Fiche d'arret 24 mai 1975numero du pourvio 73 13556 dissertations et mémoires
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Fiche d'arrêt Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994
Fiche d’arrêt: L’arrêt rendu par la Chambre Civile 1 de la Cour de Cassation, le 12 juillet 1994, s’intéresse à la question de la légitimité de l’indemnisation de Monsieur X pour le temps consacré à ses parents retraités et aux soins qu’ils leur a procuré. En l’espèce, le fils du prédécédé et héritier légal réclame une indemnisation par le biais d’un prélèvement sur l’actif successoral de ses parents comme compensation des sacrifices qu’il a enduré
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Commentaire arrêt 3 mai 2006 ch commerciale
Commentaire d’arrêt : 3 mai 2006, 1ère chambre civile C’est par la loi du 1er juillet 1901 que les associations sont créées en France. Les associations peuvent se former librement, sans contrôle de l'Administration, mais peuvent être reconnues par l'État avec une simple déclaration en préfecture, en vertu du principe de la liberté d'association. Dans le cas de l’arrêt étudié, il s’agit d’un arrêt de rejet rendu le 3 Mai 2006 par la première chambre
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Méthode de la fiche d'arrêt
Méthodologie : 1 -Fiche d’arrêt : 1er paragraphe : -phrase d’accroche : qui rappelle par quel juridiction le point a été rendu, la date, et le problème. 2e paragraphe : -rappel des faits 3e paragraphe : -procédure : ( 1e degré de justice) 2e degré (cour d’appel) et pourvoir en cassation. debouter ou condamner. (justifier par les moyens) L’affaire a été porté en appel (interjeter) par tel partie…. 4e paragraphe : -question de droit :
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Exemple fiche d'arrêt
Par un arrêt de rejet, la 3ème chambre civile rend l’arrêt qui est demandeur ? M.Y Quel est l’objet de sa demande ? Transfert de bail à son profit Quel est le juge saisi ?* Quel est la solution des juges* ? Qui interjette appel ? Quelle est la cour d’appel saisi ? CA de Paris Quelle est la date de l’arrêt d’appel ?* 22 mars 95 Quelle est la solution de la CA ?
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Fiche d'arrêt société Manoukian
Fiche d’arrêt Cour de cassation , 26 novembre 2003 / société Manoukian Cet arrêt datant du 26 novembre 2003 émane de la chambre commerciale de la cour de cassation et traite de la rupture des pourparlers. Faits : le demandeur ( la société alain manoukian) a engagé avec les actionnaires de la société STUCK des pourparler en vu de la cession d’actions composant le capital de leur société , cet accord mettant en oeuvre plusieurs
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Fiche d'arrêt Clément-Bayard
Fiche d’arrêt de l’affaire Clément-Bayard : Le 3 août 1915, la chambre des requêtes de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet inédit qui visait à éclaircir la notion d’abus de droit dans l’affaire Clément-Bayard. RQ : la chambre des requêtes n’existe plus depuis la loi du 22 juillet 1947. Elle avait pour fonction de filtrer les pourvois qui devaient être jugés par la chambre civile de la Cour. Lorsque le rejet
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Fiche d'arrêt: 1ère chambre civile de la cour de cassation 9 octobre 2001
Faits : M. Y médecin, a suivi la grosses de Mme. X. Celui-ci, dans la visite médicale du 8 ème mois le 16 décembre 1974 a suspecté une présentation du fœtus par le siège, qui a été confirmée par radiographie. Le 12 Janvier 19, l’accouchement s’est déroulé par voie basse. La présentation par le siège a conduit à un relèvement des bras de l’enfant. D’où une dystocie des épaules entraînant une paralysie bilatéral du plexus brachial
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Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201.
Fiche d’arrêt : Soc 17 avril 1991, Bull Civ V n°201. Faits : L’association Fraternité Saint-Pie X engage M. Jacques Painsecq en qualité d’aide-sacristain à la paroisse de Saint-Nicolas du Chardonnet le 1er février 1985. À la suite d’une indiscrétion, l’association Fraternité Saint-Pie X apprend que M. Painsecq est homosexuel. L’association Fraternité Saint-Pie X estime que M. Painsecq ne peut être maintenu dans ses fonctions en raison de ses moeurs contraires aux principes de l’Église
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Fiche d'arrêt : Tribunal des conflits 12/02/2018
1) Accroche : - l'art 66 de la C° du 4/10/1958 dispose que « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » la décision n°C4110 rendue le 12/02/2018 par le TC est relative à cette liberté individuelle et plus précisément aux libertés qui entrent ou n'entrent pas dans le champs d'application dudit article 2) Faits : - En janvier 2001, un ressortissant sénégalais a fait, lors
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Fiche d'arrêt 1
Fiche d’arrêt 1 Document 1 : Dominique X… née le 18 juin 1948, a été déclaré sur les registres de l’État civil comme étant du sexe féminin. Dès l’enfance, elle s’est considérée comme étant un garçon. Plus tard, elle s’est soumise à plusieurs traitements hormonaux et a subie différentes opérations chirurgicales. À la suite de ces opérations, Dominique X… a demandé que son État civil soit modifié afin que se substitue la mention « sexe
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Fiche d'arrêt 2
Fiche d’arrêt 2 Document 2 : René X…, né le 3 mars 1957, a été déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin. Depuis l’enfance il se considère comme une fille. Dès l’âge de 20 ans il se soumet à un traitement hormonal et à l’âge de 30 ans, il subit une ablation de ses organes génitaux externes avec création d’un néo-vagin. A la suite de cette opération, Mr X… demande
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Fiche d'arrêt 29 mars 1991
METHODOLOGIE LA FICHE DE JURISPRUDENCE Amallou YANNIS G8 L1 DRT Exercices de terminologie : Assignation : Une assignation est un acte de procédure par lequel une personne informe son adversaire qu'elle intente un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant un tribunal afin qu'un juge tranche le litige. Audience : C’est la séance au cours de laquelle le tribunal interroge les parties, entend les plaidoiries et rend sa décision. Conclusions : C’est la documentation
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Fiche d'arrêt Titeuf
Le choix du prénom et l’intérêt de l’enfant 1. Ça signifie que la justice n’est plus une justice divine, elle est étatique et rendue au nom du peuple. 2. Des parents souhaitent prénommer leur enfant Titeuf et l’officier de l’état civil alerte le procureur de la république en lui indiquant que le premier prénom lui parait contraire à l’intérêt de l’enfant. 3. Le procureur de la république fait assigner les parents de l’enfant devant le
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Méthodologie explicative de la fiche d'arrêt
Réalisation d’une fiche d’arrêt La fiche d’arrêt comprend, traditionnellement, six rubriques : La présentation de la décision : Quelle est la juridiction qui a rendu l’arrêt, dans quel domaine, à quelle date. Faits : histoire simple et restituée chronologiquement. Dans cette catégorie, on veillera à ne pas utiliser les noms des parties (Pas de Madame X ou de Monsieur Y), mais à les qualifier juridiquement : par exemple, l’époux, le vendeur, le débiteur, etc. Procédure
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FICHE D'ARRET CIV 1ERE 17 FEV 1975
iche de la décision 1) Faits Melle Jourdain, artiste de variétés, exerce sa profession à Paris sous le pseudonyme de Lova Moor. La société Women Society en juin 1971 a ouvert à Paris un magasin de vêtements féminins et d'articles de mode à l'enseigne Lova Moor. 2) Les différentes étapes du procès suivant la chronologie procédurale Melle Jourdain a assigné la société Women Society en justice afin d’obtenir l’interdiction de l’utilisation de son pseudonyme et
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Fiche d'arrêt de la cour de cassation
Fiche d’arrêt .23/08/ML Cet arrêt publié au bulletin de la première chambre sociale de la cour de cassation a été rendu le 1er juillet 2008 sur la question d’une rupture d’un contrat de travail entre un mandataire judiciaire et son ancienne secrétaire. En l’espèce, un contrat a duré déterminée de six mois a été signé, à compter du 1er juillet 2005. Le 6 décembre 2005, la signature d’un contrat nouvelles embauches à mis fin
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Fiche d’arrêt : Décision no 80-119DC du 22 juillet 1980
DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 01/11/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAL DES CONFLITS Fiche d’arrêt : Décision no 80-119DC du 22 juillet 1980 Il s’agit d’une décision du Conseil Constitutionnel rendu en date du 22 juillet 1980 ; Fait : Les deux chambres du Parlement de la République française ont adopté un texte de loi portant la validation d’actes administratifs dont ses dispositions ont prononcé
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Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits – 15 janvier 1990
DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/11/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAL DES CONFLITS Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits – 15 janvier 1990 Affaire de M.Chamboulive et autres contre la commune de Vallecalle et État français Cet arrêt a été pris après avoir jugé au Tribunal des Conflits, le 15 janvier 1990 ; Fait : Une partie du bâtiment du M.Chamboulive et ses installations de
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 decembre 1994
CE, 16/12/94 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 16/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe LES COLLECTIVITES LOCALES ET LA DECENTRALISATION Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 decembre 1994 Affaire de la commune d’Avrillé Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 16 novembre 1994 ; Fait : En date du 19 octobre 1992, la commune d’Avrillé a organisé une délibération par laquelle elle a demandé une question à ses
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Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits – 15 avril 1991 Mme. Diestrich et la société de fait Zemron et Diestrich contre le préfet de la région lorraine, préfet de la Moselle Il s’agit d’un arrêt du Tribunal des Conflits rendu le 15 avril 1991
TC/15-02-91 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/11/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET TRIBUNAL DES CONFLITS Fiche d’arrêt : Tribunal des conflits – 15 avril 1991 Mme. Diestrich et la société de fait Zemron et Diestrich contre le préfet de la région lorraine, préfet de la Moselle Il s’agit d’un arrêt du Tribunal des Conflits rendu le 15 avril 1991 ; Fait : Au mois de septembre
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée-10 septembre 1992
CE,Ass-10/09/92 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/11/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, Assemblée-10 septembre 1992 Affaire de M.Meyet Il s’agit d’une décision de l’Assemblée du Conseil d’Etat rendu le 10 septembre 1992 ; Fait : La République Française a organisé un référendum ayant eu lieu le 20 septembre 1992. Pour biens organiser ce scrutin, trois décrets, le No 92-771
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 23 mars 1992 Affaire de la comité d’entreprise de la Régie nationale des usines Renault Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ;
CE, 23/03/92 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 23 mars 1992 Affaire de la comité d’entreprise de la Régie nationale des usines Renault Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ; Fait : Le Premier Ministre français a signé un décret du 30 octobre 1989 relatif au capital de
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 16 novembre 1994 Affaire de la commune d’Awala-Yalimapo Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 16 novembre 1994 ;
CE,27/04/94 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 27 avril 1994 Affaire d’Allamigeon et Pageaux Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ; Fait : Le Premier Ministre français a signé un décret du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de
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Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 27 avril 1994 Affaire d’Allamigeon et Pageaux Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ;
CE,27/04/94 DROIT ADMINISTRATIF : FICHE D’ARRÊT 03/12/07 TRAVAUX DIRIGÉS : DROIT ADMINISTRATIF Chargé de cour : M.YAN Vandeluxe AUTORITÉS CENTRALES ET SERVICES DÉCONCENTRÉS Fiche d’arrêt : Conseil d’Etat, 27 avril 1994 Affaire d’Allamigeon et Pageaux Il s’agit d’une décision du Conseil d’Etat daté du 23 mars 1992 ; Fait : Le Premier Ministre français a signé un décret du 24 février 1993 modifiant le décret no 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de
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Fiche d'arrêt Cour de Cassation le 29 Juin 2001
1) Il s’agit d’un arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation le 29 Juin 2001 portant sur les questions relatives aux homicides involontaires sur un enfant à naître. 2)En l’espèce, il s’agit d’un accident de la route causé par un conducteur sous l’emprise d’un taux d’alcool élevé. La victime de l’accident, arrivée à six mois de grossesse s’est retrouvée avec des blessures considérables qui ont conduit la perte du fœtus qu’elle portait.La
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