD5: II/ FICHE D’ARRET DOCUMENT 4 1re chambre civil le 16 septembre 2020. LES FAITS : Un couple Mme J et M.Q ont eux de cette union deux enfants. M.Q décide de changer de sexe à l’état civil , M.Q est désormais inscrit comme étant de sexe féminin le 3 février 2011. Le 18 mars 2014 Mme J donne naissance à un 3 âme enfant avec Mme Q qui a conserver son organe
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