Commentaire d’arrêt : Civil 1er, 10 octobre 1995

Commentaire d’arrêt : Civil 1er, 10 octobre 1995

Selon Grotius « La loi nous oblige à faire ce qui est dit, et non ce qui est juste ». Cette citation de Grotius, juriste des 16ème et 17ème siècle, résumes-en une phrase la place de l’obligation naturelle dans notre droit.

La complexité d'une obligation peut tenir à son contenu ou à ses sujets. Telles sont les obligations plus ou moins obligatoires et les obligations à sujets multiples. Normalement, l'obligation, comme son nom l'indique, est obligatoire, purement et simplement : elle oblige immédiatement le débiteur. 
Ce caractère obligatoire peut être modifié de deux manières, soit parce qu'une modalité l'affecte, soit, plus profondément, parce que, par nature, elle n'est pas civile, mais naturelle. Une modalité fixe les effets dans le temps d'une obligation, afin, soit de les retarder, soit de les éteindre. Elle permet à une personne de ne pas laisser passer une perspective de gains, bien qu'elle n'ait pas actuellement le moyen d'exécuter l'obligation. La volonté des parties peut ainsi déterminer la portée dans le temps de leurs obligations ; peu à peu, apparaissent aussi des hypothèses où c'est la loi qui soumet l'obligation à une modalité. Il en existe deux variétés : le terme, qui intéresse l'exécution de l'obligation et la condition, son existence.

L’arrêt Frata, première chambre civile de la cour de cassation, du 10 octobre 1995 énonce que Monsieur Frata confiait régulièrement à Monsieur d’Onofrio le soin de valider son ticket de course hippique. En échange, monsieur Frata s’engageait à lui remettre 10% des gains éventuels. Monsieur Frata valide un ticket mais en inversant les numéros. Ce ticket est gagnant mais Mr Frata décide de garder l’intégralité des gains. Mr d’Onofrio porte alors l’affaire devant la justice afin de se voir restituer les 10% qu’il estime lui être dus.

Le jugement de première instance fait droit la demande de Mr d’Onofrio. Ce jugement est confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Metz en date du 7 octobre 1993. Un pourvoi en cassation est alors formé par Mr Frata.

Le Demandeur au pourvoi reproche à la cour d’appel d’avoir baser la novation sur une obligation naturelle et d’avoir ainsi violer l’article 1371 du code civil. La novation suppose en effet la préexistence d’une obligation civile et, en l’espèce, la dette ne reposait que sur une obligation naturelle. De plus, le demandeur reproche à la cour d’appel de s’être basée sur un procès-verbal de comparution personnelle et de témoignages au lieu de s’être basé sur un acte ainsi l’exige l’article 1273 du code civil.

Dans l’arrêt d’espèce, il est judicieux de savoir par quel moyen une obligation naturelle peut-elle être transformée en une obligation civile.

L’obligation est une notion qui entend un sens propre (I), elle prend naissance à travers divers source légale et jurisprudentielle (II).

1. L’obligation, un sens propre

1. L’obligation

L’obligation c’est le fait que l’ordre juridique impose à une personne d’appliquer une règle. Au sens juridique c’est le lien entre 2 personnes en vertu duquel l’une d’elle (créancier) peut exiger de l’autre (débiteur) une prestation ou abstention.

Le rapport entre ces 2 personnes est appelé bien d’obligation. Il a pour sources principales le contrat et les faits générateurs de responsabilités.

Il régit le rapport d’obligation entre les personnes. C’est la matière essentielle du droit, et elle s’applique à tous les contrats.

Le terme obligation est protéiforme, en effet le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens.

Dans un sens large, le mot désigne en premier lieu la situation d’une personne qui est tenu de respecter une prescription légale ou réglementaire. Prit dans ce premier sens, le mot obligation est synonyme du terme devoir.

Dans un sens plus précis, juridique et technique, l’obligation est le lien de droit qui unit deux personnes le créancier et le débiteur. Le créancier est celui qui peut exiger d’une autre personne une prestation de service alors que le débiteur qu’en a lui est tenu de fournir cette prestation de service. Ainsi le mot obligation est bicéphale, il désigne à la fois la créance et la dette tout dépend de quel côté on se place soit côté créancier ou débiteur

La complexité d'une obligation peut tenir à son contenu ou à ses sujets. Telles sont les obligations plus ou moins obligatoires et les obligations à sujets multiples. Normalement, l'obligation, comme son nom l'indique, est obligatoire, purement et simplement : elle oblige immédiatement le débiteur. 

1. L’obligation naturelle et l’obligation civile

L’obligation civile est celle qui, en cas d’inexécution de la part du débiteur, est susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée. Elle est donc contraignante, son titulaire peut solliciter en justice, s’il prouve le bien-fondé de son droit, le concours de la force publique aux fins d’exécution de l’obligation dont il est créancier

En revanche, l’obligation naturelle, à la différence de l’obligation civile, n’est pas susceptible de faire l’objet d’une exécution forcée. Elle ne peut faire l’objet que d’une exécution volontaire. L’obligation naturelle n’est donc pas contraignante, son exécution repose sur la seule volonté du débiteur. Ainsi, le créancier d’une obligation naturelle n’est-il pas fondé à introduire une action en justice pour en réclamer l’exécution

L’obligation naturelle est évoquée à l’ancien 1235, al. 2 du Code civil (nouvellement art. 1302 C. civ).

Cet article prévoit en ce sens que :« Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. ».

L’obligation naturelle se rencontre dans deux hypothèses, en présence d’une obligation civile imparfaite

L’obligation civile imparfaite est celle qui soit est nulle en raison de la défaillance d’une condition de validité de l’acte juridique dont elle émane, soit est éteinte en raison de l’acquisition de prescription extinctive de la dette. Dans les deux cas, le débiteur est libéré de son obligation sans avoir eu besoin d’exécuter la prestation initialement promise

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