Economie Droit 2 Cned dissertations et mémoires
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Droit civil & Responsabilité civile: Les sources du Droit contractuel
Droit civil & Responsabilité civile : Les sources du Droit contractuel Chapitre introductif : Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligations. Le fait juridique correspond à tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droit. Les faits juridiques sont donc extrêmement nombreux et variés dans leur nature et effets. Par comparaison aux sources contractuelles, les faits juridiques regroupent la catégorie des obligations extra contractuelles. Sur le
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Droit Civil: étude d'un cas sur le transsexualisme
Cas n 2 1 Le transsexualisme Une jeune femme a subi un traitement hormonal et une opération dans le but de devenir un homme dans un hôpital de Dakar. Cependant dès son retour en France la mairie d'Angers refuse de modifier son état civil mentionnant un sexe féminin et son acte de naissance pour changer de prénom A partir des faits deux questions se posent . Est possible de changer de sexe dans les registres
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Cned Seconde, le réalisme
À la fin des années 1820, émerge un mouvement littéraire que l’histoire littéraire appelle le réalisme. Il s’enracine dans le milieu du XIXe siècle et donne lieu à des textes théoriques, parallèlement à une vaste production romanesque. Ce mouvement ne concerne pas seulement le roman ou la nouvelle, mais aussi le théâtre et d’autres arts comme la peinture ou la photographie, inventée à la fin des années 1830. Les genres privilégiés où s’épanouit le réalisme
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Lexique de droit administratif
LEXIQUE DE DROIT ADMINISTRATIF Acte administratif unilatéral : acte juridique unilatéral émis par une autorité administrative ou une personne agissant en tant que telle, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés en entraînant l’exécution d’office. Acte dérivé : acte accompli par une institution ou créé par voie de traité. Action récursoire : action de l’administration contre son agent fautif en vue d’obtenir le remboursement des indemnités qu’elle a été condamnée à
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Lexique de droit administratif
LEXIQUE DE DROIT ADMINISTRATIF Acte administratif unilatéral : acte juridique unilatéral émis par une autorité administrative ou une personne agissant en tant que telle, en vue de produire un effet de droit vis-à-vis des administrés en entraînant l’exécution d’office. Acte dérivé : acte accompli par une institution ou créé par voie de traité. Action récursoire : action de l’administration contre son agent fautif en vue d’obtenir le remboursement des indemnités qu’elle a été condamnée à
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L’économie, ou l’activité économique
Économie L’économie, ou l’activité économique (du grec ancien οἰκονομία « administration d'un foyer », de οἶκος « maison, dans le sens de patrimoine » et νόμος « loi ») est l'activité humaine qui consiste à la production, la distribution, l'échange et la consommation de biens et services. L’économie est étudiée par les sciences économiques qui prennent appui sur des théories économiques. On parle également de l'économie comme de la situation économique d'un pays ou d’une
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Droit international et juridictions françaises
Droit international et juridictions françaises Les rapports qu’entretiennent le droit international1 et le droit communautaire2, d’une part et le droit interne, d’autre part, sont loin d’attirer l’attention des seuls théoriciens du droit à une époque où les Etats multiplient les engagements sur la scène internationale. Comme le remarque le professeur Bertrand Seiller, « la France est aujourd’hui partie à plus de 6 000 traités ou accords (…) et le seul droit communautaire fournit plus de 15
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La Cour De Discipline Budgétaire Et Financière, Finances Publiques L2 Droit
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) a été créée par la loi nº 48-1484 du 25 septembre 1948, pour sanctionner certains agents publics coupables de fautes lourdes et d’irrégularités dans la gestion des finances publiques. Le nom de cette Cour est ambigu : le terme «discipline» pourrait laisser entendre que la Cour serait une simple institution disciplinaire, chargée de faire sanctionner par l’autorité hiérarchique d’éventuelles fautes de service. Il n’en est rien :
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Les droits de l'enfant dans les maisons de redressement
Theme : á Les droits de lfenfant â, ici Les maisons de redressement Rappel : bareme sur 60, note finale ramenee a 20. Question 1. Etude des paratextes (14 points) 1.1. Dans le premier document (1/2 et 2/2), relevez et identifiez precisement tous les elements du paratexte en indiquant leur fonction, cfest-a-dire les informations qufon peut en deduire avant meme de lire le texte de Prevert. Vous pouvez organiser votre reponse en distinguant les renseignements
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Droit Commercial: l'acquisition
1° L’acquisition proprement dite de la qualité de commerçant, qui est soumise à un certain nombre de conditions (articles 6, 7 et 8 du code de commerce) ;( à voir le diapo ) Il y a deux conditions : des conditions implicites et des conditions expresses Conditions implicites : Bien que ces conditions ne soient pas expressément formulées par le législateur, on peut affirmer qu’elles sont sous-entendues et les considérer comme des conditions implicites en
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Cas Pratique du Droit De La Famille: la filiation
Cas pratique sur les présomptions légales : articles 311 et 312 du Code Civil. Jean et Corinne se sont mariés le 1er Juillet 2001. Corinne a donné naissance à Juliette le 4 Septembre 2001. Cependant les époux se sont séparés de fait en été 2007. Leur divorce a été prononcé le 12 Décembre 2008. Ensuite, Corinne a mis au monde un petit garçon le 16 Mars 2009. Que désire Corinne? I)La filiation de Juliette a)
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Cours De Droit Des Procédures Collectives
Procédures Collectives Bibliographie Entreprises en difficulté, instrument de crédit et de paiement, Pérochon et Bonhomme, LGDJ, 7ème édition. Procédures Collectives, Pétel, Dalloz, édition 2009 Saint Alary-Houin, Montchrétien, édition Octobre 2009 Droit et pratiques des procédures collectives, Pierre-Michel Le Corre, édition 2010-2011 (5ème édition), Dalloz Action Introduction Le droit des entreprises en difficulté évolue de plus en plus rapidement. Il y a une accélération des réformes. Le droit des entreprises en difficulté est une branche du
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Economie Chapitre: Le contexte de la transaction commerciale
Chap. 2 : Le contexte de la transaction commerciale La transaction commerciale à l’échelle internationale est fortement marquée par le contexte ou l’environnement dans laquelle elle se réalise. En effet de nombreux facteurs économiques socio culturel, politique, juridique ou légal, etc... affectent directement ou indirectement les opérations de commerces internationales. Ces différents facteurs peuvent relever de l’environnement macro-économique mais également de l’environnement micro économique ou sectoriel c'est-à-dire à l’échelle des branches d’activité et au niveau des
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Le transfert du droit de propriété
PRENDRE CONTACT AVEC LE SIEGE DE LA BRVM POUR L’INTEGRALITE DU DOCUMENT PRENDRE CONTACT AVEC LE SIEGE DE LA BRVM POUR L’INTEGRALITE DU DOCUMENT 2122 Transfert du droit de propriété Le transfert du droit de propriété sur les titres résulte de leur inscription au compte de l'acheteur ou au compte de la SGI intervenant pour celui-ci, selon le cas. 2123 Marché au comptant La Bourse Régionale est un marché au comptant. Dès qu'une négociation est
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Économie Du Secteur Automobile En France (devoir)
La compétitivité est la condition la plus importante pour qu’un produit puisse se vendre (supposant que le marché est existant). En France il y a un vrai problème de compétitivité dans le secteur automobile. Ce problème provient en majeure partie de la politique de redistribution des richesses. En France un ouvrier qui est payé 1600 euros net coûte à l’entreprise 3000 euros. Donc forcément les produits qui seraient fabriqués par des chinois en Chine par
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La mondialisation de l'économie conduit-elle à l'uniformisation des marchés, d'une part, et à la standardisation des pratiques du management ou plutôt du e-management, d'autre part ?
La mondialisation de l'économie conduit-elle à l'uniformisation des marchés, d'une part, et à la standardisation des pratiques du management ou plutôt du e-management, d'autre part ? Quelle que soit la situation, les entreprises et groupes internationaux doivent plus que jamais s'appliquer à être à la fois, compétitifs sur le plan global, et pertinents sur les marchés locaux. Pour y parvenir ils doivent se former à gérer les différentes composantes culturelles de ce qu'on appelle "performance"
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Droit de la propriété intellectuelle: le droit d'auteur
Droit de la propriété intellectuelle LE DROIT D'AUTEUR I) L'objet du droit : un bien immatériel, oeuvre de l'esprit / invention, contrat de louage de chose, licence exclusive non exclusive. Mais immatérielle, richesse sans corpus. Mais c'est un bien immatériel particulier qui doit rentrer dans un cadre avec certaines qualités. Ex : une nouveauté de l'état de la technique, le progrès Droit d'auteur : originalité de l'oeuvre avec un emprunt de la personnalité de l'auteur
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Droit Fiscal: première approche de l'impôt
Droit Fiscal Introduction : La France est l’un des seuls pays de l’union européenne ayant maintenu l’impôt sur la fortune (ISF). Récemment, la taxe professionnelle a été supprimée. C’est un impôt qui concernait les commerçants et les entreprises. Cette taxe a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Première partie : Généralité sur l’impôt Titre 1 : Notions générales sur l’impôt Chapitre 1 : Première approche de l’impôt Section 1 : Définition, caractère et
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La justice ne peut-elle s'appliquer qu'en vertu du droit naturel
EXEMPLE 1 « Seul le droit naturel, produit de la Raison humaine, et peut-être d’une intuition supérieure, peut nous fournir une idée universelle et valable de la justice. », affirme Léo Strauss (Droit naturel et histoire, 1953). Vous direz dans quelle mesure on peut souscrire à ce jugement en vous aidant des œuvres au programme. 1) MISE EN PLACE DU SUJET : - Léo Strauss installe ici un débat classique entre le droit naturel et
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Droit De L'entreprise
Droit de l’entreprise Introduction générale Droit objectif : Ensemble de règles sociales dotées de fonctions et auxquelles les personnes vivant ensembles dans une société sont tenus de se conformer. Si elles y contreviennent, elles s’exposent à être frappées de sanction. Ex : Interdiction de tuer Droit subjectif : Ensemble des prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les
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Les droits de Sarah en matière de formation
1) Les droits de Sarah en matière de formation : a) Selon l’article L.931-1 du code du Travail le congé de formation a pour objectif de permettre à tout travailleur, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative, et à titre individuel, des actions de formation, indépendamment de sa formation d’origine ou du métier qu’il exerce dans son entreprise. Elle consiste à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, à permettre
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Les Autorités Portuaires Et Le Droit
LES AUTORITES PORTUAIRES ET LE DROIT Ce que disait le poète : il y a les vivants et les morts et puis les marins. Les marins, les portuaires, les maritimes, ont toujours un sort à part. C’est je crois dans cet esprit qu’il faut réfléchir à notre problème. L’importance que revêt la loi 15-02 sur les ports n’éteint pas l’effervescence. Ce bouillonnement est dû à des changements majeurs. Le texte est déjà entré en vigueur
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Droit Constitutionnel: la Vème république
DROIT CONSTITUTIONNEL LA V REPUBLIQUE Contrôle continu: 26 mars 2010 à 8H30-11H30 Devoirs: faire un tableau comparatif entre régime présidentiel et régime parlementaire (I td) analysez le discours d'investiture de De Gaulle du I juin 1958, et de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 (II td) CHAPITRE INTRODUCTIF A L'ETUDE DE LA V REPUBLIQUE La V république vient de passer le cap des 50 ans ce qui est un bel âge pour un système
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Droit Du Contrat
Pour que le contrat soit valablement formé il faut qu’un certains nombre de condition aient été respectées par les parties → conditions de validité du contrat . Elles sont mentionnées à l’article 8 du code civil. Si l’une de ces conditions manque, le contrat est mal formé , il peut être annulé. La nullité = sanction prononcée par le juge et consistant dans la disparition rétroactive du contrat qui ne remplit pas les conditions requises
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Droits Des Enfants
I. Une mise en œuvre pour les droits de l’enfant. a. Organisations en lutte. Le commencement Partout dans le monde des millions d'enfants sont maltraités, contre cela de nombreuses organisations se sont mise en lutte. Chronologie: 1882 : En France Jules Ferry rend l’école laïque et gratuite, peu à peu des lois sur le travail arrivèrent donc l'éducation à amélioré certaines choses. 1919 : 1ère Convention sur l’âge minimum par l’Organisation Internationale du Travail (OIT)
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