COMMENTAIRE ARRET 15 MARS 1988 dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt Bertrand
Quatorzième séance : les faits générateurs de responsabilité Le fait d’autrui Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 2ème 19 février 1997, Bertrand La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 19 février 1997 confirmant la condamnation du père d’un mineur ayant causé un accident alors qu’il était hors de sa surveillance. En l’espèce, une collision a eu lieu, le 24 mai 1989, entre une bicyclette conduite par un mineur et
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Commentaire d’arrêt : CE, 7 avril 2011, N°343387.
Cet arrêt du 7 avril 2011 fut jugé par le Conseil d’Etat. En effet, celui-ci concerne le requérant qui est l’association SOS Racisme – Touche pas à mon pote, demandant d’annuler, pour excès de pouvoir, au Conseil d’Etat les circulaires du 5 août 2010 et du 13 septembre 2010 concernant l’évacuation des campements illicites. Le requérant demande également une indemnisation de 3000euros à la charge de l’Etat. La procédure est telle qu'en vertu des articles
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Commentaire d'arrêt : la notion d'acte administratif unilatéral
FONTAN Mathilde TD DROIT ADMINISTRATIF : LA NOTION D’ACTE ADMINISTRATIF UNILATÉRAL Commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du 25 septembre 1998 Megret Dans cet arrêt du 25 septembre 1998, le conseil d’état se prononce la question de savoir ce qu’est un acte de gouvernement, et si cet acte est ou non un acte de gouvernement. Dans cet arrêt, le premier ministre a confié à un député par décret une mission temporaire auprès du secrétaire d’État
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Commentaire de l'arrêt d'assemblée du conseil d'etat 3 juillet 1996 Kone
Le contenu du principe de légalité se traduit par la construction de la pyramide des normes juridiques. L'architecture en est complexe et, aujourd'hui, les architectes multiples, notamment dans la découverte, la création, la délimitation du contenu de normes prétoriennes, non écrites. Dans quelle mesure le Conseil d'Etat peut-il découvrir un principe fondamental ? Le problème est évoqué dans cet arrêt d'Assemblée du 3 juillet 1996, Koné : le désarroi ordinaire d'un étranger, Monsieur Koné, ayant
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Méthode Commentaire d'arrêt
Séance 10 : Méthodologie de la dissertation Première étape : étude du sujet Il faut faire plusieurs lectures du sujet. Attention par exemple un sujet sur l’action en nullité est différent d’un autre sur la nullité. Il faut bien étudier la ponctuation, faire attention aux mots de liaison, à l’utilisation du pluriel ou du singulier. Il faut faire l’effort de définir tous les termes du sujet. Délimiter le sujet en se posant des questions du
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Commentaire d'arrêt Cour de cassation 25 juin 2015
Commentaire d’arrêt droit des obligations Le texte étudié est un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 25 juin 2015. En l’espèce une jeune femme était victime de violences physiques volontaire et répétées de la part de son partenaire. La victime de violences assigna ainsi son partenaire afin d’obtenir réparation du préjudice subi. A la suite d’une procédure non précisé la Cour d’appel de Renne condamne l’agresseur au versement
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Commentaire d'arrêt
TD civil séance 3 Jusqu’à l’ordonnance de 2016, les promesses unilatérales de vente n’était pas réglementée par la loi ni par le Code civil et le régime résultait de la jurisprudence mais désormais l’article 1124 prévoit les promesses de vente. La Cour de Cassation dans son arrêt du 17 octobre 2019 rendu par la 3ème chambre civile a eu l’occasion de répondre à une question relative au régime des promesses unilatérales de vente Dans cet
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Commentaire d’arrêt de la décision Cass.soc., 21 septembre 2017
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 21 Septembre 2017 portant sur la promesse unilatérale de travail. En l’espèce, un joueur international de rugby, reçoit le 22 mars 2012 d'un club de rugby (société Union sportive carcassonnaise) une offre de contrat de travail pour les saisons 2012-2013 et 2013-2014, à laquelle est jointe une convention prévoyant l'engagement pour les saisons sportives 2012-2013 et 2013-2014, une rémunération mensuelle brute de
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Commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mars 1982
THEME n°4. La prime d’assurance Exercice n°1. Commentaire de l’arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 mai 1982 Introduction Dans un arrêt rendu le 17 mai 1982, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la question de la continuité d’une garantie en cas d’absence de paiement de la prime d’assurance en raison d’une provision insuffisante. En l’espèce, un souscripteur
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Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020.
Introduction L’article 121-3 du Code pénal énonce «Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.», néanmoins il est possible d’effectuer un crime ou un délit par négligence, imprudence ou manquement à une obligations, dans ce cas le crime ou délit pourras être considéré comme involontaire. Cet article est engagé dans un arrêt de la cour de cassation du 31 mars 2020. En l’espèce, un gérant d’une société spécialisée
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Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation
Commentaire de l’arrêt du 5 mars 1991 , de la 1ère chambre civile de la cour de cassation I-Analyse A-les faits 1-les faits matériels Les époux X ont vendu aux époux Y un ensemble immobilier Le 5 mars 1986 M. X a ensuite entendu obtenir restitution d’une bibliothèque située au 2ème étage de l’immeuble. A une date inconnue 2-les faits judiciaire M.X assigne les époux Y , tribunal judiciaire Le 1er janvier 1987 Cour d’appel
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Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007
Commentaire en droit administratif : arrêt « Lesourd », Conseil d’Etat, 22 juin 2007 Dans sa formation la plus solennelle c’est-à-dire sa section du contentieux, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt de rejet, aussi appelé arrêt « Lesourd », le 22 juin 2007 portant sur le thème de la parité homme-femme au sein des jurys de concours de la fonction publique. En l’espèce, un candidat postulant à un concours de la fonction publique pour
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Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile, 09 octobre 2001 n•00-14564
Commentaire d’arrêt de la cour de cassation 1er chambre civile, 09 octobre 2001 n•00-14564 Il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation rendu le 09 octobre 2001 en première chambre civile, sur l’obligation d’information et la responsabilité civile plus précisément la responsabilité contractuelle des médecins. Une décision qui va à l’encontre de celle, du 05 janvier 2000 sur le devoir d’information des médecins envers leurs patients du Conseil d’Etat et celle du 07 octobre
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Commentaire d'arrêt Cass. civ. 3e , 14 janvier 2014, inédit
Faits En l’espèce, en 1999 M. Farouk X était employé par la société Renovest en tant que gros-œuvre. Lors de cet emploi il a réalisé des travaux pour son père qui n’a pas payé les factures. Procédure et moyens des parties M. Farouk X a assigné son père en paiement de la somme de 110 246,08 euros égales aux factures qu’il avait évité. La cour d’appel de Colmar l’a débouté de sa demande lors d’un
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Commentaire d'arrêt Escota
Violette COTTIER L2 Groupe 02 Séance 7 Droit Administratif Le nouvel article1101 du Code civil définit le contrat comme « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Il fixe les caractéristiques du contrat. Nous allons observer à partir du commentaire d’arrêt Espinosa les aléas des règles de compétences des tribunaux. La société de construction «Escota» passe un contrat le 26 juin 1989 avec une
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Commentaire d'arrêt A de Montpellier, 3 novembre 2020, Association G
Violette COTTIER L2 , groupe 02 Galop d’essai : droit administratif Exercice choisi : Commentaire d’arrêt Jean Jaurès a dit : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. » Depuis 1905, l’État respecte toutes les croyances et ne peut pas interférer dans celles-ci, du moment qu’elles ne troublent pas l’ordre public ,ce principe est très important. Cela reflète qu’il est important que la République soit
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Commentaire d’arrêt - Crim. 15 février 2011 n° 10-85324
Commentaire d’arrêt Crim. 15 février 2011 n° 10-85324 Par un arrêt de rejet rendu le 15 février 2011 « n° 10-85324 », la chambre criminelle de la cour de cassation revient sur l’imputation d’une infraction à un organe ou représentant d’une personne morale. En l’espèce, une société a la maîtrise d’œuvre d’un chantier. Un plan de prévention des risques est établi par la société et un agent de sécurité de la société est désigné par
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COMMENTAIRE D’ARRET CASS. CRIM., 14 OCT. 2014, N° 13-85.779
COMMENTAIRE D’ARRET CASS. CRIM., 14 OCT. 2014, N° 13-85.779 La chambre criminelle de la Cour de cassation a été amenée le 14 octobre 2014 à statuer sur le principe de rétroactivité la loi dite « plus favorable » concernant l’abrogation des peines planchers. En l’espèce, le 24 mai 2010, un individu masculin commet un vol. Le casier judiciaire du prévenu comptait neuf condamnations antérieures, dont certaines pour vol. Le vol commis à cette date est
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Commentaire d'arrêt du 4 janvier 2017
Amandine SOURISSE L3AJ TD DROIT DES CONTRATS : SÉANCE 6, LA CAPACITÉ Commentaire d’arrêt du 4 janvier 2017 Dans un arrêt rendu le 4 janvier 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde la question de la nullité du mandat de protection future après une mise sous curatelle. En l’espèce, le juge des tutelles a placé un individu sous curatelle et a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en
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Commentaire d'arrêt sur des pourparlers précontractuels
La période des pourparlers précontractuels est placée sous le signe de la liberté (principe constitutionnel (Cons.Constit – 03/08/94)) et de la bonne foi. Dans cet arrêt on est dans un contexte de rupture des pourparlers avec un plaignant qui souhaite dommage et intérêts. A l’origine c’est la Société foncière de l’Ouest (SFO) qui saisi le tribunal de grande instance de Rennes, elle est demandeur. L’objet de la demande est l’obtention de la condamnation de BGP
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Commentaire d'arrêt Cass, com. 22 novembre 2005
Document n° 9 : Cass. com., 22 novembre 2005 L’arrêt de la Cour de cassation en date du 22 novembre 2005 vient nous éclairer sur les actes contractés au nom de la société antérieurement à son immatriculation. En l’espèce lors de la première assemblée générale d’une société tenue le 19 février 1999, un associé majoritaire a révoqué le gérant de ses fonctions et lui a succédé. Mécontent l’ancien gérant a assigné le nouveau gérant ainsi
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Commentaire d'arrêt dirigé
Fiche d’arrêt L’arrêt étudié est un arrêt de rejet de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1995. Il traite de la nullité des contrats pour réticence dolosive dans le cadre d’un contrat de vente. Des époux ont vendu par acte authentique du 17 mai 1988 un appartement à un couple d’époux acheteurs. Ceux-ci constatent après la vente l’existence un projet immobilier contigu à l’appartement, dont ils n’avaient pas connaissance
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Commentaire d’arrêts des 6 mars 2015 et 10 novembre 2017
Commentaire d’arrêt (Doc4) « Les preuves ne convainquent que l'esprit. La coutume fait nos preuves les plus fortes et les plus crues elle incline l'automate, qui entraîne l'esprit sans qu'il y pense. » relevait le philosophe Blaise Pascal en matière de preuve. Après avoir déjà rendu deux arrêts les 6 mars 2015 et 10 novembre 2017, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient, par la présente décision, préciser la jurisprudence sur l’étendue de l’obligation
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Commentaire d'arrêt, 24 mai 1975, chambre mixte de la cour de cassation
Dans un arrêt du 24 Mai 19, la chambre mixte de la Cour de cassation aborde le sujet des taxes intérieures de consommation des pays membres de la Communauté Économique Européenne. La société Vabre importait de la marchandise du Pays-Bas à la France. Le dédouanement de ces marchandises se faisait par la société Weigel. Cette dernière devrait alors verser des taxes intérieur de consommation prévue pour ces marchandises à l’Administration des Douanes d’après l’article 265
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Commentaire d'arrêt : CE Ass. 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres
TD de droit administratif Commentaire d’arrêt CE Ass. 21 mars 2016, Société Fairvesta International GMBH et autres La loi du 20 janvier 2017 est venue poser un cadre général constituant le statut des autorités administratives indépendantes, qui avaient vu leur nombre s’accroître significativement au cours des années précédentes. Elle fait suite à un certain nombre d’arrêts qui, par leur innovation, ont fait ressortir la complexité de traitement des recours contre les actes administratifs unilatéraux que
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