Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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Fiche De Jurisprudence: arrêt du 29 Juin 2001
Le 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet concernant la question d’étendre ou non l’homicide involontaire au cas de l’enfant à naitre. Le 29 juillet 1995, M.Z, alors sous l’emprise de l’alcool, a heurté avec son véhicule celui de Mme X qui était enceinte de 6 mois. Celle-ci a été blessée et a alors perdue le fœtus qu’elle portait. La cour d’appel de renvoi a condamné
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Commentaire De L'arrêt Du Tribunal Des Conflits Du 8 février 1873: la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives
Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt, dit « l'arrêt Blanco », qui a trait à la répartition des compétences entre les juridictions judiciaires et administratives. Cet arrêt est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Le 3 novembre 1871, Agnès Y âgée de cinq ans et demi a été blessée devant la manufacture des tabacs de BORDEAUX, qui est exploitée et régie
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Les Affiches De Mai 68
Les affiches de mai 68 I/ Contexte historique Mai 68 est un ensemble de mouvements et manifestations survenus en France, en mai-juin 1968. Une partie de la jeunesse qui souhaite faire changer les choses au sein de la société regarde avec fascination les mouvements révolutionnaires du Tiers-Monde dont les leaders sont: Che Guevara, Fidel Castro, Ho Chi Minh. Les premiers incidents annonciateurs de la crise se produisent début 1968 à la faculté de Nanterre. Le
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Fiche de cours: La gestion économique des stocks
Chapitre 4. La gestion économique des stocks I. Les coûts d’approvisionnement et de stockage On distingue trois catégories de coûts de stockage : Les coûts liés à l’acquisition des marchandises (Coût de passation des commandes). Les coûts liés à la possession des stocks. Les coûts liés à la rupture de stocks. A) Les coûts de passation des commandes Ils comprennent les frais issus de la constitution et du renouvellement des stocks :
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Étude d'un arrêt de la cour de cassation rendu le 9/10/96
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 octobre 1996 concernant le [….] selon l’article 242 du Code civil. FAITS : Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits sont les suivants : la demandeuse en action, femme du défendeur M. Y, a adhéré aux Témoins de Jéhovah et que de cet acte a découlé de graves perturbations dans la vie familiale et l’opposition dans l’éducation des
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Fiche révision sur la fable Le Loup Et Le Chien de La Fontaine
Séquence 1 : La quest° de l'H ds l'argumentat° du XVIè s. Pbq: En quoi les fables de L.F peuvent encore instruire et plaire? (PLACERE ET DOCERE) _________________________________________________________________________________________ "Le loup et le Chien" L.F (1621-1695), Les Fables, 1668 bio: -poète/fabuliste FR, XVIIè s Classicisme -inspi fabuliste Antiquité latine (Esope), Anciens <3 -but : moraliser sn époque, didactique,visée morale explicite ou implicite -animaux anthropomorphes "Je me sers d'animaux p/ instruire les H" -3 recueils, 12 livres,
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Droit Des Contrats: étude de l'arrêt Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118
Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118 Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation a dû se prononcer quant au délai d'acceptation d'un contrat par le cocontractant. En l'espèce, le policitant avait adressé une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain à son cocontractant, le 17 mars 1995, cocontractant avec lequel il avait conclut le contrat en 1981. Le 8 décembre 2001 le cocontractant a demander la signature de l'acte authentique de
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Commentaire D'arrêt: quelles sont les personnes qui sont tenues au respect de la LCM?
COMMENTAIRE CROISE DES ARRET ; CJCE,9 décembre c/France et CJCE, 12 juin 2003, Eugen Schmidberger Le champ d’application organique qui n’a pas identifié précisément par le traité pour savoir quelles sont les personnes qui sont tenues au respect de la LCM. L’article 30, de même que la jurisprudence de la Cour, semblent néanmoins appréhender comme «restriction quantitative et MEE» les seules mesures étatiques. En d’autre terme, les entraves aux échanges intracommunautaires imputables aux Etats Le
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Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 6 Mai 2003: le nom patronymique
Commentaire d’arrêt : Cass.Com 6 mai 2003 Le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible. Or, l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle déroge à ce principe en prévoyant que le patronyme peut être enregistré à titre de marque, et par conséquent faire l’objet d’une exploitation commerciale. Toute personne physique ou morale peut donc déposer et exploiter un nom patronymique à titre de marque, sans exclure que celui-ci
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Commentaire D'arrêt Du 31 Mai 1994: Conventions De mères Porteuses
COMMENTAIRE D'ARRET Droit civil arrêt du 31 mai 1994 relatif à l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de
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Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 mai 2011, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. En l’espèce, Paul B. a consenti, par acte authentique
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Fiches de Révisions: Les grands courants de la pensée économique
Fiches de Révisions : Grands problèmes économiques Chapitre 1 : Les grands courants de la pensée économique. Section 1 : Le courant libéral Ce courant regroupe deux grandes écoles : le courant classique et néo classique. Le courant classique est apparue à la fin du XVIIIe et va jusqu’au milieu du XIXe. Il faut donner Smith, Ricardo, Say, Stuart Mill. Les néo classique apparaissent dans la 2nd moitié du XIXe, il faut noter : Walras,
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Arrêt Ile De La Tentation. CS 24 Avril 2013
De par la liberté des conventions, la tentation d’échapper aux lourdes règles régissant le droit du travail est récurrente et l’attention qu’y porte le juge ne s’en fait que plus importante. C’est sur cette question qu’a eu à se prononcer la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 avril 2013. 53 participants ont participés durant douze jours au tournage de l’émission de téléréalité « l’ile de la tentation », saison 2003, 2004,
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Commentaire D'arrêt Du Conseil D'État Arrêt Nicolo: La volonté du constituant
Arrêt Nicolo Commentaire d’arrêt du Conseil d’État, Assemblée. – 20 octobre 1989 – M. Nicolo « La volonté du constituant est désormais pleinement respectée : l’application de l’article 55 qui l’exprime n’est plus entravée par le respect, sacro-saint dû à la loi promulguée ; les traités régulièrement introduits dans l’ordre juridique français priment les lois contraires quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs et les juges unanimes, veilleront à ce que cette primauté ne demeure
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 26 Mai 2011: l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt, cour de cassation 26 mai 2011 La dimension négative ce l'autorité de la chose jugée interdit que soit soumis à nouveau à un tribunal ce qui a déjà été jugé, sous condition d'une triple identité de parties, de chose demandée et de cause visée à l'article 1351 du code civil. C'est de l'appréciation de cette notion de cause dont il est question dans l'arrêt rendu le 26 mai 2011 par la deuxième chambre
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Fiche de lecture : Dom Juan, Molière
Fiche de Lecture, Dom Juan, Molière, 1665 I) Biographie de l’auteur. Jean-Baptiste Poquelin est né en 1622 d’une famille Bourgeoise Parisienne. Son père, tapissier est à la Cour. Jean-Baptiste Poquelin fait ses études au Collège de Clermont (Louis le-Grand) puis des études de droit à Orléans. Depuis son enfance, Jean-Baptiste Poquelin a toujours aimé les bouffonneries, les parades, les chansons et en règle générale, le monde du spectacle. C’est pourquoi, à 21 ans, il prend
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L'Art Pour L'Art Est-Il Beau, Mais L'Art Pour Le Progrès Est-Il Plus Beau Encore ?
Victor Hugo est un écrivain, dramaturge, poète, homme politique, académicien et intellectuel engagé français considéré comme le plus important des écrivains romantiques de la langue française. Son œuvre est très diverse : romans, poésie lyrique, drames en vers et en prose, discours politiques à la Chambre des Pairs, correspondance abondante. Grand personnage du 19ème siècle, il est aussi connu pour sa citation sur l'art : "L'art pour l'art peut être beau, mais l'art pour le
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« Dura Lex, Sed Lex, Recita Jace. La Loi Est Dure Mais C'est La Loi »
Rune de rapidité. Facile et rapide à faire. La jeune femme à la chevelure dorée haussa légèrement les épaules en voyant ça avant de détourner son regard de la marque et de le poser sur le visage du jeune homme. Il mit plusieurs secondes avant de la reconnaître, il fallait dire que depuis ses huit ans la jeune chasseuse d'ombre à la peau pâle avait énormément changé. L'héritière Lightwood Morgenstern éclata de rire à la
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Fiche Sur Une Entreprise Du CAC 40: Publicis
Son slogan: "Viva la différence!". (Publicis=> "publi" pour publicité et "cis" pour six, le chiffre favori du fondateur) Entrée dans le CAC 40: le 20 septembre 2010. Publicis est un groupe de communication français fondé en 1926 dans un miniscule appartement de Paris par Marcel Bleustein-Blanchet alors agé de 20 ans. En 1940 Publicis ferma en raison de la guerre, le fondateur s'y engagea en tant que resistant. Une fois cette dernière terminée Publicis revis
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Commentaire De Texte : Déclaration Du 3 Mai 1788 Du Parlement De Paris
Commentaire de texte : Déclaration du 3 mai 1788 du Parlement de Paris A l’époque de cette déclaration du 3 mai 1788 : la France est ravagée par une crise économique et un manque cruel de nourriture, les familles ont faim et ce à cause des mauvaises récoltes de l’année. Les caisses de l'Etat sont vides, notamment à cause de la participation Française à la grande et couteuse guerre d'indépendance américaine et ce dans le
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Fiche de cours: La fixation des prix
Gestion de l’offre de l’UC Chapitre I- La fixation des prix I- Fixation des prix en fonction des contraintes réglementaires Le prix minimum Les pratiques anticoncurrentielles (Ex : les ententes) La vente à perte (le « dumping ») II- Fixation des prix en fonction du cout de revient Avant de définir le prix d’un produit, il faut en connaître le coût. Le prix doit en effet couvrir le coût de distribution du produit afin de
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Étude de l'arrêt: Dame Kirkwood
En l'espèce, une convention d'extradition a été conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les États-Unis, convention approuvée par décret le 1er juillet 1911. De fait, le 14 septembre 1951, la chambre des mises en accusation demande à la France l'extradition de la dame Kirkwood considérant que les conditions édictées par la Convention sont remplies. De plus, le décret d'extradition a été signé par le Président de la République et non pas par
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Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: 75-14928: Phrase d’accroche
Cour de Cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: -14928 Phrase d’accroche Un acheteur (débiteur) a acheté des tondeuses à gazon à une société créancière (Société italienne F.A.C.E.D) qui a transmis sa facture à une société d'affacturage (Société International factors Italia) dans le cadre d'un contrat affacturage. La Société d'affacturage a réclamé le paiement des factures à cet acheteur qui a soulevé que le matériel livré était affecté de vices et a
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Fiche De Lecture: l'article Soins du n° 775 de Mai 2013
Fiche de Lecture UE 6.1 S1 Ce texte est un article paru dans la revue mensuelle « Soins » du n° 7 de Mai 2013, édition 2013 Elsevier Masson, au sein de la rubrique Savoirs et pratiques dont le titre est : « L’image corporelle perturbée, pour la clinique centrée sur la personne soignée ». Les auteurs de cet article sont : Sandrine Jonniaux, Franck Hof et Olivier Dufour, infirmiers(ères) spécialiste clinique. Sandrine Jonniaux est
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Fiche révision - droit Fiscal: l'impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu L'IR est assis sur le revenu qui correspond à un enrichissement du contribuable au cours d'une période donnée (nécessairement un fruit périodique d'une source durable). Il est composé par la somme algébrique des revenus nets catégoriels (traitements & salaires, bénéfices industriels & commerciaux, bénéfices non commerciaux & bénéfices agricoles). → On identifie la catégorie dans laquelle le revenu doit être imposé, le contribuable calcule un revenu catégoriel net pour toutes les
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