DRT1060 dissertations et mémoires
Dernière mise à jour : 18 Juin 2015-
DRT1060
Question 1 Selon l’article 17, pour qu’un nom d’entreprise soit valable, il se doit de respecter les conditions établies. «Si le nom déclaré me respecte pas l’une ou l’autre des six premières conditions énumérées à l’article 17 ou celle prévue au deuxième alinéa de cet article, le REQ doit refuser d’immatriculer l’assujetti (LPLE, art 36(1º))». P.228 Vases antiques inc. serait un nom d’entreprise totalement acceptable en vertu de la LPLE. Toutes les conditions que doit
1 157 Mots / 5 Pages -
DRT1060 - travail noté 1
Question 1 : a) Oui, le contrat peut être annulé pour raison de lésion envers un mineur (art. 1406 C.c.Q.) car c’est au vendeur de s’assurer de la capacité de l’acheteur d’être en mesure de dépenser ce montant pour une paire de chaussure. Le seul temps qu’un mineur peut contracter seul est pour ses besoins ordinaires et usuels (C.c.Q. 157) mais compte tenu de son âge, ce n’est pas raisonnable de payer un montant si
1 504 Mots / 7 Pages -
DRT1060
DRT 1060 Droit des affaires Travail noté 2 SÉRIE K Feuille d’identité IMPORTANT : Il est essentiel de transmettre votre travail et cette feuille d’identité à votre personne tutrice dans le même fichier. Il est recommandé de supprimer les questions et de ne transmettre que vos réponses. Vous devez faire une copie Word du présent fichier sur votre disque dur et effectuer votre travail en format Word. Une fois terminé, déposez votre travail en suivant
4 788 Mots / 20 Pages -
Drt1060 tn1.
Question 1 (5 points) Selon moi, l’amendement de la Loi sur la concurrence par Ottawa est tout à fait constitutionnelle car la Loi sur la concurrence est une loi fédérale selon la constitution de 1867 qui régie déjà le comportement de la plupart des entreprises canadiennes. Question 2 (5 points) Motor Company est entièrement en droit d’obtenir une annulation du contrat puisqu’on peut considérer que Moteur Diesel inc. a tenté de tromper Motor Company en
449 Mots / 2 Pages -
DRT1060.
DRT 1060, Droit des affaires Travail noté 2 – Série L Question 1 (3 points) En vertu de l’article 2088 alinéa 2 du code civil; l’employé a le devoir de loyauté et de discrétion envers son employeur. Ce qui veut dire que Rémy ne peux pas utiliser des informations confidentielles obtenu alors qu’il travaillait chez Obisoft dans son prochain emploi. Par contre cela ne l’empêche aucunement d’aller travailler pour une autre compagnie une fois son
585 Mots / 3 Pages -
DRT1060 TN1
Question 1 A) Émile, mineur, a acheté une paire de chaussures vraiment trop petites pour un montant important. L’article 1406 du C.c.Q. stipule qu’il peut y avoir lésion lorsqu’un mineur protégé est en cause lorsqu’on estime une obligation excessive. Même si le vendeur n’aurait pas induit en erreur Émile, il aurait dû s’assurer qu’il avait la permission de son tuteur pour s’offrir ce genre de chaussures. La vente pourrait donc être annulée à la demande
1 090 Mots / 5 Pages -
DRT1060
Nom de la formule Formule Remarque Coût total des stocks CT = C_{ta} + C_{te} + C_{tc} + C_{tp} Stock moyen S_{moy} = \frac{{S_{\max } + S_{\min } }}{2} Remarque 1 : ces expressions de S_{moy} et de C_{te} sont valables uniquement lorsque la quantité commandée est consommée en totalité à chaque sous-période comme le supposent les modèles classiques. Dans ce cas, S_{\max } = QC et S_{\min } = 0 Coût total d’entreposage C_{te}
1 469 Mots / 6 Pages -
DRT1060 Tnt2
Question 1 Jacques Maheux est ramoneur et il exploite une entreprise qui n’est pas immatriculée au Registraire des entreprises. Sur son camion et ses factures, nous pouvons y lire Jacques le ramoneur et cette mention n’est pas suivie de l’abréviation enr. . Selon la Loi sur la publicité légale des entreprises, RLRQ, c. P-44,1, ch 4, art. 21. Est soumise à l’obligation d’immatriculation : la personne physique qui exploite une entreprise individuelle
1 915 Mots / 8 Pages