Debut Deco Droit dissertations et mémoires
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Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public
Droits et obligations de l'Administration dans la délégation de service public. Droit de modification unilatérale : en dépit des controverses à propose de son existence, ce droit existe bien et la jurisprudence l'a confirmé régulièrement : CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains. Ce pouvoir ne s'exerce que de manière limitée et il n'est pas discrétionnaire. Ainsi, l'administration ne pourrait de sa propre autorité modifier les clauses financières du contrat, ni toucher à
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Le marché des droits à polluer
Le marché des droits à polluer Par xerbias, vendredi 15 juin 2007 à 17:15 :: General :: #172 :: rss Depuis le 1er janvier 2005, un système de droits à polluer a été lancé en Europe. Chaque pays distribue des autorisations d'émissions de CO2 à l'industrie et aux producteurs d'électricité. Le mécanisme est censé les pousser à investir dans des procédés visant à réduire ces émissions, dans la mesure où s'ils n'utilisent pas tous leurs
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Droit Administratif: Le dualisme fonctionnel du critère organique
Portée et limites du critère organique Le dualisme fonctionnel du critère organique (double fonction du critère organique) Ce critère intervient de 2 façons I)L'application directe Du seul fait qu'une personne privée est présente le JJ est compétent et inversement avec une personne publique. a) Lien personne privée-JJ En matière de responsabilité quasi delictuelle le JA ne peut pas condamner une personne privée. CE sect 30 oct. 1964 Commune Ussel: Quand un usager d'un SPIC cause
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Droit des obligations en France
Droit des obligations en France Aller à : Navigation, rechercher Cet article doit être recyclé. Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Discutez des points à améliorer en page de discussion. PaletteDroitObligs.png Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France Droit des contrats Principes directeurs Notion de contrat - Preuve Eléments du contrat consentement - vice l'objet - la cause - la capacité Types de contrats Droit des contrats spéciaux travail -
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Droit Administratif: droit de la peine
Droit pénal général : droit de la peine Le droit de la peine est du droit, il y a édiction d'une règle, en cas d'observation d'une infraction : sanction. C'est un droit qui va représenter la sanction . La peine est la sanction d'une commission d'une infraction. La code pénal distingue l'auteur (commet l'infraction il commet tout les éléments constitutif ou celui qui se rend coupable d'une tentative punissable) et le complice de l'infraction (acte extrinsèque à
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Le Droit Subjectif
Chapitre 1 : Le droit subjectif ou règle de droit Le droit objectif : constitué de l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports sociaux et la vie des hommes en société. Le droit Subjectif : prérogatives que peuvent se prévaloir les personnes prises individuellement ou encore il peut s’agir de l’utilisation de ces règles par les sujets de droit. Section 1 : Le fondement de la règle de droit La règle de droit répond
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Droit Constitutionnel: L’évolution de la responsabilité du président sous la Vème république
L’évolution de la responsabilité du président sous la Vème république La question de la responsabilité est essentielle dans un régime parlementaire, mais lorsqu'il s'agit du président de la République c'est surtout un équilibre difficile à mettre en place qui amène donc à réfléchir sur des notions à caractère politique comme juridique. Est responsable, si l'on se reporte au dictionnaire, celui "qui doit accepter et subir les conséquences de ses actes et en répondre". Si cette
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Synthèse de documents portant sur le droit à rire de tout
1) Synthèse de documents : Les documents donnés portent sur le droit à rire de tout. Le dossier de documents est formé d’un article du Label France écrit par Pierre Siankowski, d’un discours prononcé par Elodie Emery en ocobre 2010, d’une satire de Jonathan Swift et d’un dessin de babache en 2010 .Dans la première partie nous analyserons les sujets qu’un comédien peut aborder, puis nous mettrons en évidence les divers domaines où le rire
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Faut-il Reconnaître Un Droit De Mourir Dans La Dignité?
À l'origine, l'euthanasie désigne l'acte mettant fin à la vie d'une autre personne pour lui éviter l'agonie (Moment qui précède immédiatement la mort.). De nos jours, l'euthanasie est décrite comme une pratique visant à provoquer - particulièrement par un médecin ou sous son contrôle - le décès d'un individu atteint d'une maladie incurable qui lui inflige des souffrances morales et/ou physiques intolérables. L'espérance de vie a augmenté dans certains pays industrialisés s’est accompagnée d’une modernisation
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Droit de résiliation du contrat en cas de non-respect de cette obligation
De plus cette clause le protège car elle lui assure le droit de résiliation du contrat en cas de non-respect de cette obligation. -La clause 3 expose les conditions de durée du contrat qui obligent les deux parties à respecter cette obligation. Ainsi le fournisseur est assuré de l’engagement du distributeur durant trois ans. -La clause 4 qui concerne les prix et les modalités de paiement assure également une certaine sécurité au fournisseur car elle
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Cours de droit: Fusion Acquisition
Fusion, acquisition Introduction Section 1 : Politique, droit et théorie économique 1/ L'analyse économique et les vertus de la concurrence Pourquoi s'intéresser à la théorie économique? - Car nous sommes dans un contexte de crise qui a fait renaître le fait que la théorie économique n'était pas un savoir, n'était pas une discipline pertinente. Il s'agit de l'idée qu'il faudrait re-fonder l'analyse économique. Cependant, l'analyse économique permet de comprendre beaucoup de choses en politique de
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Méthodologie Dissertation Et Commentaire En Droit Constitutionnel
Méthodologie Exam : _ Pas de je et nous dans les copies/Eviter le on _ Faire des phrases courte = 1 phrases _ Accroche : Faire original = actualité/citer correctement sinon ne pas citer _ titre dynamique : adj pour qualifier les notions qui sont dans le titre _ Donner des exemples (actualité…) Dissertation : Intro : _ L’accroche _ Définir les termes du sujet : Rappel Historique, d’où ca vient, les grands auteurs qui
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Droit De La Famille: les procédures et les conséquences du divorce
Sous titre 2 : les procédures et les conséquences du divorce CHAPITRE 1 : LES REGLES DE PROCEDURE On les retrouve dans les articles 248 a 259. Le juge compétent (JAF) prononce tous les cas de divorce et c’est lui qui modifie la prestation compensatoire, il est le juge du divorce mais aussi le juge de l’après divorce. Il est aussi compétent pour les litiges relatifs a l’autorité parentale et il peut modifier la contribution
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Droit Constitutionnel: L’instabilité constitutionnelle, 1789-1870
PARTIE 1 : L’EVOLUTION CONSTITUTIONNELLE DE LA FRANCE, 1789-1958 1. L’INSTABILITE CONSTITUTIONNELLE L’histoire constitutionnelle de la France est très mouvementée puisque l’effondrement de l’AR à partir de 1789 a ouvert une phase très importante d’instabilité. Les différents régimes constitutionnels se succèdent à partir de là, à un rythme très rapide. Entre 1789 et 1958 la France a eu 15 Constitutions écrites, elle connait plus encore de régimes car il y a un certain nombre de
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Étude Des Articles de droit sur le divorce
Article premier (art. 229 du code civil) Présentation des cas de divorce Cet article maintient à quatre le nombre de cas de divorce, tout en les modifiant profondément. Actuellement, l'article 229 du code civil prévoit que le divorce peut être prononcé : * en cas de consentement mutuel, ce qui recouvre en fait : - une procédure gracieuse, le divorce sur demande conjointe des époux ; - ainsi qu'une procédure contentieuse, le divorce demandé par
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Droit Des Successions
Première partie : 1/ Les héritiers réservataires en droit français sont les descendants et le conjoint survivant en vertu de l’article 913, 914-1 du code civil. 2/ La quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt a pu disposer par libéralités. 3/ S’il y a atteinte à la réserve héréditaire ceux qui ont trop perçu pourront être amenés à rendre tout ou partie sous la forme d’une indemnité de réduction. 4/ Le
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Cas Pratique de droit: les Successions
Cas pratique 3 Une femme veuve, Lucienne est décédée le 31 juillet 1990 après avoir réparti par testament authentique daté du 24 février 1990 ses biens entre plusieurs légataires. Ainsi elle a désigné le directeur de clinique où elle avait été hébergée entre le 17 janvier et le 19 février de l'année 1990 comme bénéficiaire de 100 000 francs. par ailleurs, son ami d'enfance pharmacien et retraité depuis 1980 recevrait la somme de 50 000
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Commentaire D'arrêt D'assemblé Plénière Du 7 Mai 2004: le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique
Commentaire d’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004 : Il s’agit de l’arrêt d’assemblé plénière du 7 mai 2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet
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Devoir économie-droit: la baisse des prix
Devoir d’économie-droit n°1 PARTIE 1 : ECONOMIE 1) La baisse des prix des produits agricoles en juillet 2009 est causée par l’importante production en France mais aussi dans les pays concurrents comme l’Espagne, l’Italie et la Grèce. 2) Cette phrase peut s’expliquer de la manière suivante : Malgré l’augmentation de la demande des fruits et légumes lors des périodes chaudes, cette dernière n’est pas assez forte pour compenser toute la production agricole, par conséquent ceci
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Peut-on aujourd'hui parler d'un Etat kosovar en droit international ?
Sujet : « Peut-on aujourd’hui parler d’un État kosovar en droit international ? ». Suite à la Seconde Guerre Mondiale, le Kosovo devint une province autonome de la Serbie, puis il fut placé sous administration de l'Organisation des Nations Unies (ONU), par la résolution 1244 en date du 10 juin 1999, après de violents affrontements opposant les serbes et les albanais. Suite à cette administration de l'ONU, qui dura neuf années, le parlement du Kosovo
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Les Droits Subjectifs
La notion de patrimoine renvoie à une définition particulière, habituellement on considère le patrimoine comme un ensemble de biens et de droits susceptibles d’être évalués en argent. En un mot le patrimoine c’est la fortune d’une personne. Au contraire, juridiquement le patrimoine s’entend d’une universalité de droits. 1 : l’approche classique de la notion de patrimoine On doit cette approche classique à 2 auteurs du 19°: AUBRY et RAU. Ces 2 auteurs envisagent le patrimoine
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Droit De La Guerre et de la paix
Droit de la Guerre et de la Paix Semestre 4 20 Janvier 2012 INTRODUCTION.- Le système international est anarchique. Il est un système caractérisé par la pluralité des états, même unis dans des organisations internationales. Il est caractérisé par l’absence d’autorité supérieure à ces états. Des états qui sont égaux en D mais inégaux en puissance. Les États en question (sous la vision réaliste), garantissent leur sécurité en se dotant, en disposant des forces armées,
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« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » qu'est-ce que cela veut dire?
la Convention Européenne des Droits de l’Homme du 04 Novembre 1950, qui déclare dans son article 8 que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Ce droit est donc un droit fondamental qui s’applique à tous les Hommes. La vie privée se doit d’être respectée. La divulgation de l’état des personnes, c’est-à-dire l’ensemble des éléments caractérisant la situation juridique de la
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Le Droit De La Sanction pénale
DROIT DE LA SANCTION PENALE Introduction En règle générale, le DSP est étudié dans les manuels de droit pénal général. Il y a une place modeste jusqu’alors du DSP dans le DPG. Cette position traditionnelle n’est plus satisfaisante pour deux raisons : Développement d’un véritable DSP. Il ne se limite plus à l’énumération des différentes peines applicables que l’on peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pénale est aujourd’hui encadrée par des principes
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Cours De Droit Pirvé
Le droit privé est un ensemble de règles qui gouverne les relations des particuliers (personne physique ou morale) entre eux. Ouvrage : Patrick Morvan et Malaurie : introduction au droit édition Defrênois( jaquette noire !) Matières générales du Droit privé : Le droit civil, commercial, du travail, le droit pénal. Droit Commercial : Branche du droit privé qui regroupe les règles qui gouvernent les commerçants dans l’exercice de leur activité professionnel et dans leur rapport
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