Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 376 Fiche d'arret dissertations gratuites 751 - 775 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Arrêt 9 Juillet 1984: régime d’un mur séparatif construit sans l’accord du voisin
Dans le cas de la mitoyenneté, se pose la question du régime d’un mur séparatif construit sans l’accord du voisin. C’est dans ce cadre que la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 juillet 1984. En l’espèce, un couple, propriétaire d’un fonds a édifié un mur séparatif qui empiétait sur le terrain voisin. Or, cette construction du mur a été faite sans l’accord de leurs voisins,
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La Fontaine - La Cour Du Lion, Fiche Oral
LA COUR DU LION Tiré du livre VII, fable 6. Rapports entre courtisant et Monarques. Réflexion sur pouvoir et danger de la parole Structure Vers 1 à 13 : La cour du roi, vers 14 à 33 : intervention des animaux (l’ours, le singe et le renard qui sont tous opposés au lion), vers 34 à 37 : Morale explicite. Procédés d’animations Différence de mètre : octosyllabes (toute la première partie), alexandrins (vers 1). Vivacité
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Arrêt Du 27 Octobre 2009, Chambre Commerciale
Commentaire d'arrêt: Commentez l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 octobre 2009: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 29 octobre 1999, réitérant une promesse de cession du 14 septembre 1999, MM. Robert et Patrick X... et Mmes Yolande et Pascale X... (les consorts X...) ont cédé à M. Serge Y...,
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Fiche Missions Acrc: Formation De Stagiaire - Marionnaud Vélizy
FORME PONCTUELLE Fiche BILAN n°4 RELATIONS AVEC LA CLIENTELE MANAGEMENT OPERATIONNEL DE L’EQUIPE COMMERCIALE STAGIAIRE : Nom :GRAVIER Prénom(s) : Amandine UNITE COMMERCIALE : Raison sociale : Marionnaud Vélizy Adresse : 2 av de l’Europe 78140 Velizy Villacoublay Intitulé de la mission : Formation d’une stagiaire sur une période d'un mois Période : 08/11/2011 au 10/12/2011 COMPETENCES MISES EN OEUVRE SAVOIRS ASSOCIES MOBILISES C12 Organiser le travail x S41 Les bases de la
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Le colonel Chabert Honoré de Balzac Fiche de lecture
Français - Fiche de lecture 1- L'auteur Honoré de Balzac naît le 20 mai 1799 à Tours (France) et meurt le 18 août 1850 à Paris (France). Il est issu de la petite bourgeoisie provinciale. Il est l'aîné de quatre enfants. Honoré de Balzac est destiné à une carrière de notaire. Après le collège, il poursuit des études de droit à Paris, tout en étant un jeune clerc de notaire chez un ami des
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Dossier Vente CAP Esthétique Fiche Produit
Communication : -La vitrine est changée tout les 15 jours minimum expose les promotions, et les tendances du mois. -Cartes de fidélités, appelées White, Black et Gold, suivant le nombres de passages en caisse. -Mailing et coupons de réductions pour les meilleures clientes, envoyés par courrier. -Promotions : Exemples de promotions lors de mon stage : -20% sur tous les coff rets parfums, -20% sur l’achat d’un parfum accompagné d’un article dans sa gamme complémentaire.
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Fiche De Lecture: le roman L'Etranger D'Albert Camus
L’Étranger est un roman d’Albert Camus, paru en 1942. Il prend place dans la trilogie que Camus nommera « cycle de l’absurde » qui décrit les fondements de la philosophie camusienne : l’absurde. Cette trilogie comprend également l’essai philosophique intitulé Le Mythe de Sisyphe ainsi que les deux pièces de théâtre Caligula et Le Malentendu. Le roman a été traduit en quarante langues et une adaptation cinématographique a été réalisée par Luchino Visconti en 1967. Présentation : Le roman met en scène un personnage-narrateur, Meursault, vivant en Algérie
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La Matière pénale, Commentaire D'arrêt Engle Contre Pays Bas, 1974
Question : pouvoir disciplinaire doit-il être intégré à la matière pénale ? Y-a-t-il un respect des obligations de l’art. 6 ? La Cour conclu à l’applicabilité de l’art. 6 ainsi que de sa violation par le prononcé de certaines décisions de la HCM. Elle est dans une logique in concreto, et en plus elle s’imprègne totalement de l’art. 6 : « toute accusation en matière pénale » : elle rend cette expression totalement autonome de
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Fiche De Lecture: Daniel Cohen, Richesse Du Monde, Pauvretés Des Nations
Titre: « Richesse du monde, pauvretés des nations » Auteur: Daniel Cohen Note sur l'auteur: Daniel Cohen est professeur à l'École normale supérieure, vice-président de l'École d'économie de Paris et éditorialiste associé au journal Le Monde. Il est notamment l'auteur de Nos temps modernes et de La prospérité du vice. Date de l'édition: 1997 Édition: Champs Flammarion Nombre de pages: 168 I) Introduction Face à la prospérité de l'économie mondiale et au fait que les inégalités entre
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Fiche Bilan Sur L'argumentation
- FICHE BILAN SUR L’ARGUMENTATION - 1/6 Définition : Argumenter signifie soutenir une thèse dans le but d’obtenir l’adhésion de son destinataire. Convaincre et persuader sont deux démarches différentes qui entrent dans le cadre de l’argumentation : - Convaincre : chercher l’adhésion du destinataire à sa thèse en faisant appel à des arguments logiques, qui sollicitent la raison. - Persuader : chercher l’adhésion du destinataire à sa thèse en faisant appel à des arguments affectifs,
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Fiche ressources - QQOQCPC
Fiche ressources - QQOQCPC Définition • Qui ? Quoi ? Où ? Quand ? Comment ? Pourquoi ? Combien ? • Outil de collecte et de critique des informations. • Il permet d'explorer rapidement et de caractériser une question sans omettre de points importants. Finalités • Organiser la pensée de façon systématique • Obtenir une bonne définition d’un problème • Examiner toutes les facettes, tous les contours d'une idée ou d'une situation • Constituer un
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Fiche De Lecture: Le Service Social à L'épreuve De La GRH de Dominique Paturel
1. INTRODUCTION Forte d’une expérience d’une vingtaine d’année en tant qu’assistante de service social du travail, Dominique Paturel s’investit, aujourd’hui, également dans la recherche, au sein d’une équipe en sciences sociales. Paru en 2010, aux éditions L’Harmattan, Le service social du travail à l’épreuve de la GRH est un livre écrit par Dominique Paturel, en lien avec son travail de recherche. A travers cet ouvrage, l’auteure questionne la place du service social du travail, dans
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Fiche de cours: Gestion des ressources humaines
Gestion des Ressources Humaines Chapitre 1 : Introduction La gestion des RH c’est une fonction qui doit faire en sorte que l’entreprise et l’organisation disposent en tant voulu des personnes dont elle a besoin. Avoir les bonnes ressources qu’il faut quand il faut et où il faut. Les RH ont pour objectif d’apporter des réponses pour résoudre des problèmes liés à la régularisation du travail. Il y’a plusieurs manières d’aborder la RH : certaines entreprises
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Arrêt CEDH Centros
Des ressortissants danois ont donné l'occasion à la Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE, devenue CJUE) de se prononcer par un arrêt du 9 mars 1999 sur les questions de l'étendue de la liberté d'établissement et de la place de la fraude en droit communautaire. Deux époux danois résidant au Danemark, ont constitué en Angleterre une private limited company (une société à responsabilité limitée [SARL]), celle-ci ayant son siège au domicile anglais d'un ami
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Fiche sur la Guerre Froide 45-62
I) La guerre fraîche : Un regain de tension E-W de 19 à 1985 A) Un équilibre instable de 19 à 1980 ● Un monde plus complexe : ◘ Nombreux conflits périphériques échappent au contrôle des deux Grands. : * Proche Orient → Crise économique * Guerres en Afrique → Angola * Péninsule indochinoise entièrement communiste car invasion par Vietnam * Montée du terrorisme ◘ Repli américain = multiplication des humiliations subies par les États-Unis
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Commentaire D'arrêt Cass.com 30 juin 1998 : l'aval
Commentaire d'arrêt Cass.com 30 juin 1998 L'aval permet à une personne de garantir que la lettre de change sera payée à l'échéance. Il s'agit d'un cautionnement cambiaire, donc solidaire, qui est très fréquemment utilisé en pratique. Cette importante pratique explique que la matière fasse l'objet d'un contentieux assez conséquent. C'est d'ailleurs ce dont fait l'objet l'arrêt à étudier de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 30 juin 1998, qui traite
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Fiche Méthodologique: La dissertation juridique
La dissertation juridique Avant de mettre à l’écrit les idées => comprendre le sujet Souvent sujet bref mais chaque mot à analyser : - Singuliers / Pluriels - Ponctuation - Mot de liaisons Puis : inventaire des idées vues en cours Bien se rappeler le plan du cours qui peut aider Puis : sélection des connaissances = trier, exclure les idées : ne pas mettre des éléments trop éloignés du sujet ; et ne pas
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Fiche sur Adolf Eichmann
Adolf Eichmann Adolf Eichmann (Solingen 19 mars 1906 – Jérusalem 31 mai 1962) était un haut fonctionnaire allemand sous le Troisième Reich, un officier SS Obersturmbannführer (comparable à lieutenant-colonel dans l'armée) et membre du parti nazi. Nommé pendant la guerre à la tête du RSHA Referat IV B4, qui s'occupe des « affaires juives et de l'évacuation », il fut responsable de la logistique de la « solution finale » (Endlösung). Il organisa notamment l'identification
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Droit Constitutionnel: étude de l'arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005
Il s'agit d'un arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005 et portant sur le thème Mr Washington de nationalité Américaine et Mme Mamousseau de nationalité française sont mariés et ont une fille née le 14 août 2000. La famille vit aux États-Unis. En mars 2003, Mme Mamousseau se rend en France avec l'enfant pour des vacances. Le 31 mars 2003, elle informe son
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Qu'est-ce que la fiche de poste?
Définition La fiche de poste est un descriptif de la fonction exercée par un agent dans une structure donnée, en prenant en compte son environnement de travail notamment le service et l’encadrement éventuel. Une fiche de poste n’est ni une fiche d’emploi ni un profil de poste. Le poste est décrit tel qu’il est tenu en fonction de la mission confiée. La rédaction doit donner une photographie du poste actuel et non une vision prospective
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Commentaire Arrêt Cass Civ 3e 13 Janvier 1999 : Vices Du Consentement
Commentaire Arrêt Cass civ 3e 13 Janvier 1999 Cet arrêt a été rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 13 janvier 1999. Il traite notamment de la violence, un vice du consentement et plus particulièrement de la preuve que celle-ci ait été déterminante du consentement de la victime. En l’espèce, une personne a vendu sa propriété à une société le 8 janvier 1980. Cette personne (le vendeur) demande la nullité
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Fiche Bac: essais I, 31 Des Cannibales de Montaigne
Montaigne, Essais, I, 31 «Des Cannibales » Montaigne → écrivain humanisme (XVIe s.) Ecrit les Essais→ double ambition, se peindre lui-même / peindre l’humanité. Edité en 1580 pour 1ère fois, puis modifié selon les évolutions de l’Homme. I. La dénonciation de l’intolérance des Hommes 1. Le rejet de l’autre Barbare et sauvage : le sens péjoratif Opposions dès le début du texte « Or » : conjonction de coordination adversaire Registre polémique : deux
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Méthode de la fiche de lecture
2. Rédiger la fiche de lecture A partir des informations inscrites en cours de lecture, il est désormais aisé de rédiger la fiche. a. Faire le résumé de l'histoire On fait le résumé d'une histoire en reprenant les indices spatio-temporels. Après chaque épisode important de l'histoire, il faut mettre entre parenthèses le numéro du ou des chapitre(s) concerné(s). b. Etablir la liste complète des personnages On établit cette liste en distinguant les personnages principaux des
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Arrêt Du 19 Juin 2007 Et 12 Juillet 2007: un contrat de courtage matrimonial
Arret du 19 juin 2007 et 12 juillet 2007 Monsieur X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z assorti d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée par la société Z. Monsieur X réclame en vain la résiliation du contrat auquel il s'est soumis en invoquant sa situation de surendettement. [...] Fiche de jurisprudence de l’arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2007 FAITS
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 2009: le droit transitoire
L’article 1099, alinéa 2, du code civil disposait en effet que « toute donation, ou déguisée, ou faite à personnes interposées, sera nulle ». Cet article a été abrogé par la loi du 24 mai 2004. Un arrêt a été rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 9 décembre 2009 pour trancher les problèmes de droit transitoire. Fiche d’arrêt : En l’espèce, X. avait vendu, le 19 août 1988, à
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