COMMENTAIRE ARRET 15 MARS 1988 dissertations et mémoires
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Commentaire d’arrêt : CE, 20 mars 2017, n°393320
Commentaire d’arrêt : CE, 20 mars 2017, n°393320 La liberté d'expression, principe consacré notamment au niveau constitutionnel, ne saurait être absolue. La détermination de ses limites est donc l'enjeu fondamental. C'est tout l'objet de l'obligation de réserve pour les agents publics (les obligations de discrétion professionnelle et de secret professionnel, qui peuvent également limiter les agents publics dans leur liberté d'expression ne sont pas traitées ici, mais soulèvent également d'importantes questions lors de l'utilisation des
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Commentaire d'arrêt Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321
commentaire d'arrêt Civ. 3e, 6 déc. 2018, n° 17-23.321 fait: Deux particuliers ont conclu il y a vingt ans un pacte immobilier de préférence qui avait une durée de dix ans. Un mois avant la fin de ce pacte, le propriétaire a conclu une promesse unilatérale de vente portant sur le même bien immobilier à un tiers.La vente à alors été retirée par un acte notarié trois semaines après le terme. Procédure: Le bénéficiaire du
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Commentaire d'arrêt 8 décembre 2016
Droit civil : TD3 Commentaire d’arrêt : document 10 Tel en était le cas a 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 8 décembre 2016 à l’égard d’un mariage entre alliés en ligne direct. Un homme épouse une femme ayant une fille qu’une précédente union, le 28 janvier 1984. Au bout de 16 ans, en 2000, les deux décident de divorcé. L’homme décide d’épouser la fille de son ex-femme
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Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 mars 1962, Publié au bulletin.
ANDRÉ Maé Groupe n°223. SÉANCE n°3 – LA PROPRIÉTÉ, DROIT PERPÉTUEL. Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 mars 1962, Publié au bulletin. L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 mars 1962. En l’espèce, une compagnie d’assurance a acheté un immeuble dont le deuxième étage est grevé d’un usufruit au profit de la mère
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Commentaire d'arrêt Conseil d'État, KPMG, 2006
COMMENTAIRE CONSEIL D’ÉTAT, SOCIÉTÉ KPMG, 2006 Gballou Annicette et Banco Janice En date du 24 mars 2006 le Conseil d’État en son assemblée plénière a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de sécurité juridique et la nécessité de mesure transitoire dans le respect de ce principe. En l’espèce, la loi du 1eraoût 2003 met en place, au sein du Code de commerce, un code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes
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Commentaire d'arrêt Mme Perreux
Commentaire d'arrêt Mme Perreux « Cohn-Bendit est mort ! ». C’est en prononçant cette phrase que le professeur Pierre Delvolvé a accueilli l’arrêt Mme PERREUX du Conseil d’Etat du 30 octobre 2009. Cette acclamation n’est pas seulement la marque d’un revirement de jurisprudence mais aussi la consécration d’un droit pour les administrés d'être soumis à l’effet direct des directives européennes, droit attendu par certains depuis longtemps. Dans un arrêt en date du 30 octobre 2009,
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Commentaire l'arrêt : « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392.
La prohibition des clauses léonines dans les engagements extrastatutaires Arrêt « Textilinter » Cass. Com., 22 févr. 2005, n° 02-14.392. « Aucun des droits dits de l’homme ne dépasse l’homme égoïste, l’homme tel qu’il est comme membre de la société bourgeoise, c’est-à-dire un individu replié sur lui-même, sur son intérêt privé et son bon plaisir privé, et séparé de la communauté » Cette citation de Karl Marx pourrait illustrer la situation selon laquelle un individus
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Commentaire chambre criminelle 29 mars 2023
"Il n'y a ni bon ni mauvais usage de la liberté d'expression, il n'en existe qu'un usage insuffisant." a énoncé Raoul Vaneigem dans Rien n'est sacré, tout peut se dire (2003). Cette vision de la liberté expression très large semble s’illustrer dans un arrêt de la Cour de cassation, Chambre criminelle du 29 mars 2023. Le 28 mai 2019, huit militants, vêtus de tee-shirts frappés du logo du mouvement, pénètrent dans les locaux de quatre
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Commentaire d'arrêt Cass. 1re civ. 18 déc. 2019, n° 18-12327
Commentaire d’arrêt Cass. 1re civ. 18 déc. 2019, n° 18-12327 Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civil de la Cour de Cassation le 18 décembre 2019 .Il a pour thème le lien de filiation d’un enfant qui est né GPA. Un enfant est né à Las Vegas ayant pour père et parent deux hommes , tous deux de nationalité française et mariés . Les pères ont eu recours à une convention de
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Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités privées. En l’espèce, des réacteurs nucléaires ont été arrêté pour des raisons de maintenance par une société d’électricité. Les salariés ont entrepris une grève le 9 juin 2009, ce qui a retardé le redémarrage de ces derniers. Le 15 juin 2009, ce mouvement se poursuivant encore, ainsi, le directeur général de ladite société
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Commentaire d'arrêt 12 avril 2013, Conseil d'Etat
L’Assemblée du Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 12 avril 2013 relatif aux limites du droit de grève incombant aux entités privées. En l’espèce, des réacteurs nucléaires ont été arrêté pour des raisons de maintenance par une société d’électricité. Les salariés ont entrepris une grève le 9 juin 2009, ce qui a retardé le redémarrage de ces derniers. Le 15 juin 2009, ce mouvement se poursuivant encore, ainsi, le directeur général de ladite société
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Commentaire d'arrêt : Civ. 1re, 5 juillet 2017
Commentaire d’arrêt, Civ. 1re, 5 juillet 2017 Cet arrêt a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 5 juillet 2017 et est relatif à la gestation par autrui. Un homme s’est rendu aux Etats-Unis afin de réaliser un contrat de gestation par autrui. Lorsque l’enfant né, l’homme est reconnu comme père. L’homme s’est marié, et son mari a entamé une procédure afin d’adopter l’enfant. Il saisit le tribunal de
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Commentaire de l’arrêt n° 11 : CE, 28 juillet 2017, Boutaleb, req. n°390740
Comme l’exprime la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État, la laïcité est une des composantes essentielles de la république française. En effet, l’article premier de la constitution de 1958 énonce que « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale » la neutralité du service public est donc une exigence. La 4ème et 5ème chambre réunie du conseil de l’état ont rendu une décision le 28 juillet
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Commentaire d’arrêt Cass 3è civ 6 décembre 2018
Commentaire d’arrêt Cass 3è civ 6 décembre 2018 Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation datant du 6 décembre 2018 et ayant comme numéro de pourvoi le n°17-21.171 porte sur un contrat datant de 1999 et sur le sujet de la promesse unilatérale de vente. Entre 1999 et 2018 le droit des contrats a connu deux réformes majeurs avec l’ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du
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Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169
Commentaire d'arrêt Civ. 1re, 13 mars 2019, n° 17-23.169 LAUREAT Ludwick Suite à une offre acceptée le 8 juillet 2008, la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Lorraine (la banque) a accordé des prêts en francs suisses à la société anonyme à responsabilité limitée LC immobilier et à N... E..., son épouse Mme F... E..., ainsi que leurs enfants R... E... et A... E.... Les emprunteurs ont remis en cause les prêts en raison
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Droit Administratif - Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5)
TD1- Droit Administratif : Fiche d’arrêt : CE, ass, 2 mars 1962, Rubin de Servens. (doc 5) Il s’agit de commenter l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 2 mars 1962, Rubin de Servens. Le 23 avril 1961, le président de la République a activé l'article 16 de la Constitution. Bien que la normalité constitutionnelle ait été rétablie rapidement, le président a choisi de maintenir cet état d'exception jusqu'au 29 septembre 1961. Pendant cette période,
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Commentaire d'arrêt de l'arrêt 18-12-311 portant sur le concubinage et la contribution aux charges de la vie commune des concubins
C’est un arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2018 rendue en sa première chambre civile portant le numéro 18-12.311 portant sur le concubinage et la contribution aux charges de la vie commune des concubins. En l’espèce, la concubine et le concubin ont vécu en concubinage et se sont séparés. Le concubin demande le remboursement de sommes engagées pour la création du commerce de sa compagne. Il a formulé sa demande devant la
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Commentaire d’arrêt
Commentaire d’arrêt 1. Décortiquer la réponse de la Cour de cassation 1. Idée A Fondement de raisonnement de la Cour de cassation divisée en 2 idées ou 2 angles d’analyse 2. Idée B Plan 2. Appréhender la valeur de l’arrêt et dégager sa portée 1. Valeur Appréhender la valeur de l’arrêt : Solution d’espèce ou de principe, avantage et inconvénients 2. Portée Dégager la portée de l’arrêt : Viabilité de ka solution, conséquences Pratiques (Sociales
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Commentaire d'arrêt sur la responsabilité
II. Commentaire A= Comprendre la solution 1/ En elle même a) par l’analyse passage piéton = partie de la route aménagée pour permettre aux piétons de traverser, en relative sécurité, la chaussée. Exonérer = décharger quelqu'un, quelque chose de quelque chose, les dispenser, totalement ou en partie d'une charge, d'une obligation Évènement imprévisible = l'événement concerné ne doit, par aucun moyen, pouvoir être anticipé ou prévu Temps de réflexe = temps de traitement d'une information
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TD droit de la famille - Commentaire d'arrêt : Les conditions de fonds du mariage
TD n° 4 de droit civil : Les conditions de fond du mariage ARRÊT DE REJET Cour de cassation, 1ère chambre civile arrêt du 13 décembre 2005 Selon l’article 180 alinéa 2 du Cu code civil : « S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage ». C’est précisément sur ce thème que la première chambre civile de
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Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997
Droit commercial : Séance n°3 : Le commerçant : L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 mars 1997, dans un arrêt de rejet, concilie la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures de redressement et liquidation judiciaire des entreprises et l’article 65 du décret du 30 mai 1984 qui prévoit qu’un commerçant non immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ne peut pas se prévaloir de la qualité
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Commentaire d’arrêt : Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.866
Roumane Mélissa Cass. civ. 1re, 20 avril 2022, n° 20-22.866 Dans un arrêt en date du 20 avril 2022 la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence sur la qualification de l’exception tirée de l’extinction de l’obligation principale issus de la prescription biennale du code de la consommation. En l’espèce, par acte sous seing privé du 22 novembre 2007, une banque a consenti à des emprunteurs un prêt immobilier
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Commentaire d'arrêt : civ. 3ème, 10 mars 2010
Civ 3ème , 10 mars 2010 M.X prend à bail un appartement appartenant aux époux Z , le contrat de bail contient une clause qui lui interdit de prêter le bien à un tiers quel qu’il soit, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur. Le locataire est assigné par ses bailleurs le 25 aout 2006 aux motifs qu’il n’occupe plus personnellement les locaux en plus de les avoir prêté à sa sœur sans
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Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 7 mars 2006
Laurine Perronnet LD3, Groupe C Commentaire d’arrêt sur l’arrêt du 7 mars 2006 La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 mars 2006, soulève des questions intéressantes sur la nature juridique des contrats de prêt et la charge de la preuve dans de tels cas. En l’espèce, un homme assigne un Femme en remboursement de sommes d’argent dont elle est débitrice à titre de prêt. Ces sommes étaient de 80 000 francs naissant d’une
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Commentaire de l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996
Maëlys Laurent Licence 2 série 2 Groupe 13 Madame Marie Roux TD 2 second semestre L’arrêt étudié a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 28 février 1996. Il porte sur la question de l’engagement de la responsabilité d’un enfant. En espèce, un enfant âgé de 8 ans, confié à un tiers pour le surveiller, jouait sous une table avant de brusquement se relever et de se mettre à
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