Fiche d'arret dissertations et mémoires
9 393 Fiche d'arret dissertations gratuites 526 - 550 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Méthodologie juridique : fiche d'arrêt
UNIVERSITÀ DI CORSICA- PASQUALE PAOLI ANNÉE UNIVERSITAIRE 2019/2020 Titulaire de la chaire : CARPENTIER Y. Chargés de TD : DI MAGGIO A. GUERRINI R. PIAZZA D’OLMO A. LICENCE DROIT (1èreANNÉE) TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES PERSONNES SÉANCE N° 2 : Méthodologie juridique Thème : Fiche d’arrêt La fiche d’arrêt est un exercice classique du juriste. Elle consiste en une synthèse d’une décision de justice. Le plus souvent, il vous sera demandé de réaliser une fiche
16 127 Mots / 65 Pages -
Droit des sociétés / Fiches d'arrêts
TD DROIT DES SOCIETES : LA DISPARITION DE LA SOCIETE I. Fiches d’arrêts - Cassation, civile 28 janvier 2009 n°07-21.890 En l’espèce deux promoteurs, M. X et M. Y, avaient constitué une société civile de construction ayant pour objet d'édifier un ensemble d'appartements destinés à la vente. Chacun d'entre eux était porteur de la moitié des parts composant le capital social. L’un des co associé décida de partir et s’installer à l’étranger et plus précisément
4 428 Mots / 18 Pages -
Correction fiche d'arrêt
CORRECTION FICHE ARRET 1 : Les faits : Mme Hubert a été engagé comme médecin du travail. Une loi passe pour être médecin du travail : une formation est mise en place et l’employeur prend à la charge cette formation. Toutefois il lui fait signer une loi de dédit-formation qui dit qu’elle doit rester 5 ans auprès dans l’entreprise mais démissionne juste après sa formation. L’employeur réclame en justice les frais de cette formation Procédure
407 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt / Droit des personnes
TD N°1 droit des personnes Q1 : Première fiche d’arrêt : Fiche d’un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 10 décembre 1985 Faits : Un homme ayant contracté à une assurance de vie, meurt. Cette assurance prévoyait la majoration de 30% par enfant à charge et le paiement d’un capital, en cas de décès de l’assuré. Sa femme ayant donné naissance à deux enfants vivants et
574 Mots / 3 Pages -
Fiches d'arrêt : Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 février 2004.
FICHE TD 8 – 25/11 – Caroline HETRU-NANTIER – Groupe 5 Fiches d’arrêt Doc n*1 : Arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 4 février 2004. Le 20 aout 1997, l’appelante, la société Sonandis, a engagé Mlle X en vertu d’un contrat d’apprentissage conclu pour une durée d’une année. La direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant refusé le 10 septembre 1997 l’enregistrement du contrat,
485 Mots / 2 Pages -
Fiche d’arrêt : Soc., 19 mars 2013, n°11-28.845
Fiche d’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mars 2013, 11-28.845 I/ Accroche Nous sommes en présence d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 19 mars 2013 relatif à une demande de nullité d’un licenciement à caractère discriminatoire. II/ Faits Dans cette affaire, une femme a contracté un contrat de travail avec une association de garderie de petits enfants en 1997. Cependant, quelques années plus tard, la femme
446 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Port de Vendre
Fiche d’arrêt CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres Une convention d’occupation d’un immeuble a été conclue entre la commune de Port-Vendres et une association départementale pour les besoins d’un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, dont elle assure la gestion. Une demande de renouvellement de ladite convention a été effectuée auprès du conseil municipal de la commune. Par une délibération du 2 février 2011, la demande
288 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt Port de Vendre
Fiche d’arrêt CE, 25 janvier 2017, Commune de Port-Vendres Une convention d’occupation d’un immeuble a été conclue entre la commune de Port-Vendres et une association départementale pour les besoins d’un centre éducatif renforcé accueillant des jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, dont elle assure la gestion. Une demande de renouvellement de ladite convention a été effectuée auprès du conseil municipal de la commune. Par une délibération du 2 février 2011, la demande
288 Mots / 2 Pages -
Fiche d’arrêt /Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991
Document n° 1. Cour de Cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991 1- Les faits juridiques : Un couple marié, a fait appel à une mère porteuse pour avoir un enfant. En effet, l’épouse étant stérile, il a été procédé à une insémination artificielle du sperme de l’époux vers la mère porteuse. L’enfant une fois né, a été déclaré fils de l’époux et sans filiation maternelle. 2- Le cheminement juridique : L’épouse a demandé l’adoption de
1 132 Mots / 5 Pages -
Fiche d'arrêt du Tribunal Civil de Compiègne, 19 février 2013
Document 1 : Tribunal Civil de Compiègne, 19 février 2013 1. La juridiction qui a rendu la décision avec la date et la référence Le tribunal civil de Compiègne a rendu la décision le 19 février 1913 (D.1913, 2, 177 note Josserand). 2. Les faits Clément-Bayard est propriétaire à Lamotte-Breuil d’un terrain sur lequel il a fait édifier en 1909 un hangar pour ballons dirigeables. Coquerel, acquéreur d’une bande de terre depuis 1910, a fait
713 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt : Cour d'appel de Douai Douai 17 novembre 2008 (n° 08/03786)
La Première Chambre civile de la Cour d’appel de Douai a rendu une décision le 17 novembre 2008 (n° 08/03786) portant sur une erreur dans la personne dans un mariage. Deux individus se sont mariés, cependant l’époux se rend compte que son épouse n’est pas vierge alors que celle-ci lui aurait pourtant affirmé. L’épouse ayant trahi la confiance de son époux en mentant sur son passé, ce dernier assigne son épouse le 26 juillet 2006
515 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt / Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627
BARAICH Nour fiche d’arrêt Cour de cassation, civile, chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-16.627 Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2007 concernant la validité d'un mariage de personne de même sexe. Un couple homosexuel s'est mariés le 5 juin 2004 devant l'Officier de l’État civil de la commune de Bègles, l'acte de mariage a été rejeté le 24 mai 2004 par le procureur de la
351 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt S2 droit de la famille
Fiche TD Droit de la famille Séance d’introduction Document 1 – Civ, 30 Mai 1838 Thème : Conception contractuelle du mariage Faits : En l’espèce, un homme a rompu sa promesse de mariage auprès d’une femme dont le père intente une action en justice contre l’ex-fiancé en question, afin que sa fille obtienne des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi Procédure : Suite à un jugement en 1re instance, une des parties interjette appel devant
6 460 Mots / 26 Pages -
Fiche d'arrêt Civ. 2, 11 mars 2021, n° 19-17.384
CHAMPROBERT-MEDY Iris N° Étudiant : 17805007 01/02/2022 TD N°1 DISSERTATION Les transformations du droit de la responsabilité civile délictuelle depuis le Code civil « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'ancien article 1382, désormais 1240, du Code civil est clair : il est nécessaire qu'un dommage soit causé afin d'engager la responsabilité civile délictuelle de l'auteur La
1 938 Mots / 8 Pages -
Fiche d’arrêt et plan du commentaire d’arrêt : le divorce
Fiche d’arrêt et plan du commentaire d’arrêt La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt en date du 07 novembre 2019 pour une requête de divorce. Madame Y et Monsieur X se sont mariés suivant un contrat de régime de la séparation des bien reçu par un notaire, de cette union sont issus quatre enfants. Mme Y forme une requête de divorce elle est donc la demanderesse et Mr X est le défendeur. En
716 Mots / 3 Pages -
Fiche d'arrêt droit fiscal : La légalité fiscale
Td séance 2 T IIIIIII IIIII La légalité fiscale : Article 14 : Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Art. 13. - Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également
3 373 Mots / 14 Pages -
Fiche d'arrêt : Cass. civ, 26 octobre 2011 : nullité de mariage pour bigamie
Fiche d’arrêt : Cass. civ, 26 octobre 2011 Une femme se marie avec un homme en 1991, en 1995 en utilisant un acte de naissance falsifié elle se marie avec un autre homme, elle divorce du premier en 1999 et du deuxième en 2000 mais elle avait épousé en 1999 un autre homme avant de divorcer en 2006. Son dernier mari demande l’annulation du mariage et assigne la femme devant le TGI de Nîmes (4
415 Mots / 2 Pages -
Fiche d'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 16 septembre 2010
Commentaire d’arrêt de droit civil L’article 16-1-1 du Code civil dispose que le respect du corps humain ne cesse pas après la mort. Ainsi, le corps humain inhumé ou qui ait donné lieu à une crémation doit être traité avec respect, dignité et décence ; tel en témoigne l’arrêt rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de cassation le 16 septembre 2010. La société défenderesse « Encore Events » a organisé une
426 Mots / 2 Pages -
Fiche d’arrêt du 5 juillet 2019
Cours magistral de responsabilité civile Enseignant : Mme Legendre Rlegendre@parisnanterre.fr La responsabilité civile peut être défini comme l’obligation de réparer les dommages que l’on cause à autrui. Le plus souvent la compensation des dommages sera d’ordre pécuniaire. La responsabilité civile doit être distinguée de la responsabilité administrative, car l’autre vise l’état et les administrations, alors que la responsabilité vise à engagée la responsabilité dune personne privée ou morale (une association, société). Cette différence emporte une
7 858 Mots / 32 Pages -
Fiche d'arret droit pénal
AP, 29 juin 2001, Bull. crime, n°165 (doc. 4). – L’arrêt rendu par l’Assemblée pentière de la cour de cassation du 29 juin 2001 est relatif au principe de légalité des délits et des peines et plus particulièrement au corolaire de ce principe qui impose une interprétation stricte de la loi pénale. En l’espèce une femme enceinte de quelques mois et victime d’un accordent de la route causée par un tiers en état d’ivresse. Quelques
420 Mots / 2 Pages -
Fiche d’arrêt le 15 mars 1988 sur la possession prolongée d’un nom litigieux.
Fiche d’arrêt : le nom La 1ére chambre civile de la cour de cassation rende un arrêt le 15 mars 1988 sur la possession prolongée d’un nom litigieux. M.Yves X… porte le nom « Saintecatherine », tout comme son père, son grand-père et son arrière-grand-père. Or le nom de son arrière-arrière-grand-père était « De Sainte-Catherine, il a été modifié suite à une erreur des services de l’état civil, lorsque l’acte de naissance de son arrière-grand
1 790 Mots / 8 Pages -
Fiches d'arrêts / Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale 10 mai 2001, n°99-40584
1- Arrêt Cour de Cassation, chambre sociale 10 mai 2001, n°99-40584 -Phrase d’accroche : Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 10 mai 2001, eu égard à l’obligation de fidélité et de loyauté d’un employé envers son employeur. -Recherche des faits : un individu employé dans la société Madex, effectue un stage au sein d’une entreprise concurrente lors de son congé individuel de formation. l’individu
2 875 Mots / 12 Pages -
Vocabulaire Fiche d'arrêt du 12 juillet 2002 la Cour de cassation social + Question de cours
I – Vocabulaire et compréhension du cours Vocabulaire Promulgation : Acte par lequel le chef de l'État constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire. Selon la Constitution de 1958, la loi doit être promulguée dans les 15 jours qui suivent sa transmission au gouvernement, sauf usage par le président de la République de son droit de demander une nouvelle délibération de la loi ou recours en inconstitutionnalité devant le Conseil constitutionnel. Entrée
1 137 Mots / 5 Pages -
Fiche d'arrêt, c de cass, Ch civile 1, 15ocotbre 2014, 13-20.581
Faits⇒ Rappel des faits, uniquement de la naissance du litige pas de la procédure Procédure⇒ Comment ca s’est passé avant d’en arriver là Moyens⇒les deux raisons du pourvois Problème juridique⇒ le problème juridique Motifs-Dispositifs⇒ la décisions Le 12 août 2008, le promoteur immobilier Marignan résidences à vendu à M.J, un appartement avec un jardin plat et une vue sur la baie de Cannes de l'Estérel, le bien lui a été livré le 27 mai 2010.
496 Mots / 2 Pages -
Exemple de fiche d’arrêt (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2008, 06-19.967)
Exemple de fiche d’arrêt (Cass. Civ. 1ère, 22 mai 2008, 06-19.967) Faits. Le demandeur a été vacciné contre l’hépatite B en 1997. Il a développé en 2008 une maladie de type sclérose en plaque[1]. Procédure. Estimant que c’est le vaccin qui a causé cette maladie, il a assigné en indemnisation le médecin qui l’a vacciné ainsi que la société Smithkline Beecham[2]. Argumentation. La Cour d’appel a débouté le demandeur pour plusieurs raisons. D’abord, il était
497 Mots / 2 Pages