Conseil Constitutionnel Gouvernement Des Juges dissertations et mémoires
3 598 Conseil Constitutionnel Gouvernement Des Juges dissertations gratuites 501 - 525 (affichage des premiers 1 000 résultats)
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Droit constitutionnel: la procédure de révision
Droit constitutionnel Dans son article 28, la Constitution de 1793 énonce : « un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Même si la Constitution qui énonçait ces phrases est morte, le principe reste et sera toujours d’actualité. En effet, la constitution, qui est « l’ensemble des règles, écrites ou non, qui fixent les modalités d’acquisition
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La chose hors du commerce et l'autorite de la chose jugee
Commentaire d’arrêt Cass. Com 9 janvier 2001 (n°97-199) Un liquidateur judiciaire d’une société a fait procéder à une vente aux enchères publiques de matériels de cette société par le biais de deux commissaires-priseurs. L’acquéreur demande la nullité de l’adjudication. L’arrêt déféré (CA de Basse-Terre 21 avril 1997) a annulé la vente du 12 décembre 1991 au motif que les choses vendues seraient hors du commerce. Les juges ont condamné les deux commissaires priseurs in solidum
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Commentaire Arrêt Monpeurt, Rendu Le 31 Juillet 1942 Par Le Conseil D'Etat
Classiquement, le service public n’est pas à proprement parlé défini dans les textes, ni même dans la doctrine. Ce concept est équivoque car tantôt le service public sera défini quant à sa forme, tantôt par référence à son contenu. Le juge a donc opté pour une définition matérielle : il définit en effet le service public avant tout comme une activité. Son identification est complexe ; c’est un mélange de l’intérêt général, poursuivie par un
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Dissertation De Droit Constitutionnel: La classification en régime et système est-elle pertinente ?
La classification en régime et système est-elle pertinente ? Le 13 octobre dernier, la classe politique tunisienne s'est, d'après une source politique mis d'accord sur l'adoption d'un régime parlementaire aménagé, dans lequel le président serait élu au suffrage universel. Cette nouvelle marque un tournant décisif pour le pays, puisque que le qualificatif de régime parlementaire induit de nombreux bouleversements dans le mode de gouvernement du pays. En effet, on entend pas régime politique la manière
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« La Constitution Est Ce Que Les Juges Disent Qu'elle Est », Charles Evans Hughes, Chief Justice
« La Constitution est ce que les juges disent qu’elle est », Charles Evans Hughes, Chief justice Si l’on en croit l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « Toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Le pouvoir judiciaire vient donc de la Constitution, or Charles Evans Hughes semble dire que la Constitution
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Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 26 décembre 2012 Libérez Les Mademoiselles
En principe, les recours contre les circulaires, qui sont des documents administratifs contenant des informations émanant d'un ministre ou autre chef de service, adressés à son personnel, afin d'encadrer le fonctionnement du service, sont irrecevables. Cependant, lorsqu'une circulaire présente un caractère impératif, c'est-à-dire dictant aux agents la conduite à tenir et faisant grief, le recours peut être autorisé. En l'espèce, suite à une circulaire du 21 février 2012, le Premier ministre supprime les termes ''Mademoiselle'',
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Comment négocier ? Comment réussir sa négociation ? 7 conseils pour réussir une négociation
Comment négocier ? Comment réussir sa négociation ? Je vous propose dans ce dossier 7 conseils pour réussir une négociation. 1- Créer une situation gagnante-gagnante C’est le principe le plus important dans la plupart des négociations. Lorsque vous vous présentez à la négociation, prenez une approche positive et ouverte. Qu’est-ce que c’est ? C’est souhaiter arriver à un bon compromis pour les deux parties, de manière égale. Si chacun protège son beefsteack dans la négociation,
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Le Président, Arbitre Ou Gouvernant ?
Le président, arbitre ou gouvernant? Introduction : L’article 5 de la Constitution française de 1958 précise les contours de la fonction présidentielle : le Président y est défini comme le chef de l'Etat. Sa fonction a pour fondement l'Etat dont il doit assurer "la continuité". Traditionnellement, l'Etat est défini par ces trois éléments que sont : le territoire, la population et l'organisation politique et selon cet article le président est le garant de tous ces
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Conseil du nouveau plan de prospection pour la société OBJETDEPUB
Atelier Relation Commerciales Conseil du nouveau plan de prospection pour la société OBJETDEPUB • Observation de la situation : Méthode du QQOQCP (Qui,Quoi,Où,Quand,Comment,Combien,Pourquoi) Qui est concerné ? La société OBJETDEPUB, spécialisée dans la distribution d’objets publicitaires, située à Alençon, et distribue dans toute la France. C’est une entreprise qui considère ses clients (partenaires), et n’hésite pas à employer tous les moyens pour fidéliser sa clientèle (mailing,phoning,couponing,envoi d’échantillon…) De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’objets publicitaires
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Définition Droit Constitutionnel
Droit constitutionnel définitions Définitions : Constitution Matérielle : Il s'agit des règles relatives à l'organisation du pouvoir ainsi qu'à la forme de l'état. C'est ce qu'on applique dans la pratique. Constitution Formelle : C'est un acte juridique suprême qui englobe toutes les règles constitutionnelles au sens matériel. C'est le texte tels qu'il est écrit. La constitution à l'italienne : C'est un synonyme de la constitution matérielle, c'est un art vivant. La constitution (en générale) : C'est la norme suprême par
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Droit Constitutionnel révision cours
Le parlementarisme à la française signifie un disfonctionnement ou une dérive du régime parlementaire dans laquelle l’équilibre des pouvoirs n’est plus assuré de même que le fonctionnement efficace du système politique. IIIe R : est née d’une défaite militaire en 1870. La République est proclamée la même année. C’est un vide constitutionnel. 1870-18 : une période transitoire : la loi rivet de 1871 confère à Thiers le titre de président de la R. Loi du
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Cours Droit Union: le conseil européen
Cours vendredi 15 février 1- … 2- Attributions Le conseil européen s’impose de plus en plus comme l’institution supérieure, institution politique par excellence, institution intergouvernementale. Ce conseil européen prend de plus en plus d’importance alors qu’à la base il représente les intérêts des états. Sur le plan juridique, ses pouvoirs sont présenté à l’article 15 TUE : « le conseil européen donne à l’UE les impulsions nécessaires à son développement et définit les orientations politiques
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Loi Constitutionnelle Du 23 Juillet 2008
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 : un parlement revalorisé ? Force est alors de constater que s’il existe d’une part une réelle revalorisation du parlement a travers les dispositions prévues par la loi constitutionnelles de 2008 (I), il y a d’autre part, certaines limites qui perdurent et qui freine la pratique (II). I. La revalorisation du Parlement à travers la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
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Le Conseil Constitutionel
De simple gardien des institutions le CCl est devenu beaucoup plus par le dépassement de sa fonction initiale de gardien de la frontière loi / règlement. Le mouvement commence dans les années 70 avec la célèbre décision de 1971, et se poursuit avec l’élargissement des possibilités de saisine (I). Les années 90 voit son role en matière de respect de l’Etat de droit s’affirmer, et des pistes pour ouvrir ses possibilités de saisine s’esquissent (II).
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Les ressources du Conseil Général Du Puy De Dôme
II- Les Ressources : Pour l'année 2012, le Conseil Général du Puy de Dôme à dépensé 711,06M d'euros. Mais d'où vient l'argent ? Les collectivités territoriales sont amenées à voter (tout les ans), un ou plusieurs budgets . Un budget comporte une section d’investissement et une section de fonctionnement, toutes deux comprenant une partie recettes et une partie dépenses. Dans cette partie, nous nous occuperons des recettes. a) Recettes d'investissement Les collectivités territoriales évoluent aujourd’hui dans un contexte
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Droit Constitutionnel: l'histoire universitaire
Droit Constitutionnel I 1er Cours: 12 Octobre 2010 Préface L'histoire universitaire Les U sont créées durant le moyen age. C'est le Pape Grégoire 9 donne naissance a la Sorbonne en 1231, l'une des premières grande U. L'U va être un conflit entre la royauté et la papauté. La Sorbonne est un lieu dogmatique qui exprime les dogmes de l'Église Catholique. L'absolutisme royale (qui déteste l'existence de corps intermédiaire) va être le grand ennemi de l'U
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Commentaire : Discours d'investiture du Président du Conseil, 1er juin 1958
Commentaire : Discours d'investiture du Président du Conseil, 1er juin 1958. En France, jamais un homme politique, autre que le Général de Gaulle n'aura autant marqué l'histoire par ses discours. Que ce soit par l'appel du 18 juin 1940, qui appela les français à résister face au nazisme, ou même encore dans le discours de Bayeux le 16 juin 1946 dans lequel il indiqua la forme que devrait prendre la constitution Française. En 1958, les divisions
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Étude sur l'arrêt du Conseil d’Etat le 10/10/2012 sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical
Contexte : Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 octobre 2012 porte sur les sanctions applicables en cas de manquement des médecins à leur obligation d’information du patient des risques d’un acte médical. La Cour de cassation ayant récemment évolué dans un sens très favorable à l’indemnisation des victimes (Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-13.591 : JurisData n° 007988 : Bull. civ. 2010, I, n° 128 ; Resp. civ. et assur.
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Arrêt conseil état, Commune D'Annecy, 3 Octobre 2008
Arrêt du Conseil d’Etat, COMMUNE D’ANNECY, 3 octobre 2008 L’arrêt présente le recours formé par la commune d’ANNECY qui est protégée par une double législation en tant que commune riveraine des grands lacs de montagnes, dont la superficie est supérieure à 1000 hectares, soit la loi littoral et la loi montagne. Le gouvernement par son pouvoir réglementaire prend un décret n°2006-993 le 1er aout 2006 en application de l’article 145-1 du code de l’urbanisme, qui
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La Gouvernance En Entreprise
La gouvernance en Entreprise La gouvernance (ou gouvernement d’entreprise) peut être entendue, au sens large, comme l’organisation et la répartition des pouvoirs entre les différentes instances d’une entreprise. Plus précisément, il s’agit de l’ensemble des procédures et structures mises en place pour diriger et gérer les affaires d’une entreprise de façon à assurer transparence et équilibre des pouvoirs entre le management*, les propriétaires de l’entreprise et leurs élus à l’assemblée générale, et les administrateurs. La
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Cas Pratique de Droit Constitutionnel: est-ce que le scrutin proportionnel nécessiterait une révision de la constitution?
En France, le mode de scrutin en vigueur pour les élections législatives est le scrutin majoritaire. En l’espèce la question qui se pose est celle de savoir si passer au mode de scrutin proportionnel nécessiterait une révision de la constitution. L’article fixant les modalités de déroulement des élections législatives, est l’article 25 de la constitution qui dispose que : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses
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Révision Constitutionnelle De 2008
Bilan de la révision de 2008 Selon Sieyès : ‘’Il serait ridicule de supposer la nation liée elle-même par la Constitution à laquelle elle assujetti ses mandataires. Non seulement la nation n’est pas soumise à une Constitution, mais elle ne peut pas l’être, mais elle ne doit pas l’être, ce qui équivaut encore à dire qu’elle ne l’est pas‘’. En effet, notre Constitution peut être modifiée pour s’adapter aux évolutions de la société. Ainsi, la
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Quel juge est compétent en matière de contentieux des antennes relais ?
Quel juge est compétent en matière de contentieux des antennes relais ? Le 14 mai 2012 le Tribunal des Conflits s'est prononcé sur la répartition des compétences entre le Juge Administratif et le Juge Judiciaire et semble vouloir mettre un frein à la volonté du Juge Judiciaire d’ordonner le démontage d'antennes relais de téléphonie mobile. Le Tribunal des Conflits donne un coup d’arrêt à la compétence du Juge Judiciaire en rappelant que les autorités publiques (l’ARCEP
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Droit Constitutionnel: le national
Dans chaque Etat on trouve un certain nombre d’hommes t de femmes. Ce nombre est plus ou moins considérable. Cela importe peu, l’essentiel est que ces hommes et ces femmes soient parvenus ans les faits à former un corps autonome, c’est-à-dire un ensemble distinct des groupes étatiques voisins. Un Etat c’est avant tout une communauté humaine et une forme de groupement social, ce qui caractérise cette forme de communauté c’est qu’elle est une collectivité publique
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Plan Du Cour L1 Droit Constitutionnel
PLAN DU COURS INTRODUCTION IERE PARTIE – INTRODUCTION AU DROIT CONSTITUTIONNEL : LA THEORIE GENERALE DU DROIT DES CONSTITUTIONS TITRE I – LE CONCEPT DE CONSTITUTION CHAPITRE I. LA DEFINITION DE LA NOTION DE CONSTITUTION Section I. La constitution au sens matériel I. Définition normative (dominante) A. La déf. de la Const. à travers la HDN 1. La théorie de la HDN 2. La Constitution comme norme fondamentale B. L’évolution : la déf. de la
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