Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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Arrêt 11 janvier 2013 De La Cour Constitutionelle: Indemnités Assistance Judiciaire Avocat à La Cour 11-01-2013
indemnités assistance judiciaire avocat à la Cour 11-01-2013 La Cour constitutionnelle a rendu en date du 11 janvier 2013 un arrêt dans l'affaire n° 00074 du registre, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle. Seul la décision publiée conformément à la loi au Mémorial A fera foi. La question avait été introtroduite par la Cour administrative suivant
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Fiche d’identité de l’entreprise
Fiche d’identité de l’entreprise • Identification de l’entreprise Nom : Au Paradis Landais Adresse : Route de Biarritz à St Jean de Luz 64500 Statut juridique : Société à Responsabilité Limitée (SARL) Capital Social : 15000€ Activité principale : Hébergement de touristes en plein air (activité touristique) • Activités : Quels sont les produits principaux ? Les produits principaux sont des emplacements d’hébergements avec des chalets et bungalows. Le site propose également la pratique de
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Commentaire De L'arrêt Lemaistre 4 Mai 2000
COMMENTAIRE L’arrêt Lemaistre « Nos rois et nos mœurs nous empêchent de reconnaître sur nous et d’appeler pour roi un Prince qui ne soit de notre Nation. » C’est ce que vont répondre les États-Généraux de 1593 à la proposition du roi d’Espagne de marier un prince autrichien (l’archiduc Ernest) à sa fille Claire-Isabelle prétendante à la succession de la couronne de France. L’arrêt Lemaistre qui date du 28 juin 1593 est un véritable arrêt
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Arrêt du 11 mai 1833
1) Faits Le contrat de mariage passé entre monsieur Coutreau et mademoiselle Bouvier contenait une clause aux termes de laquelle monsieur Coutreau faisait donation à mademoiselle Bouvier d’une somme de 20 000 F, qui composait toute sa fortune, avec déclaration que cette disposition recevrait tout son effet dans le cas même où la célébration du mariage n’aurait pas lieu, soit parce qu’il décéderait dans l’intervalle, soit pour une raison indépendante de sa volonté. Monsieur Coutreau,
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Arrêt Civile 2e, 24 février 2005: la responsabilité des dirigeants
L’article 1384 alinéa 1er dispose que l’on n’est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Mais qu’en est-il lorsque la chose à l’origine du mouvement est une chose inerte ayant eu un rôle passif dans la réalisation du dommage ? C’est une question que
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Commentaire Arrêt Perdereau: le fait que tuer une personne déjà morte mais que l'on croit encore vivante est sévèrement réprimé
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 janvier 1986, arrêt Perdereau, a montré le fait que tuer une personne déjà morte mais que l'on croit encore vivante est sévèrement réprimé. En l'espèce, Charaux et Willekens, deux hommes se sont battus. Charaux a assommé à coup de barre de fer puis aurait appliqué ladite barre sur le cou de la victime. Une fois que la victime cessa de respirer, Charaux a
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Epreuve E4 - Métropole Mai 2012 - Cas VELOPASSION
E4 - VELOPASSIONS Barème Points DOSSIER 1 – Gestion des opérations commerciales et de trésorerie Formalisme des bordereaux A. Gestion des opérations commerciales B. Gestion des opérations de trésorerie 1. Vérification du calcul des intérêts du compte à terme 2. Enregistrement avis de crédit 3. Enregistrement virement international C Gestion de trésorerie Comparaison Compte à terme / Sicav monétaire DOSSIER 2 – Traitement comptable du nouvel investissement A – Opérations d’investissement B – Travaux d’inventaire
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Arrêt Civ 3e, 20 Mai 2009 Et Du Civ. 1re, 18 Octobre 2005
Civ 3e, 20 mai 2009. Le département de la Haute-Savoie a adressé le 17 mars 1995 à une personne une offre de rétrocession (acte par lequel on rend le bien) d'une partie d'un terrain que celui-ci avait vendu. Le 8 décembre 2001, la personne recevant la rétrocession enjoint au département de signer l'acte authentique de vente. Étant décédé (M.x), sa fille assigne le 28 janvier 2004 le département en réalisation forcée de la vente. Celui-ci
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Analyse De L'arrêt De La Première Chambre Civile De La Cour De Cassation En Date Du 9 Mai 1972 : Pourvoi n° 71-10.361
A) Les faits 1) Les faits matériels - A une date inconnue Monsieur X , mineur, achète une voiture d’occasion d’un prix modique à l’aide de ses propres fonds. - A une date inconnue le tribunal d’instance de Rennes est saisit. 2) Les faits judiciaires -Le 3 novembre 1970 le tribunal d’instance de Rennes prononce la nullité de l’acquisition d’une voiture automobile d’occasion effectuée par le mineur sans l’autorisation de son représentant légal sur le
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Fiche De Lecture: L’énigme de l’autisme d'Odile Jacob Janvier
Fiche de lecture L’énigme de l’autisme. Edition Odile Jacob Janvier 2010 Uta Frith est psychologue spécialisé dans le développement cognitif. Elle est membre du groupe ‘Médical Research Conseil’ de Cambridge Egalement professeur à l’institut de neuro-science cognitive à l’Université de Londres, elle se pose comme une spécialiste de l’autiste dans une démarche neuro-cognitif. Dans son livre « l’énigme de l’autisme » elle avance ainsi ces différents points de vue, un de ses théorie principal est
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Commentaire D'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT: Dans quelles conditions nécessaires un chef d'entreprise peut-il être exonéré de sa responsabilité en raison d'une délégation de pouvoirs ?
DROIT PENAL --- SEANCE 9 = La responsabilité pénale Commentaire d'arrêt Cass. Crim., 8 décembre 2009, SOCIETE BRETAGNE SUD BATIMENT L'arrêt étudié est un arrêt rendu par la chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 8 décembre 2009. Lors d'un contrôle effectué sur le chantier de construction d'un centre commercial pour la réalisation duquel la société Bretagne Sud Bâtiment procédait à l'édification de murs par coffrage au moyen d'équipements de travail appelés "banches", des
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Commentaire D'arrêt Cass, 3ème civ, 6 janvier 1999 : le gérant d’une société civile
Arrêt : Cass, 3ème civ, 6 janvier 1999 En droit français, le gérant d’une société civile se voit attribuer un statut, des pouvoirs et une responsabilité aussi bien civile que pénale. Ce sont les associés de cette société qui disposent d’une grande liberté pour mettre en place le fonctionnement de celle-ci. L’arrêt d’espèce en date du 6 janvier 1999 aborde la problématique de la révocation du gérant. En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) a
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Fiche De Jurisprudence: Cass. 1er Civ, 10 Mai 2006 sur la solidarité des dettes entre époux
Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, datant du 10 mai 2006, et portant le numéro 03-16.593. C'est un arrêt de cassation portant sur le thème de la solidarité des dettes entre époux. Mme Z a fait l'objet de soins dentaires. Les frais ont été réglés par M.X.Y, l'employeur de Mme Z. M.X.Y a formé une demande de remboursement des frais engagés pour les soins dentaires à
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Fiche Arrêt Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439
Document 3: Civ. 2e, 17 février 2011, n°10-30.439 Faits: En l'espèce, il s’agissait d’un mineur qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a été heurté par un cycliste à un croisement. Procédure et thèse en présence: Le cycliste en question recherche la responsabilité des parents de l’enfant par la faute duquel il estime avoir subi un dommage. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2009, ne conteste ni
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Dissertation: « Commentaire de l’arrêt Lemaistre », 28 juin 1593
L'arrêt lemaistre est un texte normatif puisqu'il s'agit d'un arrêt, qui a été rendu par le Parlement de Paris le 28 juin 1593, il a donc une force exécutoire immédiate puisque le Parlement de Paris (qui descend de la curia regis : la cour du roi) peut rendre des arrêts qui sont d'une portée générale et ont force exécutoire. En 1593 le contexte historique est dramatique, en effet, l'Europe se trouve en plein coeur d'une guerre
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Commentaire De L'arrêt Com 10 Juillet 2007: l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle
Commentaire de l'arrêt Com 10 juillet 2007 Par convention, MM. X, Y et Z, actionnaires de la société Les Maréchaux, ont cédé fin 2000 leur participation à M. A qui possédait déjà des actions et la fonction de président du conseil d'administration de cette société. la convention stipulait un complément de prix sous certaines conditions qui se sont réalisées ainsi que la garantie par les cédants contre toute augmentation du passif résultant d'évènements à caractère
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Analyse De Pratique suite à un arrêt cardio-respiratoire survenue après le gouter
ANALYSE DE PRATIQUE SEMESTRE 3 ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES à La TEPPE du 06/09/2011 au 11/11/2011 Décès d’un résident suite à un œdème aigu des poumons cardiogénique INTRODUCTION : Nous sommes un matin à l’EHPAD (établissement pour personne âgé dépendantes), La situation choisit s’est déroulé lors de mon service d’après-midi, il s’agit du décès d’un résident suite à un arrêt cardio-respiratoire survenue après le gouter vers 18H30. PRESENTATION DU SERVICE : L’établissement d’hébergement
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Fiche commerciale: l'entreprise Rossi Carburant
Contexte managérial : Rossi Carburant est une entreprise spécialisée dans la négoce et la distribution de produits pétroliers sur l’ouest de la France. La finalité de cette entreprise est nécessairement de tirer un maximum de profits de son activité mais aussi de satisfaire ses clients en leur proposant des produits adaptés à leur besoin, le tout ponctué de conseils précis et explicites d’une équipe de professionnels. Créée en 1990 par Katia Rousseau, l’actuelle PDG, la
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Fiche sur la Jamaïque
Nous allons vous faire découvrir la Jamaïque qui est une excellente destination pour votre lune de miel. Vous découvrirez les superbes plages et les décors éblouissants qui attirent les visiteurs du monde entier. Nous vous faisons part des régions les plus populaires à savoir Kingston et le sud, la baie Montego et les stations de la côte du nord. La Jamaïque a pour capitale Kingston, qui est dotée d’un grand port naturel dans les Caraïbes.
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Lundi 3 mai 2010 le projet de loi reprenant les mesures fiscales, déposé par le gouvernement grec
Le gouvernement grec a déposé lundi 3 mai 2010 au Parlement un projet de loi reprenant les mesures fiscales du plan d'austérité adopté par la Grèce pour débloquer l'aide financière de l'Union Européenne et du FMI. Ce plan d'austérité prévoit de réaliser 30 milliards d'euros d'économies sur trois ans pour ramener le déficit public, actuellement de 13,6 % du PIB, sous le seuil européen de 3 % d'ici fin 2014. Objectif final affiché de ce
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Fiche De Lecture: Les Particules Expérientielles De La Quête D'authenticité Du Consommateur, Cova
Comportement et consommation, séance 5: synthèse. Fiche de lecture: Les particules expérientielles de la quête d'authenticité du consommateur, Cova Objectif de l'article Évaluer ce qui fait, ou non, une vrai expérience pour le consommateur. Définition • Expérience: ensemble des phénomènes vécus par le consommateur avec des produits, des marques, des services, le plus souvent en compagnie d'autres individus consommateurs ou non. L'expérience se caractérise par le fait que: - Le consommateur n'est pas que consommateur.
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Droit Administratif: la responsabilité pour risque (plusieurs arrêts)
LA RESPONSABILITE POUR RISQUE CE 1895 : CAMES Cette jp permet aux collaborateurs de l’administration non fonctionnaires d’obtenir une indemnité fondée sur une responsabilité objective, sans faute. LA RESPONSABILITE POUR RISQUE ANORMAL RESULTANT DU DANGER CE 1919 : REGNAULT-DESROZIERS Introduction pour la 1ère fois de la notion de responsabilité sans faute de l’Etat, sur le fondement du risque, en dehors du domaine des travaux publics. CE 1949 : CONSORTS LECOMTE Crée un cas de responsabilité
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La Guerre Froide (fiche)
Confrontation Est-Ouest Introduction I. Deux modèles idéologiques antagonistes 1. Le modèle américain Modèle politique et économique a) Politique : • Démocratie - 1ère constitution : 1787 Encore la même aujourd’hui - Déclaration d’Indépendance 4 juillet 1776 • Répartition des pouvoirs - Exécutif : Président de la République o 4 ans renouvelables o Seul chef de l’exécutif Pas de 1er ministre Aidé par secrétaires (ministres) - Législatif : Double :
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Fiche De Jurisprudence: arrêt du 17 décembre 1997 de la Cour de Cassation sur la qualification de la notion du concubinage
Par un arrêt de rejet de la troisième chambre du 17 décembre 1997, la Cour de cassation a pu donner son avis sur la qualification de la notion du concubinage En l'espèce, Mme Z a louer un appartement à M.X, qui à ce moment là vivait en concubinage avec son ami M.Y. Suite au décès de son concubin, M.Y a assigné la bailleresse en transfert du bail à son profit. Seulement, la Cour d'appel de
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L’arrêt Lemaistre, 28 juin 1593
Histoire du droit: Arrêt Lemaistre En pleine guerre de religions depuis trente ans, Henri III décède en 1589. L'héritier du trône par primogéniture et collatéralité masculine, est son cousin Henri de Navarre. Henri IV ou Henri de Navarre a été confronté aux guerres de religion (catholiques c/protestants), il y fut d'abord impliqué en tant que prince du sang et chef du parti protestant avant d'accéder au trône de France. La plupart des français étant catholiques,
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