Commentaire d'arrêt chambre civile 1 n du pourvoi 98 13875 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt, Civile 2e, 19 juin 2003
TD n°4- Le fait des choses Commentaire : Civile 2e, 19 juin 2003 « Le propriétaire d’une chose est réputée en avoir la garde », a affirmé la 2ème chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de rejet datant du 19 juin 2003. En l’espèce, un homme, le défendeur au pourvoi, tondait la pelouse du demandeur, avec une tondeuse appartenant à ce dernier. Le défendeur s’est blessé au doigt, en voulant enlever
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Commentaire de l'article 1433 du Code civil
DORE Camille Groupe n°8 Commentaire de l'article 1433 du Code civil Objet de la séance : la dissolution et la liquidation du régime Robert-Joseph Pothier, jurisconsulte français du XVIIème siècle affirmait dans son Traité de la communauté de 1770 que le mari pouvait « laisser les prescriptions s'accomplir, dégrader les héritages, briser les meubles, tuer les animaux par brutalité ». Cette citation illustre nos anciennes coutumes selon lesquelles le mari était seigneur et maître de
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Méthodolgie du commentaire d'arrêt de droit civil
POINT METHODOLOGIE En ce qui concerne l’introduction Faits matériels : N’oubliez pas les dates, expliquez les faits dans l’ordre chronologique en gardant uniquement les faits importants. Vous l’avez vu, les arrêts que l’on vous donne ont peu de faits donc c’est gérable aisément. Mais svp, mettez les faits dans l’ordre chronologique et indiquez les dates ! N’oubliez pas qu’à la fin des faits matériels vous devez énoncer : « Mr X assigne un tel pour
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Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre commerciale du 19 mars 2013.
MOUMMOU MERYEM Commentaire de l’arrêt de la cour de cassation, 1ère chambre commerciale du 19 mars 2013. Par cet arrêt du 19 mars 2013, la cour de cassation réaffirme la singularité de la garantie des vices cachés par rapport à la responsabilité contractuelle. En l’espèce, la société éditrice du journal La Dépêche du Midi, a acquis deux rotatives d’imprimerie de la société Goss. Après la mise en marche des rotatives, objet du litige, des dysfonctionnements
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Commentaire de l'arrêt de la 3ème Chambre de la Cour de cassation du 28 janvier 2015
Commentaire de l'arrêt de la 3ème chambre de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 Après l'arrêt Maison de poésie (3ème chambre civile du 31 oct. 2012) la Cour de cassation réaffirme avec force que des droits réels sui generis peuvent être constitués. Cela met fin au grand mythe soutenu par certains auteurs du "numerus clausus" des droits réels. L'arrêt nous informe également que ces droits réels spéciaux, comme l'est «le droit de jouissance
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Commentaire de l'article 764 du Code civil
Commentaire de l’article 764 du Code civil L’institution de la famille constitue le pilier de toute société. À cet égard, le droit français lui offre une place privilégiée en son sein. De tout temps, le législateur s’est évertué à assurer, à l’institution familiale, une protection et un cadre juridique permettant à ses membres de faire face à tous les évènements que la vie peut réserver. Au fil des réformes, le droit des successions n’a cessé
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Commentaire d'arrêt, chambre sociale 1er février 2011
ϖ Commentaire d’arrêt : Cass, soc. 1 février 2011 La cessation d’activité constitue une cause autonome de licenciement économique, cependant face au risque d’instrumentalisation de ce critère pour pouvoir licencier à moindre coût, la jurisprudence a petit à petit restreint la possibilité d’invoquer ce dernier comme motif de licenciement économique notamment lorsque cette cessation est due à une faute de l’employeur ou à sa légèreté blâmable. C’est ce qui ressort de l’arrêt du 1er février 2011
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Commentaire Ordonnance civile de 1667
« Il faut de la force assurément pour tenir toujours la balance de la justice droite entre tant de gens qui font leurs efforts pour la faire pencher de leur côté. ». Cette citation du Roi-Soleil témoigne de son attachement à la Justice. Louis XIV avait la conviction que par sa qualité de roi, cette charge lui revenait de droit mais il avait tout de même conscience de la difficulté du maintien de la Justice.
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Commentaire d’arrêt n° de pourvoi : 14-82435
Commentaire d’arrêt n° de pourvoi : 14-82435 « Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » Selon Montesquieu (De l’Esprit des lois, 1748). Bien plus qu’une affirmation, cette volonté de faire du juge « la bouche de la loi » s’est traduite au moment de la Révolution française par la consécration du
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Droit des obligations, commentaire des articles 16-5 et 16-7 du code civil
Commentaire des articles 16-5 et 16-7 du Code civil En droit français, il existe le principe de l’inviolabilité du corps humain. A cet effet, l’article 16 du code civil, issu de la loi n°94-653 du 29 juillet 1994 stipule que : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ». Il s’agit également
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Commentaire d’arrêt : Civil 1er, 10 octobre 1995
Séance 2 : Les dispositions générales relatives aux contrats et aux obligations Commentaire d’arrêt : Civil 1er, 10 octobre 1995 Selon Grotius « La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste ». Cette citation de Grotius, juriste des 16ème et 17ème siècle, résumes-en une phrase la place de l’obligation naturelle dans notre droit. La complexité d'une obligation peut tenir à son contenu ou à ses sujets. Telles
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Commentaire de l'article 1116 du Code civil
COMMENTAIRE ART 1116 DU CODE CIVIL Le Code civil de 1804, à l’époque, n’avait pas laissé de place consacrant la conclusion du contrat. En effet, les contrats étaient conclus dès lors qu’un accord commun était partagé sur une chose et son prix. Cependant, quelques années plus tard, la jurisprudence ainsi que la doctrine ont soulevé le problème de la conclusion du contrat en mettant en avant les difficultés que celle-ci engendrait. Des manifestations de volontés,
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Commentaire de l'article 526 du code de procédure civile
Commentaire d’article Procédure civile Le jugement de première instance er son exécution : article 526 du code de procédure civile La rédaction du présent article (526) du code de procédure civile que nous nous proposons à commenter est issu du décret du 28 décembre 2005 , modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 relatif à l’exception d’incompétence et l’appel en matière civile, En substance, cet article prévoit que le premier président ou le conseiller
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Commentaire de la l'article 1171 nouveau code civil
Commentaire de texte : article 1171 du nouveau Code civil L'article 1171 nouveau du Code civil dispose « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation. » L'article 1171 nouveau se situe au livre troisième du Code civil, au
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Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale, Cour de cassation 12 avril 2012
Une des notions fondamentale du droit du contrat se trouve dans le consentement. Celui-ci fait l’objet d’une protection importante du fait de sa primordialité. Le code civil a une approche limitative des vices du consentement. En effet celui-ci n’admet pas tous les vices du consentement comme cause de nullité. Le vice du consentement a pour effet la nullité du contrat et donc sa remise en cause par l’une des parties. L’erreur c’est lorsque une
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Plan de commentaire d'arrêt Chambre Commerciale, 12 octobre 1993, n°91-3966 (1° moyen)
Commentaire de Com. 12 octobre 1993, n°91-3966 (1° moyen). En l’espèce, un particulier a versé de l’argent à une société gérée par un autre particulier. Les deux particuliers ne sont pas d’accord sur l’objet de ce versement. Le particulier qui a versé l’argent avance que c’est un apport à la société visant la participation à l’acquisition et la revente de biens immobiliers alors que la société soutient qu’il s’agit d’un prêt à un taux d’intérêt
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, Civ. 2ème, 24 février 2005, No de pourvoi 03-13.536 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 24 février 2005 un arrêt considéré <<de principe>> venant consacrer après une période d’ambiguïté et d’incertitude le caractère anormal d’une chose inerte pour engager la responsabilité du gardien de la chose. En l’espèce, une personne s’est blessée en heurtant une baie vitrée coulissante qui ouvrait, de l'intérieur d'un
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Commentaire article 1164 du code civil
Commentaire Art 1164 CV L'article 1164 du code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 dispose : " Dans le contrat cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties ; à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. " En cas d'abus dans la fixation du prix ; le juge peut être saisi d'une demande tenant à obtenir des dommages et intérêts et
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Commentaire de l'article 222 du Code civil
« Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte. Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à
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Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 22 octobre 2002, 00-18.048
Le droit de la concurrence vise à maintenir la libre compétition économique sur le marché français et empêcher que ce marché devienne la propriété des cartels. Les ententes, accords formalisés ou tacites entre concurrents ou partenaires commerciaux afin de contrôler le marché font partie des pratiques anticoncurrentielles sanctionné par le droit de la concurrence. Ce contrôle des entente fait aujourd'hui appel à la théorie du seuil de sensibilité. Cette théorie développée en premier lieu
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Commentaire article 2 du Code civil
Commentaire d’Article 2 du Code Civil « La Loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Quelles sont les conditions dans lesquelles cette loi dite « nouvelle » substitue à celle qui existait avant ? 1. Cette loi ne dispose que pour l’avenir Il s’agit de son champ d’application dans le temps. Il faut assurer la sécurité juridique et donc déterminer le domaine d’application des deux lois dans le temps
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Commentaire comparé des articles 1107 ancien et 1105 nouveau du Code Civil
« Specialia generalibus derogant ». Cet adage latin signifiant que le « spécial déroge au général » sert souvent de carte dans la jungle du droit, d’autant plus avec la spécialisation constante de celui-ci. Il a notamment à vocation à s’appliquer en droit des contrats, où le principe qu’il énonce sert de base à l’article 1105 du Code Civil. Cet article est issu de la réforme du droit des contrats, exécutée par du l’ordonnance du
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Commentaire de l'article 1170 du code civil
Commentaire d'article : 1170 du Code civil « Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite » Cet article ce situe dans le livre 3 du Code civil, au chapitre traitant de la formation du contrat, dans la section 2 régissant la validité du contrat, et plus précisément dans une sous-section 3 au sujet du contenu du contrat. Cet article traite donc en somme des conditions de validité
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Commentaire de l'article 2 du Code civil
« Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions, ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure. » écrivait Jean-Etienne-Marie Portalis dans le Discours Préliminaire au Premier Projet de Code Civil. À travers cette phrase, Portalis nous met en garde contre le problème que pose la rétroactivité de la loi pour nous, civils. C’est dans cet esprit que
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Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017
Commentaire d’arrêt : Cour de Cassation, chambre commerciale 17 mail 2017 Mr X… a été victime, le 10/12/2012, d’un vol de sa sacoche contenant sa carte de paiement et une lettre de la banque CIC contenant le code confidentiel de la carte de paiement. Suite à cet incident, plusieurs retraits et paiements frauduleux ont été effectué sur le compte de Mr X…, rendant ainsi son compte débiteur. Ce n’est qu’au lendemain que Mr X… a
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