Avenement Du Conseil Constitutionnel dissertations et mémoires
2 662 Avenement Du Conseil Constitutionnel dissertations gratuites 476 - 500 (affichage des premiers 1 000 résultats)
-
Conseil des ministres: acte uniforme portant sur l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif
ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF Le Conseil des ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2 et 5 à 12 ; - Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats-parties ; - Vu l'avis en date du 20 mars 1998 de la Cour Commune de
9 316 Mots / 38 Pages -
Arrêt «Mme Perreux » rendu le 30 octobre 2009 par le Conseil d'État
Arrêt «Mme Perreux » rendu le 30 octobre 2009 par le Conseil d'État. Madame Perreux, magistrate mais également présidente du syndicat des magistrats, s'était portée candidate à un poste de chargée de formation à l'Ecole Nationale de la magistrature. Cette nomination lui a été refusée, l'arrêté du 29 août 2006 portant nomination à sa place d'une autre magistrate à compter du 1er septembre 2006. Par une requête en date du 24 octobre 2006, Madame Perreux demande
1 870 Mots / 8 Pages -
La Revision Constitutionnelle
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures » : c’est en ces termes que l’article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 posait le principe des révisions constitutionnelles. Est ainsi traduite en droit une philosophie politique « qui fait de la nation souveraine l’origine de tout et qui postule,
1 109 Mots / 5 Pages -
Droit Constitutionnel - Dissertation : L'État Unitaire
Au cours du XXe siècle, on assisté à une considérable hausse du nombre d’États dans le monde. En effet, en 1914 il n'y avait que 63 États, tandis qu'on en comptait plus de 194 en 2006. Ce phénomène s'explique par les deux guerres mondiales, qui ont divisé des territoires ; par la décolonisation, qui a permis à toute l'Afrique de s'émanciper ; et par la chute de l'Empire Soviétique en 1991. Ainsi, l’État moderne est
310 Mots / 2 Pages -
Droit Européen: Les Institutions - Conseil Des Ministres
Droit Européen : Les institutions Conseil des Ministres -16 Article TUE, 237 à 243 TFUE, protocole transitoire et 2 déclarations a) la composition -avant: plusieurs formations différentes, selon les thèmes traités, 10 formations possibles (variables selon les thèmes) Mais avec les traité de Lisbonne : Conseil européen prend une décision à majorité qualifié qui définit les différentes formations du Conseil (Art.236 TFUE) (car dans les traités les différentes formations ne sont pas inscrites) -Art. 16
992 Mots / 4 Pages -
Conseil Et Relation Client: la préparation de l’argumentaire de prospection
CONSEIL ET RELATION CLIENT V0 1 Premier travail : la préparation de l’argumentaire de prospection (50 points) Question 1 (6 pts) Le support — Gratuité et longévité du support. — Forte notoriété. La diffusion — Diffusion massive sur une zone géographique définie. — Forte exposition de la population ; accessible et disponible, présent partout. Les retombées — Consulté par un lectorat consommateur, important et régulier à la recherche d’un bien ou d’un service. — Déclencheur
4 114 Mots / 17 Pages -
Commentaire d'arrêt par le Conseil d'Etat 25 Juillet 2008 CEA Contre Fristot: la notion d'activité de service public
La notion d'activité de service public a connu de très nombreuses évolutions au cours du dernier siècle et demi. Revirement de jurisprudence, naissance de nouvelles écoles, … autant de facteur qui ont joué leur rôle dans ces changements de la notion du service public. La section du contentieux du conseil d'état dans sont arrêt ''Narcy'' du 28 juin 1963 dégage 3 critères permettant d'isoler le service public confié à une personne privée : une mission d'intérêt
1 626 Mots / 7 Pages -
Commentaire D'arrêt Conseil D'Etat 17 Juillet 2009 Ville De Brest: L'appréhension de l'égalité par le droit
L'appréhension de l'égalité par le droit. « Justice extrême est extrême injustice. », cette maxime de Térence peut être appliquée à la notion de justice égalitaire appliqué par un état. La question de savoir si une égalité extrême peut amener à une inégalité extrême à longtemps état sujet à discussion par les philosophes et les auteurs juridique ou économique. Cette problématique réapparait fréquemment dans le débat public par le biais des mesures de "discrimination positive"
1 429 Mots / 6 Pages -
Conseils pour choisir un métier en fonction de la personnalité
Bonne vivante, douce et pacifique, vous recherchez plus la sécurité et le calme que la lutte et la grande réussite. Dans la vie pratique aussi bien que professionnelle, vous vous accommodez des circonstances avec une grande facilité, ce qui peut vous laisser un peu dans l'ombre. · Le choix d'un métier ou l'entrée dans la vie professionnelle peuvent souvent représenter une étape difficile de votre vie. Vous n'avez peut-être pas vraiment le goût de l'effort
317 Mots / 2 Pages -
Droit Constitutionnel: la Vème république et le général De Gaulle: deux éléments indissociables
DROIT CONSTITUTIONNEL Constitution du 4 octobre 1958. Cette constitution est indissociablement liée a un personnage politique : le Général de Gaulle. Il a voulu insuffler un nouvel état d’esprit à la nouvelle constitution qu’il allait rédiger. Cette constitution est réellement différente des précédentes. Elle est pratiquement en rupture avec les autres. Mais on reste dans un régime parlementaire rationnalisé. On a aussi tous les fidèles du général de Gaulle qui ont contribué a l’élaboration :
2 708 Mots / 11 Pages -
Avènement D'Othon
L’avènement d’Othon INTRO [Analyse] : Ce texte de Tacite permet d’aborder l’utilisation de l’espace urbain dans la tourmente et de montrer que cette théâtralisation de l’avènement d’Othon affirme de contrôle politique de la Cité. Nous avons peu d’informations précises au sujet de Tacite, et celles que nous sont surtout parvenues grâce aux lettres de Pline le Jeune. Il serait né vers 55 av. JC en Gaul Narbonnaise et mourra en 117 ap. JC. On pense
1 977 Mots / 8 Pages -
Le constitutionnel
I. La rationalisation du parlementarisme par la rationalisation de la loi : légiférer est un processus contraint A. La fin de l'absolutisme parlementaire marque la fin de la suprématie législative B. La fin de la suprématie de la loi est aussi marquée par un partage des tâches accru avec le gouvernement II. La loi occupe une place précise dans la hiérarchie des normes : de l'état légal à l'état de droit A. La loi doit
366 Mots / 2 Pages -
Conseils Généraux sur l'épreuve " Management et gestion d’activités commerciales" du BTS Négociation et relation client
CONSEILS GÉNÉRAUX Ce fascicule comprend des devoirs conçus pour vous entraîner à l’épreuve E5 « Management et gestion d’activités commerciales » du BTS Négociation et relation client, à ce niveau de 1re année, ainsi que des conseils méthodologiques pour vous aider à préparer cette épreuve de l’examen. Les deux matières essentielles de cette épreuve sont la « Gestion de clientèles » et le « Management de l’équipe commerciale ». Vous trouverez, traité en dernier point
413 Mots / 2 Pages -
Les Modèles De Justice Constitutionnelle
Les modèles de justice constitutionnelle La justice constitutionnelle désigne le domaine du droit public qui sert à la formation d’un gouvernement ou d’une autorité et à la participation des citoyens au pouvoir. De ce fait, elle est au cœur de l’Etat. Cette justice constitutionnelle est alors prévue pour protéger la Constitution d’un Etat. En effet, elle permet de préserver la norme suprême, pilier de la hiérarchie normative. Elle la protège également des autorités publiques. Enfin,
1 401 Mots / 6 Pages -
Fiche synthèse: Histoire constitutionnelle de la France
Fiche synthèse : Histoire constitutionnelle Les constitutions de la Révolution Élément / Régime Constitution du 3 septembre 1791 La constitution montagnarde 24 juin 1793 (an1) La constitution du directoire 5 fructidore de l'an III Date 1791-1793 1793-1795 1795-1799 Régime Présidentiel Assemblée Présidentiel Système électoral Suffrage censitaire Droit de suffrage à 2 degrés / Montant de l'impôt qu'ils payaient. Suffrage universel Maintien suffrage à 2 degrés > D'abord élit assemblé primaire > En suite, assemblée primaire élit
1 280 Mots / 6 Pages -
La révision Constitutionnelle
La révision constitutionnelle Quand on évoque la révision constitutionnelle, on sous entend forcément la constitution souple ou rigide. Lorsque la constitution est rigide elle implique un processus complexe de révision, processus qui généralement mobilise différents acteurs, et non pas seulement le président. Et en outre elle exige des quotas de majorité spécifique (absolu, ou qualifié). Un exemple de constitution souple est la constitution britannique, et un exemple de constitution rigide c’est la notre. Enfin, lorsqu’on
694 Mots / 3 Pages -
Etude Documentaire sur le métier de télévendeur et conseiller clientèle
Plan : Introduction : Présentation de l’objet d’étude I. Présentation du métier en général II. Présentation de mon métier (similitudes et différences) III. Présentation de mon entreprise Introduction : Il s’agit d’une étude documentaire concernant le métier de télévendeur et conseiller clientèle, tout ce qui concerne ses caractéristiques, les qualités requise, les conditions de travail en général et dans mon entreprise. Dans un premier temps nous allons voir ce qu’est un télévendeur mais également un
969 Mots / 4 Pages -
Droit constitutionnel: La Vème République : Genèse et caractères
TD 2 Droit Constitutionnel. Thème 1 : La Ve République : Genèse et caractères. Envisager la genèse de la 5e république revient à étudier la crise de mai 58 puis la naissance de cette nouvelle république. S’agissant de la crise de mai 1958 : le général de gaulle est apparut comme l’homme providentiel. La 4e république nait avec le départ du général de Gaulle, la 5e nait avec son retour. Qu’est ce qui a fait
1 165 Mots / 5 Pages -
Droit Constitutionnel: le pouvoir politique
Droit constitutionnel Introduction : SECTION I Le pouvoir politique Le pouvoir : c'est un phénomène, une structure d’autorité. Il désigne soient les personnes qui exercent une activité de direction, soit celle qui ont une autorité ; mais aussi la capacité dont ces personnes sont investies. Politique : permet de cerner le domaine de lequel s’exerce cette autorité. Ce terme signifie : « Ce qui relève de la cité ». Il s'applique à une sphère qui
8 904 Mots / 36 Pages -
Burqa, Philosophie Et Conseil D'Etat
Burqa, philosophie et Conseil d'Etat Par Natacha Polony le 31 mars 2010 13h59 | 134 Commentaires Cela ferait un excellent sujet de dissertation de philosophie ; mais alors, pour des élèves un peu calés, des khâgneux préparant Normale sup. Le Conseil d’Etat vient de rendre l’avis qui lui était demandé sur la possibilité d’une loi interdisant le voile intégral sur le territoire français. Et la réponse est non. Une loi globale n’est pas possible. Certes,
1 184 Mots / 5 Pages -
Dissertation de droit constitutionnel : L'Etat et la Nation
Dissertation de droit constitutionnel : L'Etat et la Nation. « Une nation est une âme, un principe spirituel. Deux choses qui n’en font qu’une la constituent : l’une est la possession en commun d’un riche legs de souvenirs, l’autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de faire valoir l’héritage qu’on a reçu individis », dixit Ernest Renan. L’Etat se définit comme une personne morale de droit public dite souveraine sur
321 Mots / 2 Pages -
Droit constitutionnel: les assemblées
Depuis des siècles, les assemblées sont présentes dans tous les régimes, et elles peuvent se prétendre mandataires de la nation, ce qui les dote d'une grande légitimité. En France et sous la Cinquième République, le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, et le Sénat, élu au suffrage universel indirect. L'Assemblé nationale dispose de plus de pouvoirs que le Sénat. Dans les régimes antérieurs que furent la 3ème
218 Mots / 1 Pages -
Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle revalorisé le rôle du Parlement dans les institutions de la V République ? • Issue des conclusions présentées par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vé République présidé par Édouard Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vise o à renforcer le rôle du Parlement, o rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif o et
1 974 Mots / 8 Pages -
Exposé de droit constitutionnel: population et Etat
EXPOSE DE DROIT CONSTITUTIONNEL SUJET : POPULATION ET ETAT -INTRODUCTION On peut également souligner l'origine étymologique de l'État, stare qui signifie en latin se tenir debout, sa raison d'être est donc la stabilité. De l'autre côté, on définira la société comme une communauté d'individus partageant une même culture. Ici encore, l'étymologie est précieuse, "société" vient du latin "societas", qui comprend la racine "socii" qui signifie alliés. L état se définit comme un territoire et un
1 187 Mots / 5 Pages -
Maroc monarchie constitutionnelle
Le Maroc a pour régime politique une monarchie constitutionnelle dont le souverain actuel est le roi Mohammed VI, de la dynastie alaouite, établie depuis 1666 et l'une des plus anciennes du monde contemporain. Le Maroc est membre de l'Organisation des Nations unies, de la Ligue arabe, de l'Union du Maghreb arabe, de la Francophonie, de l'Organisation de la coopération islamique, du Groupe des 77, de l'Union pour la Méditerranée, et de la Communauté des États
250 Mots / 1 Pages