Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
28 214 Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations gratuites 876 - 900 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Étude d'un arrêt de la cour de cassation rendu le 9/10/96
Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation rendu le 9 octobre 1996 concernant le [….] selon l’article 242 du Code civil. FAITS : Dans l’affaire soumise aux juges de la Cour de cassation, les faits sont les suivants : la demandeuse en action, femme du défendeur M. Y, a adhéré aux Témoins de Jéhovah et que de cet acte a découlé de graves perturbations dans la vie familiale et l’opposition dans l’éducation des
370 Mots / 2 Pages -
Fiche révision sur la fable Le Loup Et Le Chien de La Fontaine
Séquence 1 : La quest° de l'H ds l'argumentat° du XVIè s. Pbq: En quoi les fables de L.F peuvent encore instruire et plaire? (PLACERE ET DOCERE) _________________________________________________________________________________________ "Le loup et le Chien" L.F (1621-1695), Les Fables, 1668 bio: -poète/fabuliste FR, XVIIè s Classicisme -inspi fabuliste Antiquité latine (Esope), Anciens <3 -but : moraliser sn époque, didactique,visée morale explicite ou implicite -animaux anthropomorphes "Je me sers d'animaux p/ instruire les H" -3 recueils, 12 livres,
1 608 Mots / 7 Pages -
Droit Des Contrats: étude de l'arrêt Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118
Civ. 3, 20 mai 2009, Bull. civ. III,n°118 Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation a dû se prononcer quant au délai d'acceptation d'un contrat par le cocontractant. En l'espèce, le policitant avait adressé une offre de rétrocession d'une partie d'un terrain à son cocontractant, le 17 mars 1995, cocontractant avec lequel il avait conclut le contrat en 1981. Le 8 décembre 2001 le cocontractant a demander la signature de l'acte authentique de
240 Mots / 1 Pages -
Commentaire D'arrêt: quelles sont les personnes qui sont tenues au respect de la LCM?
COMMENTAIRE CROISE DES ARRET ; CJCE,9 décembre c/France et CJCE, 12 juin 2003, Eugen Schmidberger Le champ d’application organique qui n’a pas identifié précisément par le traité pour savoir quelles sont les personnes qui sont tenues au respect de la LCM. L’article 30, de même que la jurisprudence de la Cour, semblent néanmoins appréhender comme «restriction quantitative et MEE» les seules mesures étatiques. En d’autre terme, les entraves aux échanges intracommunautaires imputables aux Etats Le
2 949 Mots / 12 Pages -
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation, chambre commerciale 6 Mai 2003: le nom patronymique
Commentaire d’arrêt : Cass.Com 6 mai 2003 Le nom patronymique constitue un droit de la personnalité inaliénable et imprescriptible. Or, l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle déroge à ce principe en prévoyant que le patronyme peut être enregistré à titre de marque, et par conséquent faire l’objet d’une exploitation commerciale. Toute personne physique ou morale peut donc déposer et exploiter un nom patronymique à titre de marque, sans exclure que celui-ci
1 802 Mots / 8 Pages -
Commentaire D'arrêt Du 31 Mai 1994: Conventions De mères Porteuses
COMMENTAIRE D'ARRET Droit civil arrêt du 31 mai 1994 relatif à l'application aux conventions dîtes de « mère porteuses » du principe d'indisponibilité La pratique de mères porteuses, plus souvent appelée « gestation pour autrui » a longtemps été un sujet qui a subi de nombreux problèmes, avant les lois bioéthique de 1994. C'est précisément cette difficulté qu'avait à résoudre la cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 1991. L'arrêt de principe rendu par l'Assemblée Plénière de
1 542 Mots / 7 Pages -
Commentaire de l’arrêt de la troisieme chambre civile de la cour de cassation du 11 mai 2011: l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire
COMMENTAIRE DE L’ARRET DE LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 MAI 2011 Par un arrêt en date du 11 mai 2011, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. En l’espèce, Paul B. a consenti, par acte authentique
3 025 Mots / 13 Pages -
Fiches de Révisions: Les grands courants de la pensée économique
Fiches de Révisions : Grands problèmes économiques Chapitre 1 : Les grands courants de la pensée économique. Section 1 : Le courant libéral Ce courant regroupe deux grandes écoles : le courant classique et néo classique. Le courant classique est apparue à la fin du XVIIIe et va jusqu’au milieu du XIXe. Il faut donner Smith, Ricardo, Say, Stuart Mill. Les néo classique apparaissent dans la 2nd moitié du XIXe, il faut noter : Walras,
8 040 Mots / 33 Pages -
Arrêt Ile De La Tentation. CS 24 Avril 2013
De par la liberté des conventions, la tentation d’échapper aux lourdes règles régissant le droit du travail est récurrente et l’attention qu’y porte le juge ne s’en fait que plus importante. C’est sur cette question qu’a eu à se prononcer la première chambre civile de la Cour de Cassation, le 24 avril 2013. 53 participants ont participés durant douze jours au tournage de l’émission de téléréalité « l’ile de la tentation », saison 2003, 2004,
1 847 Mots / 8 Pages -
Commentaire D'arrêt Du Conseil D'État Arrêt Nicolo: La volonté du constituant
Arrêt Nicolo Commentaire d’arrêt du Conseil d’État, Assemblée. – 20 octobre 1989 – M. Nicolo « La volonté du constituant est désormais pleinement respectée : l’application de l’article 55 qui l’exprime n’est plus entravée par le respect, sacro-saint dû à la loi promulguée ; les traités régulièrement introduits dans l’ordre juridique français priment les lois contraires quels que soient leurs rapports chronologiques respectifs et les juges unanimes, veilleront à ce que cette primauté ne demeure
3 285 Mots / 14 Pages -
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation 26 Mai 2011: l'autorité de la chose jugée
Commentaire d'arrêt, cour de cassation 26 mai 2011 La dimension négative ce l'autorité de la chose jugée interdit que soit soumis à nouveau à un tribunal ce qui a déjà été jugé, sous condition d'une triple identité de parties, de chose demandée et de cause visée à l'article 1351 du code civil. C'est de l'appréciation de cette notion de cause dont il est question dans l'arrêt rendu le 26 mai 2011 par la deuxième chambre
2 393 Mots / 10 Pages -
Fiche de lecture : Dom Juan, Molière
Fiche de Lecture, Dom Juan, Molière, 1665 I) Biographie de l’auteur. Jean-Baptiste Poquelin est né en 1622 d’une famille Bourgeoise Parisienne. Son père, tapissier est à la Cour. Jean-Baptiste Poquelin fait ses études au Collège de Clermont (Louis le-Grand) puis des études de droit à Orléans. Depuis son enfance, Jean-Baptiste Poquelin a toujours aimé les bouffonneries, les parades, les chansons et en règle générale, le monde du spectacle. C’est pourquoi, à 21 ans, il prend
875 Mots / 4 Pages -
L'Art Pour L'Art Est-Il Beau, Mais L'Art Pour Le Progrès Est-Il Plus Beau Encore ?
Victor Hugo est un écrivain, dramaturge, poète, homme politique, académicien et intellectuel engagé français considéré comme le plus important des écrivains romantiques de la langue française. Son œuvre est très diverse : romans, poésie lyrique, drames en vers et en prose, discours politiques à la Chambre des Pairs, correspondance abondante. Grand personnage du 19ème siècle, il est aussi connu pour sa citation sur l'art : "L'art pour l'art peut être beau, mais l'art pour le
308 Mots / 2 Pages -
« Dura Lex, Sed Lex, Recita Jace. La Loi Est Dure Mais C'est La Loi »
Rune de rapidité. Facile et rapide à faire. La jeune femme à la chevelure dorée haussa légèrement les épaules en voyant ça avant de détourner son regard de la marque et de le poser sur le visage du jeune homme. Il mit plusieurs secondes avant de la reconnaître, il fallait dire que depuis ses huit ans la jeune chasseuse d'ombre à la peau pâle avait énormément changé. L'héritière Lightwood Morgenstern éclata de rire à la
337 Mots / 2 Pages -
Fiche Sur Une Entreprise Du CAC 40: Publicis
Son slogan: "Viva la différence!". (Publicis=> "publi" pour publicité et "cis" pour six, le chiffre favori du fondateur) Entrée dans le CAC 40: le 20 septembre 2010. Publicis est un groupe de communication français fondé en 1926 dans un miniscule appartement de Paris par Marcel Bleustein-Blanchet alors agé de 20 ans. En 1940 Publicis ferma en raison de la guerre, le fondateur s'y engagea en tant que resistant. Une fois cette dernière terminée Publicis revis
229 Mots / 1 Pages -
Commentaire De Texte : Déclaration Du 3 Mai 1788 Du Parlement De Paris
Commentaire de texte : Déclaration du 3 mai 1788 du Parlement de Paris A l’époque de cette déclaration du 3 mai 1788 : la France est ravagée par une crise économique et un manque cruel de nourriture, les familles ont faim et ce à cause des mauvaises récoltes de l’année. Les caisses de l'Etat sont vides, notamment à cause de la participation Française à la grande et couteuse guerre d'indépendance américaine et ce dans le
1 194 Mots / 5 Pages -
Fiche de cours: La fixation des prix
Gestion de l’offre de l’UC Chapitre I- La fixation des prix I- Fixation des prix en fonction des contraintes réglementaires Le prix minimum Les pratiques anticoncurrentielles (Ex : les ententes) La vente à perte (le « dumping ») II- Fixation des prix en fonction du cout de revient Avant de définir le prix d’un produit, il faut en connaître le coût. Le prix doit en effet couvrir le coût de distribution du produit afin de
308 Mots / 2 Pages -
Étude de l'arrêt: Dame Kirkwood
En l'espèce, une convention d'extradition a été conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les États-Unis, convention approuvée par décret le 1er juillet 1911. De fait, le 14 septembre 1951, la chambre des mises en accusation demande à la France l'extradition de la dame Kirkwood considérant que les conditions édictées par la Convention sont remplies. De plus, le décret d'extradition a été signé par le Président de la République et non pas par
399 Mots / 2 Pages -
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: 75-14928: Phrase d’accroche
Cour de Cassation Chambre commerciale Arrêt du 9 mai 1977N° de pourvoi: -14928 Phrase d’accroche Un acheteur (débiteur) a acheté des tondeuses à gazon à une société créancière (Société italienne F.A.C.E.D) qui a transmis sa facture à une société d'affacturage (Société International factors Italia) dans le cadre d'un contrat affacturage. La Société d'affacturage a réclamé le paiement des factures à cet acheteur qui a soulevé que le matériel livré était affecté de vices et a
1 587 Mots / 7 Pages -
Fiche De Lecture: l'article Soins du n° 775 de Mai 2013
Fiche de Lecture UE 6.1 S1 Ce texte est un article paru dans la revue mensuelle « Soins » du n° 7 de Mai 2013, édition 2013 Elsevier Masson, au sein de la rubrique Savoirs et pratiques dont le titre est : « L’image corporelle perturbée, pour la clinique centrée sur la personne soignée ». Les auteurs de cet article sont : Sandrine Jonniaux, Franck Hof et Olivier Dufour, infirmiers(ères) spécialiste clinique. Sandrine Jonniaux est
857 Mots / 4 Pages -
Fiche révision - droit Fiscal: l'impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu L'IR est assis sur le revenu qui correspond à un enrichissement du contribuable au cours d'une période donnée (nécessairement un fruit périodique d'une source durable). Il est composé par la somme algébrique des revenus nets catégoriels (traitements & salaires, bénéfices industriels & commerciaux, bénéfices non commerciaux & bénéfices agricoles). → On identifie la catégorie dans laquelle le revenu doit être imposé, le contribuable calcule un revenu catégoriel net pour toutes les
1 727 Mots / 7 Pages -
Le Suicide Fiche De Lecture
BOURDAIS Julie 07/10/03 Emile DURKHEIM - Le Suicide (1930) Pris, PUF, 1983, collection « Quadrige » Extraits de l’introduction, page 1 à 10 Présentation de l’auteur Emile Durkheim (1858 - 1917), est un sociologue français, agrégé de philosophie. Il écrit une thèse de philosophie "De la division du travail social" en 1983, qui lui a été critiqué par le jury de philosophes de la Sorbonne, pour son réalisme social. Il enseigne à Bordeaux de 1887
848 Mots / 4 Pages -
Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 : le pacte de préférence
Commentaire de l’arrêt : la chambre mixte le 26 mai 2006 Accroche : S'engager à préférer une personne à tout autre n'est pas un acte sans conséquences. La violation d'un pacte de préférence n'est pas ans conséquences à l'égard de celui qui se rétracte mais aussi à l'égard du tiers à qui profite cette défection. Fait : Un acte de donation partage a été dressé le 18 décembre 1957 contenant un pacte de préférence attribuant
2 249 Mots / 9 Pages -
Commentaire D'arrêt Du 13 décembre 2005: le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué
TD Droit commun des sociétés n°9 Commentaire d’arrêt du 13 décembre 2005 : La première chambre civile de la cour de cassation, en date du 13 décembre 2005 a du se prononcer sur le régime des sociétés dissoutes mais non liquidées où l’activité a continué Les statuts d’une société civile professionnelle de médecins-radiologues, la SCP Bouis-Lehnisch-Seton, organisaient un droit de retrait tout en précisant qu’en cas de non-notification à l’associé se retirant, dans les 6
2 553 Mots / 11 Pages -
Fiche Communication BTS AM
Activité : Transport Département ou service : Direction Générale LE CONTEXTE DE LA SITUATION Contexte managérial : L’entreprise X gère le transport urbain et scolaire sur le réseau bus X, ainsi que le transport privé. L’entreprise assure un service de transport en commun tous les jours de la semaine, scolaire du lundi au vendredi et privé selon demandes. Nous sommes 6 personnes à travailler au sein du service administratif. L’ambiance est détendue et agréable. Nous
519 Mots / 3 Pages